Préconisée par Nicolas Sarkozy dès le 2 mai 2007, confirmée après son élection, présentée comme le symbole de la modernisation de l’Etat, la fusion de la Direction générale des impôts (DGI Impôts) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP Trésor) vient d’être officiellement lancée par Eric Woerth (le 4 octobre).

Une grande confusion entoure cette annonce. Après l’échec de la “réforme Sautter (ministre des Finances de l’époque)” en mars 2000, l’idée selon laquelle les agents des impôts (et leurs syndicats...) étaient rétifs à tout changement, un brin archaïques et par ailleurs très coûteux (on se souvient des statistiques sur le coût de gestion de l’impôt qui montraient une France très mal placée dans les comparaisons internationales puisqu’elle était avant dernière en 1999) s’était installée dans l’opinion, et avec elle l’évidence qu’il fallait tout changer, en commençant par réformer profondément “Bercy” et, plus largement, refonder voire supprimer le statut de fonctionnaire. Ce discours s’est parfois fait avec l’aide bienveillante d’anciens hauts fonctionnaires que le statut de fonctionnaire n’a pourtant jamais gêné dans leur carrière...

L’annonce récente de la fusion DGI/DGCP a bien évidemment relancé ces questions, et certains n’ont pas hésité à ressortir des données vieilles de 8 ans pour asséner les mêmes arguments qu’à l’époque. Seulement voilà, la pertinence de ces arguments est très discutable mais surtout, il y a eu, depuis, de grands changements... En effet, l’administration fiscale a connu de profonds bouleversements, au point d’apparaître comme l’administration d’Etat qui s’est le plus réformée. Il ne s’agit pas ici de dresser la liste, ni l’analyse des multiples réformes intervenues, mais simplement de constater les faits.

La fusion de la DGI (Impôts) et de la DGCP (Trésor) est partie sur de mauvaises bases et sur un constat partiel et partial. L’argumentaire le plus avancé pour “justifier” une telle fusion est qu’« à la DGI, 80.000 agents calculent l’impôt, et à la DGCP, 60.000 le recouvrent ». La réalité est autre : à la DGI, 76.000 agents gèrent, contrôlent et recouvrent (75% des recettes fiscales de l’Etat) la plupart des impôts d’Etat et locaux. A la DGCP, 54.000 agents effectuent la gestion et le contrôle de la dépense publique et des finances locales. Parmi eux, 10% effectuent le recouvrement des impôts des particuliers.

L’Etat n’est pas en faillite et le “fisc” français n’est pas le plus cher du monde. Ce vaste mouvement s’accompagne du discours bien connu consistant à montrer du doigt le coût des fonctionnaires en général et de celui des administrations fiscales en particulier. Il y a une contradiction à accorder 13 à 15 milliards d’euros d’allègements fiscaux et de réduire le nombre de fonctionnaires de près de 24.000 pour une économie modeste (500 millions d’euros). Par ailleurs, les comparaisons internationales montrent qu’en matière de coût de gestion de l’impôt, la France n’est pas, et de loin, l’administration fiscale la plus coûteuse (10ème sur 25 en 2004 selon l’OCDE. Depuis, le coût a baissé).

La fusion DGI/DGCP est présentée comme le symbole, l’élément central, de la réforme de l’Etat, synonyme de “moins d’Etat, moins de service public, moins de fonctionnaires”. Le risque politique est donc grand pour le gouvernement, car il ne peut pas se permettre un échec après s’être autant avancé sur cette question. Pour le SNUI, cette situation appelle deux remarques. Tout d’abord, la volonté politique qui s’impose à nous est très forte et s’appuie sur des arguments facilement assimilables par l’opinion.
Les médias n’ont retenu qu’une chose de la conférence de presse du ministre le 4 octobre : on va mettre fin aux complications pour déclarer et payer ses impôts, il n’y aura plus, désormais, qu’un seul interlocuteur. Cette tonalité, ce discours ultra simplifié n’est pas innocent, car il faut vite charmer l’opinion pour rendre impopulaire toute éventuelle action syndicale de protestation.
Pour plaire aux élus locaux, le ministre laisse croire que les Trésoreries ne fermeront pas et qu’elles constitueront même des sortes de maisons de finances. Du coup, on laisse entendre un possible renfort des effectifs correspondant à une extension des missions. Voilà un beau travail de manipulation, car en réalité, la dislocation du réseau demeure un objectif, et la liste des sites (trésorerie) qui va fermer est édifiante : Morbihan, le Gard, les Côtes d’Armor, la Moselle, les Bouches-du-Rhône, etc...

Le scénario de la fusion fiscale (rapatriement des missions fiscales de la DGCP à la DGI et maintien d’une administration de la dépense publique) est le plus répandu dans les pays occidentaux, et la fusion globale des deux administrations est inédite ailleurs.

La France serait la seule à disposer d’une administration mélangeant gestion des recettes et des dépenses. Ce mélange des genres peut aboutir à une administration “fourre-tout” préjudiciable pour le contribuable et pour les agents. Comment garantir que la gestion de l’impôt et le contrôle fiscal seront réellement indépendants des missions de recouvrement et de relance de l’activité économique (une mission importante des TPG actuellement) ?

Les conditions de travail ont été à peine effleurées , alors qu’elles constituent, avec la rémunération, le principal souci des agents. Seront-elles sacrifiées sur l’autel de la réforme ?

Dans l’administration fiscale, la réforme de l’Etat s’est traduite par une diminution de la présence du service public, tout comme des emplois . (voir tableau) Ces deux sujets n’ont du reste pas été évoqués :

- le nombre de Trésoreries est passé de 4.000 à 3.175 entre 1998 et 2007,
- à la DGI, les concentrations se sont développées avec la mise en place de pôles de compétence,
- de 2000 à 2008, les administrations fiscales auront perdu 10% de leur effectif, soit 7.783 emplois à la DGI et 5.457 à la DGCP...

La question qui se pose n’est pas de savoir si l’on est “pour” ou “contre” la réforme : quel que soit le schéma, les véritables enjeux sont : la rémunération et les conditions de travail, l’organisation du travail et le service public . Il s’agit simplement de se réapproprier une question essentielle : qu’est-ce qui fait qu’on est bien au travail ? Cela passe par la reconnaissance (la rémunération, les qualifications, la promotion, mais aussi plus généralement une gestion humaine des personnels et des services), l’amélioration de la qualité et de l’organisation du travail, perspectives de carrière, des garanties en matière de règles de gestion...

Personne n’est dupe, et les discours au ton enrobé avec des formules choisies n’y changeront rien : la fusion DGI/DGCP est bel et bien décidée dans le cadre de la Réforme de l’Etat pour supprimer un maximum d’emplois. Certains avancent même déjà le chiffre de 60.000 suppressions dans la nouvelle Direction Générale dans les 10 années à venir. Faites par ailleurs le lien entre les diverses déclarations récentes de MM. Sarkozy, Fillon, Woerth et Santini, et une autre finalité du projet de Bercy saute aux yeux : casser cette fois-ci définitivement la culture statutaire, ce qu’ils appellent “les rigidités”, pour parvenir à aligner secteur public et secteur privé. On est bien loin du meilleur service à l’usager !
Le SNUI ne baissera pas les bras, bien au contraire, et il s’emploiera à “démonter” les arguments d’en face. Cette réforme, bien que présentée comme inéluctable, ne doit pas être acceptée comme une fatalité. L’envie de gagner doit être plus forte que la peur de perdre.

Pascal Valiamin,
Secrétaire du SNUI-Réunion

Légende 8a
Le SNUI annonce qu’il ne baissera pas les bras.

encadré

Illustrations concrètes du repli de l’État

L’évolution des emplois à la DGI (Impôts) et à la DGCP (Trésor) et des Trésoreries à la DGCP

Régulièrement montrées en “exemple” dans le vaste mouvement de réforme de l’Etat, la DGI et la DGCP ont connu des suppressions d’emplois conséquentes depuis 2000.

(Source : rapports de performance de la DGCP et de la DGI,
* données prévisibles établies au vu des suppressions d’emplois figurant dans les contrats de performances).

En 2008, il est d’ores et déjà prévu que ces suppressions se poursuivent.

(Données calculées et mises en forme par le SNUI sur la base des suppressions d’emplois prévues en 2008 dans les contrats de performances de la DGI et de la DGCP).

Ce mouvement est prévu pour durer : dans une interview au journal “Challenges”, Eric Woerth ne cache pas son ambition de parvenir à supprimer 60.000 emplois au Ministère en 10 ans.

Le maillage territorial de la DGCP

Il est en net repli : 616 suppressions de Trésoreries depuis 2000 (plus de 800 depuis 1998, alors qu’on comptait 4.000 Trésoreries).

(Source : rapports de performance de la DGCP)