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Le décret publié dans le “Journal officiel” de vendredi découle du “Plan Borloo”, c’est-à-dire la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005. Maintenant, la loi demande que les demandeurs d’emploi soient tenus d’accomplir des "actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise". Le décret ajoute que les démarches "doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d’emploi et de la situation locale de l’emploi".

De nouvelles sanctions

Ce décret rend possible de nouvelles sanctions si on estime que le chômeur ne peut justifier d’"actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise" ou refuse un emploi - qui risque à la longue d’être n’importe quel emploi - un contrat d’apprentissage ou une formation "sans motif légitime", le préfet réduira de 20% ses allocations pour une durée de deux à six mois, et, si le refus est répété, de 50% pour la même durée ou même les supprimera définitivement.
Si le travailleur privé d’emploi ne se rend pas aux convocations, il se verra supprimer ses allocations pour deux mois, plus si cela se renouvelle et en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le préfet les supprimera définitivement. Mais si cette absence est liée à un travail non déclaré et bref, les allocations seront supprimées pour deux à six mois.
Jusqu’à présent, les allocations étaient supprimées sur la seule décision de l’État. Désormais, les ASSEDIC pourront prendre cette initiative "à titre conservatoire", dans l’attente de la décision du préfet.
Voici résumée en quelques lignes une des mesures du Plan Borloo. Et c’est sans doute celle dont les précaires entendront le plus parler.

Précarité au profit des patrons

Il est à noter que la publication au “Journal officiel” du décret renforçant les sanctions contre les chômeurs a lieu deux jours après la mise en application de la mesure phare du “Plan d’urgence pour l’emploi”, à savoir le contrat “nouvelles embauches”.
Rappelons que ce nouveau type de contrat permet pendant ces deux premières années d’exécution le licenciement sans motif du travailleur, une simple lettre recommandée suffit. Il est tout de même paradoxal de constater qu’un travailleur privé d’emploi sans motif valable doit lui justifier "actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise" et surtout ne peut pas refuser "sans motif légitime" un travail qui peut ne pas lui convenir. Pourtant, dans le même temps, un patron peut maintenant licencier "sans motif légitime". La précarité s’installe dans la loi, et c’est le travailleur qui est pénalisé d’une double peine s’il perd son travail, ce qui est plus facile désormais : diminution des revenus et culpabilisation.

Manuel Marchal

Article 2 du décret publié vendredi au “Journal officiel”

I. - A l’article R. 311-3-4 du code du travail, les mots : "de l’Agence nationale pour l’emploi" sont remplacés par les mots : "de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-1, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article R. 311-3-11," et les mots : "toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle" sont remplacés par les mots : "des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise".

II. - Ce même article est complété par la phrase suivante :
"Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d’emploi et de la situation locale de l’emploi."