Déclaration pré-remplie des impôts sur le revenu : le point de vue du syndicat Solidaires / SNUI

’Le discours de l’administration aux usagers est un leurre’

28 avril 2006

Le SNUI estime qu’après une expérimentation mitigée en Ille et Vilaine, alors qu’aucun bilan complet du cycle de travail annuel n’a été réalisé, la généralisation de la déclaration pré-remplie est prématurée. Il n’y a pas suffisamment de personnel pour recevoir les appels et visites supplémentaires engendrées. Le délai des saisies est raccourci et la masse de travail doublée pour les agents qui sont sous pression. Il faut s’attendre à une totale désorganisation et d’importants retards.
Le SNUI dénonce une désorganisation des services fiscaux et une déclaration pré-remplie qui ne prend pas en compte la situation spécifique de La Réunion : l’incivisme fiscal, la défiscalisation, les fichiers non fiabilisés.

4.000 emplois supprimés

Face à un déficit chronique de personnels accentué par le chikungunya (25% du personnel touché), alors que les délais de traitement sont raccourcis, que la charge s’alourdit pour les agents, le Snui prévoit des décalages et retards incontournables dans le paiement des primes pour l’emploi, dans la réception des attestations fiscales indispensables pour les demandes de bourses, le paiement des prestations sociales. "Le discours de l’administration aux usagers est un leurre, il y a une pression maximale sur les agents", précise Jocelyn Cavillot, administrateur régional du SNUI. "Nous sommes dans un contexte social très tendu. 4.000 emplois vont être supprimés sur 3 ans, dont 1.150 cette année avec des départs à la retraite non remplacés, donc des suppressions sèches". Il semblerait que cela tienne à la reconstruction de la DGI, avec un prochaine réforme des centres d’impôt foncier.

Déjà des erreurs

"Depuis des années, on a tout fait pour mettre en place un accueil convenable, mais pour une administration qui se dit moderne, qui veut placer les usagers au centre de ses préoccupations... on fait un bond en arrière de plusieurs années", déplore encore Jocelyn Cavillot. Avec des délais de saisies raccourcis de 5 à 2 mois, les agents subissent une pression énorme, en plus d’une dégradation de leurs conditions de travail. "Pour réussir ce pari, la cellule de 2 personnes en roulement pour le service téléphonique ne suffit pas. Les gens vont se déplacer pour être confronté à une réception au minima". C’est la remise en cause de la qualité du service public qui est pointée du doigt, avec des personnels mutés à l’information du public sur une question qu’ils ne maîtrisent pas.
"On est pas là pour s’opposer à la déclaration pré-remplie, mais on dit que c’est un leurre pour le contribuable, elle ne va profiter qu’à 10%", poursuit Jean-Claude Bénard, administrateur national du syndicat qui réfute une opposition idéologique, mais s’en tient aux résultats pratiques et aux 25% d’erreurs déjà tablées par la directeur générale nationale. "On constate déjà des erreurs avec des salaires doublés au niveau des collectivités territoriales. Pour les abattements, cela reste flou. Pour nous, c’est du travail supplémentaire, plus de saisies. Ce n’est pas plus facile pour nous dans des délais plus courts". 5 à 6.000 déclarations par agents avec une moyenne de 100 par jour, contre 2.000 auparavant. C’est le travail sur le contentieux le plus à craindre.

Vers une retenue à la source

Les 20% de déduction pour les télé-déclarants qui paient en ligne représentent "une niche fiscale supplémentaire". Considérant que l’impôt sur le revenu est un des plus justes, Jean-Claude Bénard dénonce une "inégalité sur le rôle social de l’impôt sur le revenu et la remise en cause de sa progressivité. On est en train de le mettre à mal pour le supprimer et partir lentement mais sûrement vers une retenue à la source". Le syndicat ne pense pas à la grève et préfère se situer sur le terrain de l’explication pour mettre la Direction face à ses responsabilités. Un site Internet interne est déjà en place pour que chaque région mette en phase toutes les difficultés rencontrées face à ce nouveau dispositif. "Nous voulons pas prendre les usagers en otage, mais c’est le blocage administratif qui s’en chargera".

Estéfani


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