Dans un communiqué diffusé hier soir à la presse "suite aux déclarations réitérées de Jean-Luc Poudroux, maire et conseiller général de Saint-Leu, proposant les intégrations de l’ensemble des CEC et CEJ du département", le Département réagit.
Selon sa présidente, les 2 propositions de Jean-Luc Poudroux "ont été étudiées et ne peuvent juridiquement aboutir".
Et de préciser que "s’agissant du recrutement des contrats précaires en CDI, la Loi n°173 du 27 juillet 2005, dite “loi Dutreil” à laquelle il est fait référence ne peut pas s’appliquer à ces types de contrats". Nassimah Dindar tient cette information du ministère de l’Éducation Nationale. Ce dernier "a clairement confirmé le 22 décembre dernier que l’article 12 de cette loi, “ne s’applique pas aux contrats conclus pour la mise en œuvre de programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle”".
"S’agissant du dispositif CAE-VL : ils ne concernent pas le Département - mais les seules Communes suivant l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2693 du 5 octobre 2005", poursuit Nassimah Dindar qui écrit que le Conseil général "a néanmoins prévu un effort conséquent pour l’intégration de 120 personnes sur 3 ans dans le statut de la fonction publique territoriale soit un coût annuel de 3,6 millions d’euros".
"Afin d’assurer une totale transparence sur ces intégrations, les syndicats représentatifs du Département ont été associés à cette opération afin de définir des critères objectifs et uniformes de formation et d’intégration dans la fonction publique territoriale", affirme la présidente de la collectivité qui indique qu’"une première réunion de concertation a eu lieu le 26 décembre dernier et une nouvelle séance de travail est prévue fin janvier 2006".
"Compte tenu de la sensibilité très grande du problème des emplois “précaires”, j’estime que les élus doivent faire preuve de responsabilité et d’honnêteté vis à vis de la population en évitant de prendre des engagements incompatibles avec les moyens disponibles et les règles établies", ajoute la présidente du Conseil général, "je rappelle que la politique de l’emploi est de la compétence de l’Etat", écrit-elle avant de préciser : "il est également important de prendre en compte nos contraintes budgétaires pour répondre aux autres attentes des réunionnais envers lesquels nous avons aussi des obligations légales (personnes âgées, personnes handicapées, petite enfance...). C’est dans cet esprit de responsabilité que le dossier des emplois précaires doit être traité". Et de conclure : "Nous devons donc refuser la facilité à court terme, car notre projet est de bâtir sur la durée afin de parvenir à une cohésion sociale globale".