La loi aurait du être applicable au 1er janvier 2004. C’était un engagement formel du gouvernement : le RMI sera géré par les départements au 1er janvier 2004 (ce qui est effectivement vrai) et le RMA entrera en application dans la foulée (et là, c’est loin d’être le cas).

Le premier décret (il en faudra en tout 7 pour que la loi RMI/RMA soit réellement opérationnelle) est paru au Journal Officiel du 17 mars 2004. Il n’est que la concrétisation juridique de la décentralisation, qui est effective depuis le 1er janvier 2004. Le RMI est ainsi déjà versé à ses bénéficiaires par les conseils généraux et non plus par l’État.

Le décret comporte un important volet consacré aux départements d’outre-mer, où c’est l’agence départementale d’insertion qui gère le RMI, désormais pour le compte du Conseil général et non plus pour celui du préfet.

Tout ce qui concerne la création du RMA est donc en attente. L’entrée en vigueur du RMA, qui lui aussi est confié aux Départements, n’est toujours pas effective. Selon le journal “Les Échos”, les décrets devraient sortir début avril. Et ils seront extrêmement important puisqu’ils définissent précisément les relations entre l’employeur et le Conseil général, et entre l’employeur et l’attributaire du contrat RMA.

Le pire est à craindre

Par exemple, dans l’article 43 de la loi, on lit « le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder 18 mois, sont déterminé par décret ». Ou par la suite : « Les conditions de durée d’ouverture des droits au versement de l’allocation de revenu minimum d’insertion requises pour bénéficier d’un contrat insertion revenu minimum d’activité sont déterminées par décret ».

Ou cette autre phrase : « La durée du contrat insertion revenu minimum d’activité et les conditions de sa suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut excéder 18 mais, renouvellement compris ».

Ou celle-là : « Le bénéficiaire du contrat insertion revenu minimum d’activité se voit garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien du revenu minimum d’activité par l’employeur, dès le premier jour d’arrêt et pour une durée limitée à la durée de ce contrat, en cas d’incapacité physique, médicalement constatée, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d’adoption ».
Et le meilleur est pour la fin : « Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d’activité et de l’aide du Département à l’employeur et de leur versement, notamment en cas de suspension du contrat de travail, sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Sans oublier : « L’État et le Département concluent, dans le cadre de leurs compétences respectives, une convention. Celle-ci détermine les modalités de la participation des services de l’État à la mise en œuvre, au financement, au suivi et à l’évaluation du dispositif d’insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat insertion revenu minimum d’activité. Le Département peut également conclure avec l’Agence nationale pour l’emploi une convention pour la mise en œuvre des contrats insertion revenu minimum d’activité. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret ».

Au vu de ce qui précède, on comprend pourquoi le gouvernement a retardé tant qu’il pouvait la publication des décrets d’application. Et l’on n’est pas à l’abri de toute nouvelle autre mauvaise surprise...

Reste toujours la solution, pour ceux qui seront élus les 21 et 28 mars, de décider de ne pas appliquer cette mesure intolérable...

D. B.

Dispositions particulières applicables aux DOM

- « Le montant du revenu minimum d’insertion dans les départements d’outre-mer est celui qui résulte de l’application de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ».

- L’agence d’insertion est administrée par un conseil d’administration qui comprend trois représentants des services de l’État dans le département, le directeur chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département ; le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ; Le président du Conseil général, membre de droit, qui préside le conseil d’administration, et dix représentants du département, désignés par le Conseil général ; un membre du conseil régional élu par cette assemblée ; deux maires ou présidents d’un établissement public de coopération intercommunale désignés par l’association départementale des maires (1) ; Un représentant de la caisse d’allocations familiales un représentant de l’Agence nationale pour l’emploi ; deux personnalités nommées par le président du Conseil général.

- les décisions préalablement prises « par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d’outre-mer, du ministre chargé de l’action sociale et du ministre chargé de l’emploi » sont aujourd’hui prises « par délibération du Conseil général ». D’autres seront prises directement par le « président du Conseil général ».

(1) « En cas de pluralité d’associations, ils sont désignés par accord entre les présidents desdites associations ; si un tel accord n’est pas intervenu à l’expiration du délai fixé par le président du Conseil général, la désignation est faite par décision de celui-ci ».

R.M.A. : Alain Bénard ment

Mercredi sur RFO-Télé, la tête de liste UMP, Alain Bénard a, à nouveau, tenté de faire croire qu’avec un contrat RMA, les Réunionnais allaient pouvoir toucher quelques euros de plus.

C’est un mensonge flagrant : comment peut-il dire cela, alors que les décrets d’application ne sont toujours pas parus ?

À force de trop vouloir défendre le gouvernement, Alain Bénard ne se rend plus compte de ce qu’il dit.

Mais dans la catégorie “menteur”, il n’est pas le seul. Figurent également Virapoullé et Hamilcaro. Le premier annonçait lors d’un débat télévisé que le contrat était à temps plein. Le second a fait mieux : il a mis tout cela par écrit, tableau à l’appui.

D. B.