« Le courrier des lecteurs paru dans “le Quotidien” du dimanche 1er février et le “JIR” du lundi 02 février 2009 intitulé « Quelle politique pour les personnes âgées » a retenu toute mon attention.

Cet article évoque la problématique de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), prestation gérée par les Départements depuis le 1er janvier 2002 en remplacement de la Prestation Spécifique de Dépendance (PSD).

L’APA vise à répondre à la perte d’autonomie de la personne âgée en l’aidant à réaliser les actes essentiels de la vie. Elle s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus, atteintes d’une perte d’autonomie physique et/ou une détérioration intellectuelle durable et résidant en France de manière régulière et durable.

La prestation est accordée selon le degré de perte d’autonomie, évalué par une équipe médico-sociale selon une grille nationale Autonomie Gérontologique et Groupes Iso-Ressources (AGGIR).

Ce courrier évoque une situation particulière concernant un couple de personnes âgées du Sud. Il est difficile de répondre à ce cas précis sans un examen attentif et spécifique du dossier afférent.

Bien entendu, si la décision relative au temps d’aide ou au mode d’intervention (prestataire ou contrat de gré à gré via aidant familial) ne reçoit pas l’agrément des intéressés, elle peut être contestée, dans un délai de 2 mois :
• soit par un recours amiable adressé à l’attention de la Présidente du Conseil Général, Commission Recours Amiable, 2 rue de la Source 97488 Saint-Denis Cedex,
• soit par un recours contentieux adressé à Mr. Le Président de la Commission Départementale d’Aide Sociale, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, 1 rue de la Piscine, BP 343 - 97448 Saint-Pierre Cedex.

Il est à rappeler que les modes d’intervention font l’objet d’une appréciation de la part d’une équipe médico-sociale qui, au regard de chaque situation, se prononce sur la base de critères objectifs, harmonisés sur l’ensemble du territoire départemental et basé sur un principe d’équité permettant un égal accès au dispositif.

Au-delà de ce dossier spécifique qui concerne des situations individuelles, que je m’engage à réexaminer, ce courrier pose, à juste titre, la problématique de la politique départementale en faveur des personnes âgées dépendantes.

Notre île, qui a dépassé à ce jour les 800.000 habitants, pour atteindre d’ici à 20 ans le cap du million d’habitants, possède une population qui se caractérise d’un côté par sa jeunesse et de l’autre par son vieillissement. Globalement, la situation des personnes âgées à La Réunion est illustrée par
• une population dépendante croissante,
• une entrée dans la dépendance plus précoce qu’en métropole,
• un taux d’équipement pour l’accueil moins élevé,
• une politique globale de maintien à domicile plus en adéquation avec les traditions, culture et mentalité locales.

Face à cette situation, le Conseil général doit faire face aux défis suivants :

1 / répondre aux besoins importants en matière sociale de la population dont la frange âgée sera multipliée par 3 d’ici à 2030 (avec un doublement de la population âgée dépendante) ;

2/ maîtriser l’évolution des dépenses sociales qui pèsent de plus en plus lourdement sur le budget du Département ;

3/ obtenir une plus juste compensation des dépenses sociales transférées, dont le RMI et l’APA, qui représentent 79% du budget social de la Collectivité (le budget des dépenses d’aides sociales représentant plus de 70% du budget de fonctionnement).

S’agissant de l’APA, le Département dépense globalement 90 millions d’euros avec une compensation de moins de 1/3 couverte par l’Etat. Près de 13.000 bénéficiaires sont concernés. A La Réunion, 3/4 des bénéficiaires ont un recours à l’emploi direct (aidant familial essentiellement) compte tenu de la situation économique et sociale (fort taux de chômage) qui explique aussi l’existence d’un très faible ticket modérateur (participation moyenne de 4 euros du bénéficiaire, alors que le montant moyen du plan est 584 euros/mois - contre un ticket modérateur de 81 euros - et un montant moyen de 494 euros en métropole).

Le taux de bénéficiaires pour 1.000 personnes âgées de 60 ans et plus est de 151 à La Réunion contre 81 au niveau national.

Face à cette situation, le Département, sur préconisation gouvernementale (rapport d’inspection IGA-IGAS), a mis en place une politique visant à ajuster l’aide aux besoins réels de chacun et à mieux coordonner et piloter cette prestation APA (évaluation des pratiques des équipes médico-sociales, élaboration d’un référentiel de travail et de méthodes, mise en place d’outils de gestion afférents, contrôle de l’effectivité et de la qualité de la prestation, formation des équipes et des intervenants, optimisation de la mobilisation de la solidarité familiale, mise en place prochaine du Chèque Emploi Service Universel et de la télégestion pour l’APA ainsi que d’un nouveau logiciel de gestion de l’ensemble des aides médico-sociales (PERCEAVAL) qui permettrait une lisibilité, une simplification et une efficience plus grande de ce dispositif).

En conclusion, toute cette politique vise à moderniser cette prestation, en la rendant plus adaptée et équitable par rapport aux besoins des personnes âgées dépendantes, mieux harmonisée sur le territoire et en totale conformité par rapport à la réglementation (pas de dépassements des plafonds légaux) tout en tenant compte des équilibres sociaux (emploi direct/prestataires) et financiers. »

Nassimah Dindar,
Présidente du Conseil général