Présentée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la première ordonnance comporte un certain nombre de mesures de simplification des dispositions du code de commerce. On y trouve notamment : "la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) d’émettre des obligations non cotées et de regrouper jusqu’à 100 associés", ainsi que "l’allègement d’une dizaine de règles relatives au fonctionnement des SARL ; "le relèvement du seuil des déclarations préalables en matière de concentration" ; mais surtout "l’abrogation de certaines sanctions pénales concernant des infractions formelles relatives à la gestion des entreprises, qui peuvent être avantageusement remplacées par des sanctions civiles".
Le MEDEF avait demandé que "les sanctions pénales soient réservés aux cas les plus graves de manquement délibéré aux principes fondamentaux du droit du travail". Il avait par ailleurs demandé à sortir du code du travail toutes dispositions liées au harcèlement moral.
En supprimant "certaines sanctions pénales", le gouvernement vient de faire un nouveau cadeau au MEDEF.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a, lui aussi, présenté son ordonnance, celle-ci est relative à des mesures de simplification en matière fiscale.
Cette ordonnance comporte des mesures pour clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale : plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.

D. B.