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• 28 juillet 2015, 08:23, par Maillot Joseph Luçay

  La décision française de garantir le prix du lait des éleveurs français à 34 centimes d’euros le litre et d’inciter la population à préférer le lait français au lait venant d’ailleurs a entrainer une réaction immédiate des producteurs allemands qui considère que la démarche française porte atteinte au principe de la libre concurrence qui doit régir les échanges commerciaux sur le territoire de la communauté européenne.

  La commission européenne examinera certainement la contestation allemande et la France risque d’être sanctionnée par les institutions européennes pour violation de ses engagements européens .
  Ce problème pourrait d’ailleurs être porté devant les tribunaux administratif français par un contribuable français qui verrait dans cette garantie du prix du lait une utilisation illégale des deniers publics , puisque les directives européennes qui fixent les conditions d’intervention sur les marchés des pays membres sont transférées dans le droit interne de la France et peuvent être invoquées par tous les français, et ce contribuable pourrait avoir gain de cause .

  Dans cette logique de raisonnement , si la décision de garantir les prix agricoles appartient à la Commission européenne , il est évident que le gouvernement a outrepassé ses droits en fixant lui même un prix garanti à 34 centimes pour un litre de lait produit en France . Mais la question qui se pose c’est devait - il rester sans réagir devant la détresse des agriculteurs Français qui manifestaient leur contentement violemment , et prendre le risque de voir cette violence s’étendre à tout le pays très rapidement ?. Non évidement, car le fait d’appartenir à l’union européenne ne l’a pas privé de sa souveraineté dans la gestion des crises qui peuvent survenir dans le pays que ce soit dans le domaine de l’agriculture ou autre . Surtout si l’union ne dispose pas des moyens de réaction rapide pour faire fasse aux évènements qui pourraient se produire dans les divers pays membres . Si l’Union était doté d’un fond d’urgence qui pourrait venir en aide aux agriculteurs sinistrés par une mauvaise gestion de la politique agricole commune , ce problème ne se poserait pas . Car en définitive , c’est probablement la surproduction de lait sur le territoire européen qui a fait baissé les prix au point de mettre en danger les éleveurs français mais peut être également les éleveurs allemands qui n’arriveraient pas à écouler leur production à un prix suffisamment rémunérateur .

  Pour ma part je pense que le gouvernement a bien fait d’intervenir , mais peut être qu’il aurait pu intervenir autrement et se préserver de la critique européenne . Si en garantissant unilatéralement le prix du lait à 34 centimes il enfreint la loi européenne , il aurait pu laisser faire le marché et prévoir une aide ponctuelle aux agriculteurs qui auraient subi une perte trop importante de revenu suite à la crise . Car si cette crise du lait est due à une surproduction elle se réglera d’elle même dans les mois qui vont suivre par une régulation de la production qui s’adaptera aux besoins , ou par une intervention de la commission européenne qui incitera à une réduction de la production laitière dans tous les territoires de l’Union .

  L’aide accordée aux éleveurs français aurait été perçue comme une manifestation de la solidarité nationale en faveur de ressortissants français en détresse plutôt que comme une violation de la législation européenne.

  Si l’union veut à tout prix éviter ce genre d’intervention de la part des états membres , il faudrait qu’elle crée un fonds d’intervention d’urgence pour faire face à ce genre de situations qui peuvent être très ponctuelles et due à un mauvais fonctionnement du marché mais qui peuvent également être conjoncturelles et dues à des situations spécifiques telles que celles des régions d’outre mer qui doivent faire face à de nombreux handicaps naturels et socioéconomiques qui justifient l’existence d’une aide permanente tant que ces handicaps perdurent . Le problème qui se pose aux éleveurs français actuellement va se poser bientôt aux producteurs de canne à sucre de la Réunion , lorsque les quotas de production seront interdits et que es prix ne seront plus garantis . Ils disparaitront s’ils ne reçoivent pas une aide de l’Etat Français ou de l’Union européenne, car il ne leur sera pas possible de travailler dans les mêmes conditions de productions que les producteurs de sucre de betterave ou que les producteurs de sucre de canne brésiliens ou cubains .

  En l’absence de ce fonds d’intervention d’urgence pour régler les crises ponctuelles dues à une surproduction d’un produit à l’intérieur de l’Union ou éventuellement à une importation massive en provenance de l’étranger les états membres peuvent légitimement intervenir pour aider leurs population dans le cadre de la solidarité interne qui leur est imposée par leur propre constitution .