Cet agrément faisait suite à la convention signée en décembre 2002 entre le MEDEF et les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC. Cette convention revoyait les indemnités des chômeurs à la baisse. La mesure est entrée en vigueur au 1er janvier et a suscité une mobilisation impressionnante des associations de chômeurs. Ils estimaient, à juste raison, être victimes d’une "rupture de contrat" et d’une "atteinte aux droits acquis".
Le Conseil d’État a rendu un jugement extrêmement sévère pour les pouvoirs publics en général et le gouvernement en particulier.
En effet, même s’il n’a pas vraiment pris en compte la notion "d’atteinte aux droits acquis", il a soulevé des points extrêmement importants, qui mettent en cause directement le gouvernement.
En effet, les juges ont relevé que la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi - instance qui doit être obligatoirement consultée avant toute décision sur l’assurance chômage - n’avait pas été régulièrement composée, "le ministre des Affaires sociales ayant omis d’en nommer certains membres". Cette omission ne peut être fortuite. Vraisemblablement, elle découle d’une stratégie mûrement réfléchie. Et qui, fort heureusement, a échoué lamentablement. On ne peut pas croire à un vice de procédure “fortuit”.
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que "les partenaires conventionnels ne pouvaient légalement confier aux ASSEDIC le soin d’octroyer aux chômeurs une aide à la mobilité géographique dont la loi prévoit qu’elle est accordée par l’ANPE". Le gouvernement ne le savait-il pas réellement ou a-t-il “laissé passer” cela ? On peut difficilement croire que les technocrates des ministères soient ignards à ce point.
Le Conseil d’État rappelle enfin que les partenaires conventionnels ne pouvaient déléguer la gestion des modalités d’application du régime d’assurance chômage "à une commission paritaire nationale composée de représentants des seules organisations signataires", alors que le code du travail confère ce droit à tous les syndicats de salariés et d’employeurs.
Cela aussi, le gouvernement le savait. Mais il s’est bien gardé de le faire savoir. Cela aurait beaucoup trop perturbé ses “petits calculs”. Et ne lui aurait pas permis de jouer la division syndicale.

Et maintenant ?

L’arrêt rendu par le Conseil d’État ne semble pas de nature à empêcher les chômeurs "recalculés" de demander, sur un autre fondement, des indemnités à d’autres tribunaux, civils ceux-là, pour ce qu’ils estiment être une "rupture de contrat". Victoire donc pour les “recalculés”. Sauf pour les chômeurs qui ont vu leurs droits réduits, mais qui ont commencé à être indemnisés après le 1er janvier 2003. Ceux-ci ne verront pas leur situation évoluer et la durée d’indemnisation restera, pour eux, de 23 mois.
Le Conseil d’État a apporté une innovation juridique dans son jugement, puisqu’il a repoussé au 1er juillet la date à laquelle s’appliquera cette annulation. Un laps de temps destiné à laisser "au gouvernement le temps de prendre les mesures propres à assurer la continuité du régime d’assurance chômage", précise le Conseil d’État dans un communiqué. Cette "annulation aux effets différés" devrait ainsi permettre d’éviter la création d’un "vide juridique".
Maintenant, que va-t-il donc se passer ? Le gouvernement devrait convoquer rapidement le Conseil supérieur de l’emploi pour négocier un nouvel agrément. Cette solution constitue donc un revers de plus pour le gouvernement.
Reste donc à maintenir l’état de vigilance. D’autant plus que l’arrêt du Conseil d’État ne concerne pas les intermittents du spectacle. En effet, la convention d’assurance chômage qui les régit n’a pas été agréée au même moment.

Dominique Besson