Le texte se concentre sur deux axes, la sécurisation des salariés et chômeurs, et la flexibilité pour les entreprises. Pour le Président François Hollande, cet accord est « un succès du dialogue social (…), se traduisant par des avancées pour les salariés » . De son côté, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a salué l’accord social « le plus important depuis plus de 30 ans », qui est destiné à ce que « notre pays gagne en compétitivité économique ». Cependant, « les menaces de reculs sociaux sont avérées. Le MEDEF a détourné le sens de ces négociations à son propre profit, en les orientant vers la flexibilité et la précarisation, en oubliant la sécurisation des parcours professionnels » , a affirmé Jean-François Lapeyre, négociateur du syndicat.

Le Code du travail revu par le patronat

Les entreprises pourront bénéficier de la nouvelle flexibilité du marché du travail accordé par le patronat et les syndicats, et figurant dans le prochain texte de loi. Les accords « de maintien dans l’emploi » ont été accordés en échange de possibilité de licencier plus facilement. Parmi les mesures phares de l’accord signé entre le patronat et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, les entreprises en difficulté auront le droit de licencier ses salariés à travers un accord majoritaire afin d’ « ajuster » le temps de travail et les rémunérations, « sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements ». Cette mesure qui durera deux ans remet en cause le droit du travail. Il s’agit pour la CGT, qui n’a pas signé cet accord, d’une « révolution régressive ».

D’autant plus que les plans sociaux seront facilités, car la procédure et le contenu seront « fixés » soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis, a indiqué le quotidien “L’Humanité”. De même, les restructurations seront simplifiées, car la mobilité interne sera obligée si un accord d’entreprise l’organise, en cas de refus, les licenciements seront réalisés pour « motif personnel ». Pour les licenciements individuels, en cas d’accord en conciliation aux Prud’hommes entre l’employeur et le salarié, l’ « indemnité forfaitaire » à l’ancienneté sera attribuée et plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans. S’il n’y a pas de conciliation, le juge décidera. Les entreprises pourront expérimenter directement le CDI intermittent, qui met en place une alternance entre périodes travaillées ou non, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Du côté des salariés et chômeurs, des droits à la marge

L’accord acte la sur-cotisation chômage par le patronat sur les CDD de moins d’un mois qui passera de 4% à 5,5%, et à 7% en cas de CDD de un à trois mois. Le patronat a également accepté de renchérir les CDD d’usage, qui peuvent être reconduits sans limitation et sans prime de précarité, avec une cotisation qui augmente de 4 à 4,5%, a noté le journal “La Croix”. Cependant, en contrepartie, l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI sera exonérée de charges pendant trois mois. « C’est une vraie incitation à l’embauche des jeunes en CDI », a indiqué Patrick Pierron, négociateur CFDT.

Les salariés auront un accès généralisé à une complémentaire santé collective, financée pour moitié par l’employeur, avant le 1er janvier 2016. De plus, les « droits rechargeables à l’assurance-chômage » pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats seront mis en place. Cette année, les négociations devraient reprendre sur la convention Unédic sur l’assurance chômage, pour l’heure, les droits santé et prévoyance sont maintenus pendant 12 mois pour les chômeurs, d’ici 2013-2014.

Le texte propose la « mobilité volontaire sécurisée ». Un salarié, avec l’accord de son employeur, pourra « découvrir un emploi dans une autre entreprise », avec l’assurance du retour. Cette mesure concerne seulement les entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d’ancienneté. De plus, un « compte personnel de formation » pour les chômeurs sera alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h, d’ici juin 2013. Le patronat a accepté de donner une voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes, soit 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde. Les représentants de salariés auront accès à une « base de données unique » (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour « anticiper » les évolutions de l’entreprise, à travers un « dialogue renforcé ».

Céline Tabou