« Il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements » ; le CNE place les travailleurs « dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l’abus de la rupture incombait au salarié » ; « Cette régression va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du Travail » : ce sont des extraits du verdict des juges de la Cour d’appel de Paris. Le CNE a été jugé par la Cour d’appel de Paris contraire au droit international et aux principes fondamentaux du droit du Travail. La Cour, dans ses attendus, le considère « contraire aux dispositions de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) » et non applicable en l’espèce. Le CNE est qualifié de « régression » par la Cour, qui estime qu’il prive le salarié « de l’essentiel de ses droits » et que sa pertinence en matière de lutte contre le chômage est douteuse. La Cour statuait à la demande d’une salariée licenciée, soutenue par trois syndicats, la CGT, la CFDT et la CFTC. Une décision qui, espérons-le, fera jurisprudence.

Requalification en CDI

Elle avait été jetée au chômage 1 mois après avoir été embauchée. La justice avait déjà tranché en sa faveur en première instance par le Tribunal des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) en avril 2006.
Son CNE sera requalifié en CDI de droit commun, a dit la Cour d’appel. Cette décision intervient après un long litige technique qui a repoussé le règlement de l’affaire après l’élection présidentielle, le gouvernement ayant fait valoir en vain que l’affaire ne relevait pas de la justice ordinaire, mais des tribunaux administratifs.
Seule solution pour ceux qui refusent que les CNE soient transformés en emploi durable : la Cour de cassation. Cette décision de principe de la Cour d’appel ne pourra être annulée en effet que par la plus haute juridiction, uniquement si elle est saisie par l’employeur en cause dans l’affaire, un mandataire judiciaire, ou par le Parquet général de Paris.
À l’audience, en juin, le Parquet général avait considéré que le CNE n’était pas contraire au droit international et estimé qu’il pouvait s’appliquer, les salariés gardant, selon lui, la possibilité de saisir la justice d’un licenciement « sans motif valable ». C’était aussi la position du gouvernement.
La justice pourrait donc avoir sonné le glas, vendredi, du Contrat nouvelles embauches (CNE), introduit il y a 2 ans par le précédent gouvernement. Imaginé sur ordonnance en août 2005 par le gouvernement dirigé par Dominique de Villepin, le CNE permet aux petites entreprises de licencier sans motif pendant une période d’essai de 2 ans. Environ 900.000 salariés travaillent sous ce contrat, selon des chiffres officiels. Une étude officielle publiée au printemps 2006 montrait que seuls 10% des CNE signés correspondaient à de réelles créations d’emplois. La version applicable aux jeunes, le CPE (Contrat première embauche), a été abandonnée après une vague de manifestations de rue au printemps 2006.
Pour la Cour d’appel de Paris, non seulement le CNE est contraire au droit international, mais également aux principes fondamentaux du droit du travail.

Le CNE est une « regression »

« Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier. Il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements », conclut la Cour.
La Cour d’appel souligne dans ses attendus que le CNE « prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l’abus de la rupture incombait au salarié ».
« Cette régression va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du Travail », ajoute la Cour. Les juges soulignent qu’aucun pays européen ne connaît de contrat de travail avec 2 ans de période d’essai.
Elle cite la Convention de l’OIT qui prévoit qu’un travailleur ne devra pas être licencié « sans qu’il existe un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise », de l’établissement ou du service.
Le président Nicolas Sarkozy a annoncé l’ouverture à la rentrée prochaine d’une concertation avec les syndicats sur la réforme du droit du Travail, avec pour objectif un contrat unique qui remplacerait à la fois le traditionnel Contrat à durée indéterminée (CDI) et les formes d’emplois précaires. Le gouvernement Villepin avait expliqué l’institution du CNE par les effets attendus sur la relance de l’embauche.
Pendant la campagne présidentielle, la candidate socialiste Ségolène Royal proposait l’abrogation du CNE tandis que Nicolas Sarkozy, après avoir proposé sa généralisation, avait modéré cette position.