« C’est avec un réel intérêt que je me suis penchée sur cette proposition de loi et sur le nouveau dispositif présenté comme un moyen de compléter l’offre d’accueil des plus jeunes. Comment pourrait-il en être autrement puisque la commune de Saint-Paul dont je suis maire a adopté une politique de la petite enfance très volontariste ? Ainsi, en quelques mois, nous avons ouvert treize micro-crèches, et créé plus de cent places, ce qui représente 10% des créations au niveau national. Sept structures identiques sont déjà programmées. En cours également une double crèche, des mini-crèches, une crèche inter-entreprises, un multi-accueil, etc. Bref, nous explorons toutes les modalités pour augmenter les capacités d’accueil et répondre au plus près et dans les meilleures conditions aux besoins des familles. Nous voulons que quantité rime avec qualité.

Notre intérêt pour ce texte vient aussi du fait que son origine se trouve dans une expérience en cours, depuis plus de quatre ans, dans plusieurs départements. Cette expérience, particulièrement en Mayenne, paraît correspondre à la fois à la demande des familles en recherche d’une large amplitude d’horaires d’ouverture et à la volonté de certaines assistantes maternelles de travailler hors de leur domicile et de façon plus collective.

Une nouvelle formule qui combine l’accueil indépendant et l’accueil collectif

Cette proposition de loi sénatoriale vise donc à généraliser, en leur donnant un véritable socle juridique et opérationnel, les regroupements d’assistants maternels. En fait, elle reprend un amendement voté par les sénateurs lors de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, amendement qui ne fut pas retenu par la commission mixte paritaire. À cet égard, nous regrettons que l’examen de ce texte ne soit pas assorti d’un bilan plus complet des expérimentations en cours.

Désormais appelées Maisons d’assistants maternels, ces nouvelles structures ouvrent la possibilité à plusieurs professionnels de la petite enfance (au maximum quatre) d’accueillir dans un local commun les enfants qui leur sont confiés et d’y exercer ensemble leur activité. Cette nouvelle formule combine les caractéristiques de l’accueil indépendant et celles de l’accueil collectif. On peut schématiser en disant que le personnel relève plutôt des règles qui régissent le statut des assistantes maternelles à domicile, tandis que si l’on se place du côté des enfants, il s’agit davantage d’un accueil collectif.

Le problème est que la proposition de loi tend, de façon étonnante, à ignorer l’aspect collectif de ce mode de garde, aspect pourtant incontestable. Comment qualifier autrement le regroupement dans un même local de seize enfants ? À vrai dire, le texte est déséquilibré. Le souci légitime d’apporter une sécurité juridique aux assistantes maternelles et aux Conseils généraux grâce à la délégation d’accueil, laquelle est en fait le véritable objet de cette proposition de loi, ne s’accompagne pas de la définition des règles qui s’imposent à toute forme d’accueil collectif, cela alors même que le nombre d’enfants qui peuvent être accueillis par une Maison d’assistants maternels est nettement plus élevé que dans une micro-crèche.

Des règles minimales loin d’être respectées

L’accueil collectif de jeunes enfants exige le respect d’un certain nombre de règles garantissant la sécurité et la qualité de cet accueil. Il exige aussi un projet éducatif formalisé. Tout cela, nous ne le retrouvons pas (pour l’instant du moins) dans ce texte. Il semble même qu’il n’intègre pas l’ensemble des conditions qui ont fait la réussite de l’expérience de la Mayenne, pas plus que les recommandations de celles qui y travaillent. Elles préconisent, par exemple, de limiter à douze enfants la capacité d’accueil des Maisons. Il y va de la qualité de l’accueil et des conditions de travail.

De même, pour ce qui concerne l’encadrement et la formation des professionnels, tout se passe comme s’il ne s’agissait pas non plus d’un accueil collectif. Alors que pour travailler dans une micro-crèche, il faut justifier d’au moins cinq ans d’ancienneté dans la profession, aucune durée d’activité n’est requise pour exercer dans une Maison. La présence obligatoire d’au moins un assistant maternel ayant cinq ans d’ancienneté n’est même pas prévue.

De même, aucune formation spécifique au travail collectif n’est mentionnée. Nous savons pourtant tous que les multiples compétences qu’il sollicite ne vont pas de soi et demandent un apprentissage. Pas d’accompagnement non plus, ni de coordination. Le texte n’évoque même pas la nécessité d’un projet éducatif.

Il est pour le moins inquiétant qu’au motif que ces structures doivent être souples, les Maisons d’assistants maternels ne soient pas soumises aux règles d’hygiène et de sécurité alors même qu’au moins une vingtaine de repas pourraient y être préparés chaque jour.

On le voit, les règles minimales en matière d’accueil collectif de jeunes enfants sont loin d’être respectées. Et les assistantes maternelles ne bénéficient pas non plus de toutes les garanties auxquelles elles ont droit.

Non aux structures low cost

Nous savons tous qu’il manque actuellement en France entre 300.000 et 400.000 places de garde. Personne ne s’oppose à ce que l’ouverture de places supplémentaires passe par des solutions innovantes, mais nous refusons que ces innovations se soldent par la déréglementation et la dégradation des conditions d’accueil et de travail. Nous refusons de voir apparaître des structures low cost.

Il est difficile d’admettre que la politique de la Petite enfance soit elle aussi soumise à des arbitrages budgétaires. Ce sentiment se trouve, hélas !, renforcé par le projet de décret sur les établissements et services d’accueil du jeune enfant qui marque une véritable régression par rapport aux textes d’août 2000 et de février 2007.

Ce gouvernement va-t-il vraiment demander aux bébés d’apporter leur contribution à la réduction des déficits ? ».