Un "Livre vert vers le RSA" définit déjà les quinze questions auxquelles il faut apporter des réponses pour que le RSA atteigne son objectif : permettre à un million de personnes de dépasser, dès l’application du dispositif, le seuil de pauvreté (soit 800 euros de revenu mensuel par personne). Les premières questions soumises à consultation concernent les garanties d’un accès à l’emploi durable de qualité, ainsi que le nouvel équilibre à définir entre "les droits et les devoirs" des potentiels bénéficiaires.

Quarante départements expérimentent le RSA ou sont en passe de le faire. La Réunion est le seul département d’Outre-mer sur les rangs car 40% de la population vit avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté national. Notre île devrait donc contribuer à enrichir le débat ouvert par le Livre vert jusqu’en mai. Les remarques de La Réunion devraient se joindre à celles du Conseil d’orientation pour l’emploi chargé de rencontrer les entreprises concernant la question de l’impact du RSA sur l’emploi, la réduction de la précarité. Elles complèteront aussi les conclusions des autres groupes de travail du Grenelle de l’Insertion (institutions, associations, monde économique). Ils vont traiter plus spécifiquement les questions de droits et de devoirs, de formation et d’accompagnement.
Le Livre vert rassemble les questions essentielles à examiner : "équilibre entre les droits et les devoirs ; équilibre entre la solidarité nationale et les politiques sociales territoriales ; équilibre entre différents services publics concernés par une prestation nouvelle et par l’accompagnement des publics ; le périmètre même des publics concernés."

Le paradoxe : risque d’une précarité accrue

Le Revenu de Solidarité Active se fixe deux objectifs : augmenter le taux d’emploi et réduire le nombre de travailleurs pauvres. Le dispositif doit donc inciter ceux qui vivent de minima sociaux à la reprise d’emploi. Celle-ci s’accompagne souvent d’une baisse des revenus (perte des droits au logement, à la CMU, frais pour garder les enfants, etc). Pour les travailleurs pauvres, il s’agit de garantir un complément de revenus afin de vivre décemment. Le Livre Vert insiste cependant sur les effets pervers qui pourraient être induits par le RSA. Alors que l’objectif est de "faire du RSA une mesure de soutien à l’emploi de qualité", dans la réalité, il pourrait se traduire autrement. En effet, les employeurs sont-ils prêts à jouer le jeu ? La précarité ne risque t-elle pas d’exploser ? Car si l’Etat comble le manque à gagner pour les salariés, pourquoi les employeurs devraient-ils augmenter les salaires ?
Le Livre vert souligne trois risques : d’abord, « le RSA, comme complément de rémunération, pourrait être détourné de son objectif initial en créant un effet d’aubaine pour l’employeur qui substituerait de l’aide au salaire direct, exerçant ainsi une pression négative sur les trajectoires salariales ». Ensuite, « le RSA pourrait conduire plus d’employeurs à proposer des emplois à temps partiel ou très partiel et plus de salariés à les accepter ; le risque ainsi pointé est celui d’une dégradation de la qualité de l’emploi notamment par le développement du temps partiel subi », enfin « le RSA, par son barème dégressif, pourrait peser sur la décision de participation au marché du travail des femmes en couple ».

"Les gardes-fous" contre l’effet d’aubaine

Immédiatement, le Livre vert relativise ces risques. Il avance comme garanties l’existence d’un salaire minimum en France ; le fait que les employeurs n’auront pas accès aux paramètres du salarié qui déterminent le versement et le montant du RSA ; l’expérience des pays étrangers qui n’ont pas constaté un plus grand recours au temps partiel, ni de façon remarquable l’arrêt d’activité des femmes en couple, malgré il est vrai "des effets négatifs". Dans ce cas, précise le “Livret vert”, la solution est toute trouvée, « il est possible de moduler le barème pour offrir aux couples biactifs un supplément de prestation ».
Le Livre Vert propose même de faire du RSA un instrument de revalorisation des salaires et d’augmentation du temps de travail grâce à des négociations de branches. Le principe est le suivant : dans une branche donnée, on tiendra compte de la diminution du recours au temps partiel et donc de l’augmentation des salaires. Ce qui aura des conséquences sur le niveau moyen du RSA versé en moyenne par salarié de la branche. "On pourrait sur cette base concevoir divers mécanismes visant à restituer aux entreprises
de la branche une partie des économies réalisées", avance le Livre vert. Ce qui revient à payer les employeurs pour augmenter les salaires.

Éviter le temps partiel subi

Du côté des travailleurs pauvres à temps partiel, on peut se demander si le RSA ne va pas contribuer à rendre acceptable ce genre de situation. Pourquoi en effet aller vers le temps plein puisque le "gain financier est réduit" ? Le Livre vert est favorable à des "mécanismes correcteurs" pour éviter ce phénomène. Il s’agit de limiter dans le temps ou de rendre dégraissif le montant de l’allocation. « Cette solution semble efficace contre l’accroissement du temps partiel puisqu’elle ne rend que temporaire son impact sur l’écart de revenus entre temps partiel et temps plein. Elle change les effets du RSA, dont elle fait principalement un amortisseur transitoire, contre les aléas du marché du travail et accessoirement une mesure de soutien temporaire aux travailleurs pauvres. »
Le RSA n’est pas qu’une prestation. Il comporte un volet accompagnement, aussi bien pour ceux qui sont éloignés de l’emploi que pour ceux qui travaillent. Cependant, les allocataires qui seront parfaitement insérés sur le marché du travail ne se verront pas imposé un accompagnement, à moins qu’ils en expriment le besoin. La question se pose pour les exclus de l’emploi, comme les allocataires du RMI. Le RSA va se substituer aux minima sociaux comme le RMI et l’API. Or, ce public est en grande partie absente des listes des demandeurs d’emploi de l’ANPE. Un tiers seulement des érémistes sont demandeurs d’emploi.

Les contreparties du RSA

Le Livre vert insiste sur la nécessité d’établir des contreparties pour le versement du RSA, d’établir un équilibre entre les droits des allocataires et les devoirs. Le premier de ces devoirs est la recherche d’emploi pour ceux qui en sont exclus. Et en cas de non-respect des sanctions pourraient être envisagées. « Pour ces allocataires du RSA, le dispositif de droits et de devoirs devra dans ce cas être étroitement lié à celui prévu dans le cadre de l’assurance chômage. La question ne doit pas se poser dans des termes plus stricts pour les allocataires du RSA qu’en ce qui concerne le régime qui serait appliqué aux demandeurs d’emploi indemnisés (avec la question du refus de deux offres valables d’emploi). S’ils ne peuvent pas être plus strictes, ils doivent pouvoir être moins strictes. A la fois dans l’appréciation de l’effort demandé et dans l’application d’une mesure négative, compte tenu du fait qu’il existe un niveau plancher du RSA et un niveau de revenu en dessous duquel (sauf en cas de fraude ou le cas échéant de mauvaise volonté manifeste) il est difficile de descendre ».

Edith Poulbassia

A suivre

Inscription obligatoire à l’ANPE

Jusqu’à présent, l’allocataire du RMI n’a pas obligation de s’inscrire à l’ANPE, le versement d’un revenu minimum n’est pas soumis à condition. Deux arguments expliquent ce fait : les personnes sont jugées trop éloignées de l’emploi, mais le Livre vert fait remarqué que les minima concernent « de plus en plus des personnes ayant les caractéristiques de l’employabilité et sollicitant un emploi » ; « le lien à l’emploi pourrait s’organiser de manière satisfaisante hors du service public de l’emploi. Cet argument, ajoute le Livre vert, se heurte au fait qu’il n’est pas possible d’attendre des devoirs crédibles des allocataires de minima sociaux si l’on ne formalise pas les conditions dans lesquelles ils recherchent un emploi. »
Le Livre vert suggère de profiter de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC pour revoir l’offre de service public de l’emploi et de rendre obligatoire l’inscription des allocataires de minima sociaux sur la liste des demandeurs d’emploi.

15 questions soumises à consultation

Le débat est ouvert "aux acteurs de terrain" qui ont des propositions ou qui veulent formuler des questions. Il suffit de les faire parvenir au Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté avant le mois de mai par courrier ( Consultation Livre Vert, Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, 59 avenue de Ségur, 75 007 Paris) ou via Internet ([email protected]).

Pour plus d’informations sur le Livre vert : livrevert-rsa.gouv.fr
Les quinze questions soumises à consultations sont les suivantes :

- Quelle logique d’incitation des entreprises à la qualité de l’emploi mettre en œuvre ?

- Faut-il limiter dans le temps le versement du RSA aux personnes qui travaillent ?

- Faut-il que les allocataires du RSA soient systématiquement inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ?

- Quelle logique de droits et de devoirs pour ceux qui sont accompagnés ?

- Le Conseil Général doit-il avoir la possibilité de moduler l’incitation au retour à l’emploi ?

- Comment faire évoluer les droits connexes et les aides facultatives versées localement ?

- Quelle répartition entre l’Etat et les conseils généraux dans le financement et la gestion du RSA ?

- Quelle gouvernance pour le RSA ?

- Quelles doivent être les conditions de versment du RSA en liaison avec les autres opérateurs de l’accompagnement ?

- Le RSA doit-il être versé sur la base d’une déclaration mensuelle ou d’une déclaration trimestrielle de ressources ?

- Comment définir le revenu garanti pour les familles monoparentales ?

- Quel accès pour les chômeurs en fin de droit ?

- Faut-il adapter le RSA aux jeunes de 18-25 ans ?

- Comment réduire les effets de seuil des exonérations de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle liées au statut d’allocataire du RMI ?

- Comment réduire les effets de seuil liés au barème de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ?

EP