Le projet de loi sur le Revenu de Solidarité Active (RSA), adopté mercredi dernier en Conseil des ministres, prévoit que l’exonération de taxe d’habitation attachée au statut de bénéficiaire du RMI (1) serait supprimée (article 6). Les bénéficiaires du RSA n’auront, eux, droit qu’au mécanisme de droit commun de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu des contribuables (à 3,44% de leur revenu). 

Cependant, pour éviter que cette substitution ne rende redevables de la taxe d’habitation des contribuables dépourvus de toute ressource, les personnes dont le revenu fiscal de référence sera nul bénéficieront d’une exonération totale de taxe d’habitation, y compris au titre des hausses de taux votées par les collectivités locales depuis 2000. 



(1) Pour mémoire, en 2007, 926.000 bénéficiaires du RMI assujettis à la TH ont bénéficié d’un dégrèvement d’office pour un montant total de 349 millions d’euros.

 (Sources : Maire Info)