C’est l’article L 422-5 de la loi du 17 janvier 1987 qui régit l’attribution des incitations financières à la prévention à la disposition des organismes de sécurité sociale. La première convention d’objectif signée à La Réunion (et probablement en France) l’a été le 1er mai 1988 avec le syndicat des fabricants de sucre de La Réunion. Depuis, 14,5 millions d’euros ont été engagés, à La Réunion, auprès de 482 entreprises, dont 12,5 millions ont été transformés en subvention. En préambule, une convention d’objectifs, nationale ou régionale, doit être signée après accord des partenaires sociaux concernés. Puis, la CGSS signe un contrat de prévention avec les entreprises adhérant aux objectifs de la convention, avec les versements d’avances suivant l’avancement des investissements. In fine, si les objectifs sont atteints, les versements d’avances sont transformés en subventions. En effet, la transformation en subvention n’est pas automatique, elle est décidée par le service prévention de la CGSS au vu du respect des engagements pris par l’entreprise, au vu de l’atteinte des objectifs de résultats et de la bonne volonté du chef d’entreprise. Au cours des 20 dernières années, à La Réunion, les secteurs d’activités ayant bénéficié des aides les plus importantes sont ceux de la fabrication du sucre de canne (652.170 euros), vient ensuite le commerce de gros (646.411 euros), suivi des services commerces et industrie alimentaire (464.696 euros). Cette année, la CGSS souhaite accorder ce petit coup de pouce aux petites entreprises, notamment dans le secteur du Bâtiment. En effet, ce contrat de prévention permettrait aux artisans d’accéder plus facilement aux aides financières pour l’acquisition de matériels par exemple. Selon Alain Iglicky, ingénieur à la CGSS, « les aides attribuées sous forme de versements d’avances transformés en subventions, une fois que les objectifs sont atteints, interviennent au moment de l’acquisition de matériels par des entreprises, à jour de leur cotisation. Elles peuvent aller de 30% à 50% de la valeur des matériels achetés entre le 1er juin et le 30 novembre 2008 ». Par exemple, l’acquisition d’échafaudages ou de nacelles élévatrices dans le domaine de la prévention des risques des travaux en hauteur ou encore l’acquisition de remorques dans le cadre de la prévention des risques lors des manutentions et de circulation. Notons, par ailleurs, que la CGSS a pris une disposition interdisant la manutention et le transport manuel de sacs pesant plus de 25 kg afin de réduire le pourcentage des accidents de travail. Elle concerne uniquement les cimentiers cette année, pour s’étendre l’année prochaine aux producteurs de farine et, par la suite, à toutes les autres industries. En effet, près du tiers des accidents du travail sont provoqués par la manutention manuelle de charges lourdes. Elle est à l’origine de 80% des hernies discales, 63% des lumbagos, et 54% des déchirures musculaires ou tendineuses.

SP

Infos pratiques pour les professionnels

Pour pouvoir bénéficier d’un contrat de prévention avec la Caisse Générale de Sécurité Sociale, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, des délégués du personnel de votre entreprise, vous devez :

- être une entreprise employant du personnel au régime général de la Sécurité sociale, et à ce titre être dûment identifié
- appartenir à l’une des branches d’activités cibles
- être à jour de vos cotisations de Sécurité Sociale et les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois (ce qui sous-entend une ancienneté de l’entreprise d’au moins 12 mois et exclut toute aide à une entreprise nouvelle)
- étudier un programme d’actions de prévention des risques professionnels, important sinon complet, en accord avec le technicien conseil de la Caisse Générale.
La Caisse :
- détermine alors le montant de sa participation, investissement par investissement.
- verse une avance de démarrage pouvant atteindre 30% de sa participation totale, dès la signature du contrat et le commencement de son exécution
- fait de nouveaux versements, sur situations, en fonction de l’avancement des investissements. Cette aide financière est réalisée sous forme d’avances, mais ces avances peuvent demeurer acquises en totalité ou partie. Si votre entreprise arrive au bout de son projet, les sommes versées lui restent acquises et sont donc transformées en subventions.