Le constat qu’il dresse est connu : les niches fiscales sont nombreuses, coûteuses et, probablement, peu efficaces. Ces "acquis fiscaux" ont rendu le système complexe, illisible et pour tout dire, illégitime. A tel point que l’on peut dire que le principe énoncé à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen d’Août 1789 n’est pas respecté : « la répartition de la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raisons de leurs facultés ». Pourtant, la tendance historique est à leur accumulation (le "paquet fiscal" en a récemment instauré plusieurs).
Avec 73 milliards d’euros de manque à gagner annuel, l’enjeu est essentiel pour la justice fiscale et pour les finances publiques. Précisons que le but premier d’une réforme des niches fiscales doit être avant tout de rétablir une meilleure justice fiscale, ce qui emportera par la suite mécaniquement des rentrées budgétaires supplémentaires. Ceci pourrait permettre à l’impôt sur le revenu, aujourd’hui véritablement mité par les niches fiscales, de jouer enfin son rôle redistributif.

Deux grandes orientations peuvent, et doivent, être mises en oeuvre : dans l’immédiat, l’instauration d’un plafonnement général des dispositifs dérogatoires (hors mécanismes fiscaux liés à la situation familiale, qui doivent faire l’objet d’un débat spécifique) et, sur un terme plus long, l’étude, niche par niche, du coût et de l’efficacité des mesures existantes. C’est à cette double condition qu’il sera possible de rétablir un équilibre fiscal plus juste.

A cet égard, les premiers chiffres avancés sur le plafonnement semblent particulièrement élevés et enlèveraient à un tel dispositif une bonne partie de son efficacité.
On parle en effet d’un plafond fixé à 50.000 ou 60.000 euros. Un tel plafond constituerait certes une avancée par rapport à la situation actuelle, mais il permettrait tout de même une large défiscalisation. Il correspond à peu de chose près à l’impôt sur le revenu payé :

- par un couple sans enfant déclarant 110.000 euros de salaires chacun (soit 220.000 euros à deux), l’impôt est alors de 55.074 euros,

- par un couple avec deux enfants déclarant 120.000 euros de salaires chacun (soit 240.000 euros à deux), l’impôt étant alors de 57.820 euros,

- par un célibataire sans enfant déclarant 190.000 euros de salaire, l’impôt étant alors de 58.537 euros.
Un tel plafond permettrait à ces profils de contribuables d’échapper à l’impôt, et aux revenus supérieurs, de le réduire encore considérablement. Pour que la mesure soit efficace sur le plan de la justice fiscale et du rendement budgétaire, le plafonnement doit donc être largement inférieur.
Enfin, un tel plafond doit s’accompagner d’une étude approfondie du coût et de l’efficacité de toutes les "niches". C’est une évidence à l’heure où les finances publiques ont rarement été autant sous pression, et alors que la bonne gestion de l’argent public est si souvent invoquée.
Le constat du rapport est accablant. Mais il est connu de longue date. Le SNUI s’en alarme fréquemment. Et le Conseil des impôts avait dressé ce même constat dans son 21ème rapport en 2003. On ne peut que souhaiter que les orientations du rapport de la Commission des finances ne restent pas lettre morte.