Taxe sur les salaires, droits de consommation sur les alcools, sur les bières et les boissons non alcoolisées, droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, droits de consommation sur les produits intermédiaires, taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, taxe sur les primes d’assurance-automobile, TVA brute sur les produits pharmaceutiques et le commerce de gros, TVA brute sur les tabacs : neuf impôts et taxes différentes sont utilisés pour financer les exonérations de cotisations sociales.

Compensation à l’euro près !

En 1994, la loi prévoyait que les exonérations devaient être compensées intégralement. Pour 2006, il manque déjà 2,7 milliards d’euros, notamment en raison des contrats d’avenir et d’accompagnement dans l’emploi dont les exonérations ne sont pas compensées. Cette année pourtant, le gouvernement a assuré une compensation euro par euro, mais la même promesse était faite pour le transfert du RMI aux départements ! En fait, l’État met à la charge de la protection sociale cette nouvelle dette de 2,7 milliards d’euros, au lieu de compenser lui-même les cadeaux qu’il a décidés d’accorder. De plus, on cherche encore la contrepartie en emplois de ces exonérations ? En 2004, le Premier Président de la Cour des Comptes, Philippe Séguin, s’interrogeait déjà sur la pertinence de telles exonérations au vu du rapport bénéfice pour l’emploi - coût pour l’Assurance Maladie. Lors de son audition sur le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale, le président de la Commission des Finances indiquait que les taux de cotisations patronales pour la protection sociale étaient passés de 46 à 20%, notant qu’ "il n’est pas certain que les employeurs s’en soient rendu compte." On ne peut certainement pas en dire autant des contribuables. Pour la Sécurité Sociale, ces taux ont été réduits de 30 à 4% au niveau du Smic. Voilà un exemple parlant de gaspillage de l’argent public sans création d’emploi.

En 13 ans, 32 milliards d’exonérations non compensés

Ces 2 dernières années, ce sont 21 milliards d’exonérations de cotisations qui ont été accordés par le gouvernement et transférés au budget de la Sécurité Sociale. L’Assurance Maladie est ainsi directement impliquée dans la politique de l’emploi alors que sa mission initiale reste la santé publique. Trésorerie pour les entreprises, la Sécurité Sociale alimente aussi les caisses de l’État. En effet, si l’on se réfère à l’article 41 du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale, il est dit que 15% du produit des droits sur le tabac iront à l’État, soit 1,5 milliard d’euros cette année. L’article 42 dispose que les exonérations de charges dues par l’État à la Sécurité Sociale seront payées avec l’argent des droits de l’alcool, des droits qui permettent surtout à l’État de se défausser de ses dettes. Et si la masse salariale augmente, comme l’ambitionne le gouvernement, alors l’augmentation des exonérations suivra. Comment sera-t-il encore possible au delà de 2006 de les compenser ? En augmentant à nouveau les taxes ? Celles sur l’alcool et le tabac auraient assurément été mieux investies dans l’amélioration de l’offre de soins et la prévention, qui en ont grand besoin. Tous ces milliards de cadeaux sont autant de moyens à affecter au financement de la protection sociale, autant d’économies pour l’assurance maladie. En 13 ans, le retard de compensation des exonérations s’élève à 32 milliards. De quoi largement renflouer ce trou béant que l’on met à chaque fois sous le nez des assurés pour soi-disant les responsabiliser, mais surtout les culpabiliser.

Des estimations improbables

Dans le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale, on constate que les recettes seront certainement insuffisantes pour pouvoir assurer l’équilibre avec les dépenses de protection sociale. Les prévisions gouvernementales des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général, - censés permettre le financement des dépenses concernant les retraites, la politique familiale et la santé pour l’année 2006 - sont surestimées. Annoncées à 363 milliards d’euros, elles sont en fait calculées sur une croissance de 2,25%, alors que tous les économistes s’accordent à la situer entre 1,5 et 1,8%. Pourquoi leur avis n’est-il pas pris en compte ? C’est peut-être parce que l’État a d’autres augmentations de charges en réserve : augmentation de 740 millions d’euros des cotisations vieillesse, hausse des cotisations accidents du travail de 400 millions (au passage insuffisante pour financer cette branche), prélèvement sur les prêts épargne logement de 717 millions. Au total, cela représentera 2,8 milliards de recettes nouvelles, sans compter l’augmentation d’un euro du forfait journalier hospitalier et la mise en œuvre de la franchise de 18 euros. Pour parvenir au 1 milliard d’économie sur la maîtrise médicalisée fixée par le gouvernement, la pression sociale est forte. Plus que les prescriptions, ce sont les économies réalisées sur les indemnités journalières qui vont influer la balance. Cette économie sur les affections de longue durée va clairement là encore, comme pour le cas des médicaments déremboursés, transférer une partie des dépenses sur les mutuelles et les patients.

Le déficit total de la Sécurité Sociale, estimé à 13,3 milliards d’euros, est sans doute supérieur si l’on tient compte du fait que ses recettes sont surestimées et ses dépenses sous-estimées. Tout le monde sera donc mis à contribution pour tenter de diminuer le déficit de notre protection sociale qui, quoiqu’on nous laisse entendre et malgré l’augmentation de nos cotisations, n’est pas prêt de s’arranger. Qu’a-t-on fait de ce régime solidaire de l’après-guerre ?

Entre efforts des entreprises et des assurés

Du simple au double

La politique budgétaire du gouvernement est clairement marquée par un fort déséquilibre entre les efforts demandés aux entreprises et ceux exigés des assurés.
Entre la hausse de la taxe sur les organismes complémentaires pour financer la CMU qui sera payée au final par les mutualistes (750 millions d’euros), le ticket modérateur de 18 euros (200 millions), la création de la classe remboursée à 15% pour les veinotoniques, prise en charge par l’assurance maladie (250 millions d’euros), le déremboursement des 156 médicaments (130 millions d’euros pour les familles), le forfait journalier hospitalier qui passera de 14 à 15 euros (coût supplémentaire pour les familles de 100 millions d’euros), les actes de prévention qui incomberont aux assurés par le biais de leurs mutuelles par le biais de contrats dits de responsabilité (300 millions d’euros)... Au total, 1,7 milliard d’euros de dépenses supplémentaires pèseront sur les assurés.
Du côté des entreprises, il y aura les 400 millions d’euros de la hausse de la cotisation sur les accidents du travail qui ne suffise pas à financer la branche, l’augmentation du taux des cotisations de la branche vieillesse de 0,2 point sur l’assiette plafonnée, dont 0,15 point sur la cotisation salariale et 0,05 point sur la cotisation patronale, 50 millions d’euros procurés par notre vote sur la taxe sur les industries pharmaceutiques... Au total, l’effort demandé aux entreprises s’élèvera à 750 millions d’euros.

An plis ke sa

o Depuis 1980, les dépenses de santé en France augmentent en moyenne de 9,1% par an. Les prix des médicaments se sont élevés de 63% entre 1990 et 2001, alors que l’augmentation était de 17% en Italie et de 27% en Allemagne.

o Le gouvernement s’est engagé à revaloriser les honoraires des médecins s’ils réalisent une économie de 998 millions d’euros. L’évaluation de cette économie se porterait plus autour des 600 à 650 millions, plus d’ailleurs sur les indemnités journalières que sur les prescriptions. En attendant les médecins vont certainement réclamer cette revalorisation que devra financer le gouvernement.

o Le fonds de solidarité-vieillesse est encore en déficit de 1,5 milliard cette année et celui du régime agricole affiche un déficit de 1,7 milliard, avec depuis 2004 un déficit cumulé qui atteint 7 milliards d’euros. Auparavant, l’État apportait une subvention d’équilibre, mais sans comment le régime agricole sera-t-il financé ?