Les HLM représentent 18% du parc de résidences principales et procurent un logement à près de cinq millions de ménages, majoritairement modestes : 66% des locataires HLM ont un revenu inférieur au revenu médian de l’ensemble des ménages français. Le secteur du logement social est financé à 70% par des prêts issus du Livret A. L’épargne collectée par la Banque postale, la Caisse d’épargne et le Crédit mutuel est centralisée à la Caisse des dépôts et consignations qui prête ensuite aux organismes HLM.
En 2000, le taux des prêts était en moyenne de 3,78%, alors que le coût de la ressource, attaché à la rémunération réglementée des dépôts et au taux de commissionnement de la collecte, s’établissait entre 4,2 et 4,5%. Le résultat brut d’exploitation des fonds d’épargne n’était positif dans ces conditions que grâce à la rentabilité du portefeuille placé. Les prêts vont de 30 à 50 ans.
Les banques, depuis toujours, ne rêvent que de démanteler le Livret A. Elles considèrent que l’argent ainsi immobilisé pourrait être mieux utilisé par elles-mêmes, dans des SICAV par exemple, qui leur rapporteraient de grosses marges. C’est pourquoi la « banalisation » de la distribution du Livret A ne peut que provoquer la baisse de la collecte.
La Commission prétend que « la banalisation de la distribution de ces livrets ne remettra pas en cause le maintien d’un niveau de collecte suffisant pour assurer le financement du logement social ». C’est faux ! Comme la distribution du Livret A rapporte moins que la vente de SICAV et autres produits financiers, les banques en feront un “produit d’appel” pour le siphonner en faisant d’autres propositions de placements à leurs clients. C’est ce qu’indique, par exemple, l’Union sociale pour l’habitat, qui fédère les organismes HLM. Les banques feront des propositions aux clients et les gros livrets quitteront la Banque postale, la Caisse d’épargne ou le Crédit mutuel.
Pour rassurer le public, les banques ont indiqué qu’elles voulaient « garantir un volume de collecte ». Mais c’est incroyable ! Ce sont les banques, maintenant, qui vont fixer le montant des prêts nécessaires au financement du logement social ? C’est le monde à l’envers puisque ce sont les banques, elles-mêmes, qui proposent une sorte de nouveau type d’encadrement du crédit (contingents de crédits accordés aux banques par l’Etat pour réduire la concurrence entre elles).
Soyons clair : si le volume des prêts baisse, se sont des prêts privés qui prendront le relais. Dès lors, les organismes HLM les plus riches auront les prêts aux taux les plus bas (ils présentent moins de « risque » que les autres). Au total les inégalités de logement ne pourront que croître.
La Commission prétend que « les autorités françaises pourront en outre soumettre toutes les banques assurant la distribution de ces produits à la même obligation de centralisation intégrale des fonds collectés à la Caisse des dépôts ». C’est faux ! Une fois la banalisation du Livret A obtenue, les banques, françaises et étrangères, invoqueront une entrave à la liberté de circulation des capitaux et à la concurrence puisque les fonds resteront centralisés à la CDC. La Commission demandera alors d’y mettre fin.
La Commission prétend que « les particuliers ne verront pas d’évolution négative du mode de fonctionnement de leurs livrets mais devront au contraire profiter des bénéfices de la concurrence sous forme d’une liberté de choix accrue et d’une amélioration de la qualité du service proposé ». C’est faux ! En quoi la distribution du Livret A par la BNP, par exemple, constituera un progrès pour les épargnants ? A quoi sert d’ouvrir la concurrence, y compris aux banques étrangères ? Vont-elles s’occuper du logement social en France ?
Cette mesure de banalisation de la distribution du Livret A va créer un précédent. Les banques demanderont ensuite de le gérer, les derniers éléments du pole financier public seront ainsi démantelés.

À suivre...

*J.Nikonoff,
Économiste,
Ex Président d’ATTAC FRANCE