Avec l’entrée en vigueur du Contrat “nouvelles embauches”, la mobilisation syndicale se renforce. Pour le moment, elle se porte sur le terrain juridique en attendant de probables mobilisations au cours du mois prochain.
Dans notre édition d’hier, nous avons fait état des raisons qui poussent la CGT à déposer un recours devant la plus haute juridiction administrative. Pour les syndicalistes, le droit n’est pas respecté. Tel est en substance ce qu’ils disent. La CGT soulève en effet un problème de taille : comme pendant les deux premières années d’exécution du Contrat “nouvelles embauches”, un licenciement peut survenir sans que le patron soit mis en demeure de justifier le motif, c’est l’arbitraire qui se glisse dans les contrats de travail signés dans les entreprises jusqu’à 20 salariés.

Qui pourra se lever ?

En effet, puisqu’un chef d’entreprise n’a plus à écrire les raisons du licenciement, est maintenant par exemple inscrite dans la loi l’autorisation de licencier un travailleur sans préavis pour fait de grève, ou parce que ce dernier milite ouvertement dans une organisation progressiste.
Comment un travailleur va-t-il pouvoir adhérer à un syndicat s’il sait que du jour au lendemain, il peut perdre son emploi, sans que le patron doive justifier sa décision ? Ce qui soulève une indignation légitime en France, où le taux de chômage est de 10%, risque d’entraîner un recul des droits sociaux encore plus important à La Réunion où le taux de chômage est quatre fois plus élevé. Avec 40% de chômage, qui pourra alors se permettre le luxe de refuser l’inacceptable, avec comme menace le licenciement sans motif ?

Contradictions

Pour la CGT, des garde-fous juridiques existent. Ils empêchent ce triomphe de l’arbitraire. Ils sont dans les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, ainsi que dans des traités internationaux signés par la France.
Cité par “Le Monde” d’hier, l’avocat qui a déposé le recours de la CGT auprès du Conseil d’État souligne que le Contrat “nouvelles embauches” viole plusieurs normes internationales : la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la Charte sociale européenne. Ces deux textes, signés par la France, prévoient "le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise", et posent ainsi, pour la CGT, "l’obligation de justifier un motif de licenciement".
Par ailleurs, dans un communiqué diffusé avant-hier, la CGT explique aussi que le CNE "supprime l’exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement, interdit un contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif". Ce sont des "principes fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l’Homme et maintes fois réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État" qui ne sont pas respectés par le CNE, affirme la CGT.

Stop aux licenciements abusifs

Au moins une autre organisation syndicale veut aussi aller sur le terrain juridique pour faire tomber le Contrat “nouvelles embauches”. Il s’agit de FO. Rappelons que dans un communiqué le 22 juillet dernier, Force Ouvrière affirmait que "dès la parution des ordonnances, FO saisira donc les juridictions compétentes pour dénoncer la violation de ces textes et obtenir la condamnation du gouvernement français pour abus de droit". Selon FO, "ceci aura pour effet, dans les années qui viennent, d’insécuriser juridiquement tous les contrats établis sur ce principe avec le risque pour les employeurs qui y auraient recouru, de se voir condamnés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc abusif".
D’après la CGT, le Conseil d’État rendra rapidement sa décision, "fin septembre ou début octobre", précise dans “Le Monde” Me Arnaud Lyon-Caen, avocat de la CGT.
Une procédure à suivre quand on sait que les dirigeants du MEDEF en France demandent l’extension du Contrat “nouvelles embauches” à toutes les entreprises, et que cette possibilité reste ouverte selon le gouvernement.

Manuel Marchal

Le président de l’U.D.F. et le C.N.E.

François Bayrou : Le salarié "sous le coup d’une très grande précarité"

Après le recours de la CGT avant-hier devant le Conseil d’État, c’est le président de l’UDF qui a lancé de sévères critiques contre le Contrat “nouvelles embauches”. Pour François Bayrou, l’application de cette mesure phare du Plan d’urgence pour l’emploi du gouvernement place le salarié "sous le coup d’une très grande précarité".
Hier sur Europe 1, le président de l’UDF s’est dit "très sceptique et très réservé" sur le Contrat “nouvelles embauches” (CNE). D’après lui, le CNE ne pourra pas faire revenir la confiance car ce que l’on retient surtout, "c’est qu’on pourra licencier à l’instant".
"Cela ne va pas dans le bon sens de concentrer la flexibilité sur les plus jeunes et les nouveaux embauchés", a notamment déclaré François Bayrou, estimant que "pendant deux ans, ne pas pouvoir faire un emprunt, ne pas pouvoir prendre de logement" place le salarié "sous le coup d’une très grande précarité".
Par ailleurs, le dirigeant de l’UDF est revenu sur la méthode employée par le gouvernement. Il regrette le recours aux ordonnances pour l’adoption du Plan d’urgence pour l’emploi. "On aurait pu décider vite à l’issue d’un débat à l’Assemblée et au Sénat : il suffisait de décréter l’urgence et d’étudier ces mesures une par une", a-t-il dit, affirmant qu’il aurait voté pour deux mesures seulement : les seuils et la fin des limites d’âges exigées pour l’inscription à un concours d’entrée dans la Fonction publique.