Luttes sociales

Les patrons peuvent mettre les travailleurs au chômage plus facilement

Application de la Loi Travail

Manuel Marchal / 2 décembre 2016

Ce 1er décembre a marqué l’entrée en vigueur d’une disposition particulièrement rétrograde de la Loi Travail : l’extension des critères rendant possibles un licenciement économique.

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Depuis hier, l’article 67 de la Loi Travail est entré en vigueur. Il donne la possibilité aux patrons de mettre plus facilement des travailleurs au chômage en élargissant le champ du licenciement économique. S’il fait face « à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

« a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

« b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

« c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

« d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

« 2° A des mutations technologiques ;

« 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

« 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. »

Ce sont des critères extrêmement peu contraignants selon la CGT qui constate une diminution du rôle des Prud’hommes. Elle relève une « perte de contrôle du juge sur la réalité des difficultés économiques. Il devra simplement vérifier que les critères définis selon la taille de l’entreprise sont bien réalisés sans vérifier si la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes engendre bien des difficultés économiques

En pratique, cela signifierait qu’une entreprise de 20 salariés qui rencontrerait une baisse des commandes pendant 2 trimestres consécutifs pourrait licencier ses salariés pour motif économique quand bien même son chiffre d’affaires serait toujours élevé ! Les bénéfices élevés n’empêchent donc pas de licencier pour motif économique. Cela réduit aussi considérablement le rôle des juges, qui ne pourront plus apprécier la réalité du motif économique, et devront seulement vérifier que les critères définis par la loi sont bien réalisés ».

À La Réunion, plus de 90 % des travailleurs du secteur privé sont employés dans une société de moins de 11 salariés. Depuis hier, leur protection contre un licenciement a donc considérablement diminué.

C’est une nouvelle illustration des conséquences très graves de l’application de la loi El Khomri à La Réunion. Dès le départ, le PCR était aux côtés des travailleurs pour dénoncer cette attaque contre le droit du travail. L’entrée en vigueur de cette disposition de la Loi Travail est un coup dur, mais les travailleurs ne se laisseront pas faire.

M.M.