Motion présentée par les Conseillers régionaux du groupe de l’Alliance
relative au Revenu de Solidarité Temporaire d’Activité (RSTA)

(Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée plénière
du Conseil régional du 18 avril 2013)

Considérant que le RSTA est une prestation instaurée par le gouvernement et versée par la CGSS aux travailleurs pauvres pour faire face à la vie chère alors que la prime COSPAR est versée par les entreprises, le gouvernement étant concerné pour la prime COSPAR par les exonérations de charges dont la période vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2013

Considérant que l’instauration du RSTA relève de la responsabilité entière du gouvernement

Considérant la situation actuelle de cohabitation du RSA et du RSTA, laissant aux salariés le libre choix entre ces 2 prestations

Considérant l’annonce par le gouvernement de la fin du dispositif du RSTA à la date du 31 mai 2013

Considérant qu’aucune information n’a été donnée par le gouvernement quant à l’évaluation et aux conséquences de la disparition du RSTA

Considérant qu’il na pas été démontré que la totalité des salariés bénéficiant du RSTA seront éligibles au RSA

Considérant également que certains salariés risquent de perdre le bénéfice du RSTA qui est de 100 euros ou de percevoir un RSA inférieur à cette somme

Le Conseil régional, réuni en assemblée plénière :

-  réaffirme les termes de la motion du groupe de l’Alliance présentée le 14 décembre 2012 posant clairement le principe qu’en aucun cas la suppression du RSTA et son remplacement par le RSA ne devra se traduire par une perte de revenus pour les salariés actuellement bénéficiaires du RSTA ;

-  cette garantie n’ayant pas été apportée, demande au gouvernement de prolonger la période de cohabitation du RSA et du RSTA jusqu’’à la date du 31 décembre 2013 , le temps d’effectuer et de rendre publiques les simulations et d’ouvrir la concertation avec les organisations syndicales.