- Suppression du contrat de travail

Le MEDEF rejette, dès le départ, l’obligation par la loi de la formalisation par écrit du contrat de travail, la déclaration unique d’embauche (DUE) devant suffire. Le MEDEF veut donc revoir la notion de subordination entre employés et employeurs qui définit le statut de salarié.

- Généralisation du CCD

Le contrat de mission - que le MEDEF explique être un CDI - doit se généraliser. Le MEDEF propose que ce soit un CDI conclu pour une mission de plus de dix-huit mois, précisément définie dans le contrat de travail, et qui à son terme donne lieu à un “licenciement simple” avec “indemnité spécifique”. Il fait aussi des propositions pour éviter que les CDD ne soient requalifiés indûment en CDI.

- Suppression des mesures de protection sur le licenciement

En matière de licenciement, les départs négociés pour motif individuel seraient consacrés par voie législative, le risque est que ce type de rupture du contrat ne devienne le droit commun, remettant au passage à plat toute la législation en matière de protection contre les licenciements.

- Licenciement pour incapacité physique

Le MEDEF exige du gouvernement qu’il revienne sur les dispositions en matière d’inaptitude physique à l’emploi. Il veut modifier les textes fondant l’impossibilité de rompre le contrat de travail pour inaptitude physique des salariées enceintes.

- Suppression du délit de harcèlement moral

Le MEDEF demande à sortir du code du travail toutes dispositions liées au harcèlement moral.

- Aucune sanction pénale pour le patronat

Le MEDEF demande enfin que "les sanctions pénales soient réservés aux cas les plus graves de manquement délibéré aux principes fondamentaux du droit du travail".

- Réforme du SMIC

Le MEDEF se prononce farouchement pour l’annualisation du SMIC et pour son calcul, demande la prise en compte tous les éléments de salaires versés (primes d’ancienneté, 13ème mois...). Il veut confier sa revalorisation annuelle à une commission indépendante, comme en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. Cela induira nécessairement une perte de pouvoir d’achat.

- Égalité salariale homme/femme : uniquement pour le SMIC

En matière salariale, l’égalité homme/femme se limite au SMIC ou au minimum conventionnel.

- Suppression des 35 heures

Le MEDEF souhaite aussi revenir sur certaines dispositions prises par le gouvernement Jospin. Le temps de travail en demandant que ce soit l’accord collectif ou l’accord de branche qui fixe “le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, leur volume et le taux de majoration”, il souhaite de facto mettre fin aux seuils imposés par la loi sur les 35 heures.

- Diminution des droits des délégués syndicaux ou du personnel

Les institutions représentatives du personnel sont également remises en cause au travers de la création d’un comité du dialogue social. Les contingents d’heures de délégation doivent être ajustés à la RTT et le budget de fonctionnement des CE (0,2%) doit être transformé en un droit de tirage. Enfin, il veut remettre en cause certains pouvoirs du comité d’entreprise, comme son droit à faire appel à un expert indépendant, ou à être consulté avant l’application d’un accord. Il propose la suppression de la consultation du CE avant l’application d’un accord ou encore de son pouvoir d’appel à un expert indépendant.

- Aucune information ne peut être donnée

Se réfugiant derrière une nécessité de confidentialité, le MEDEF exige que le droit du travail se mette en conformité avec le droit boursier. Conséquence : c’est la limitation des informations remises aux salariés et à leurs délégués.

- Suppression du monopole de l’ANPE

L’organisme doit, dit le MEDEF, se concentrer sur le placement des demandeurs d’emploi et la mise en œuvre des politiques publiques d’emploi. Il refuse toute possibilité d’augmentation des effectifs.

- Moins indemniser les privés d’emplois

Le MEDEF, en prenant appui sur un récent rapport de la Cour des comptes, exige que l’UNEDIC ait seule la responsabilité du "suivi et du contrôle des chômeurs" et puisse, "supprimer le versement des allocations".

On n’est pas trop loin de la position de François Fillon qui se prononce plutôt pour une graduation des sanctions prenant la forme d’une dégressivité des allocations par étapes avant leur suppression totale et définitive.

- Des propositions à intégrer dans le projet de loi

Le MEDEF estime que ses propositions doivent être intégrées "dans le projet de loi" sur l’emploi qui doit voir le jour au cours du mois de juin. Pour l’instant, aucune prise de position du gouvernement. Peut-être le fera-t-il. Après les élections.