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Réforme du régime de l’Assurance Chômage des Intermittents
2 janvier 2007
Le 21 décembre, les syndicats CFDT, CFTC et CGC ont paraphé le nouveau protocole d’accord qui régit le système d’Assurance Chômage des 100.000 intermittents du spectacle en France. Aucune des principales revendications exprimées par la profession et visant à lui garantir un revenu stable ne figurent dans ce texte, très approchant du contesté protocole de 2003. Au même titre que les chômeurs indemnisés, les intermittents coûteraient trop cher. Il faut là encore faire un nettoyage par le vide. Le vide, c’est ce qui attend aussi le secteur de la culture en France !
Le travail d’expertise et de propositions, les différents rapports, le projet de loi de mars 2005 paraphé par 469 parlementaires n’auront servi à rien si ce n’est à gagner 3 ans durant lesquels la profession aura entretenu l’espoir d’un changement, d’une prise en compte de la réalité de l’intermittence.
Même protocole qu’il y a 3 ans
Avant 2003, les intermittents devaient avoir effectué leurs 507 heures sur une période de 12 mois pour pouvoir accéder à l’allocation chômage. Leurs droits étaient revus périodiquement, à une date-anniversaire fixe. Le nouveau texte conserve la période de référence de 507 heures de travail mais sur une durée plus courte de 10 mois pour les techniciens et de 10 mois et demi pour les artistes. Pour prétendre au calcul de ses droits au delà de cette période de référence, l’intermittent devra effectuer au moins 50 heures de travail pour les techniciens et 48 heures pour les artistes, durant chaque mois supplémentaire pris en compte. Quant à un semblant de consensus s’ajoute une telle contrainte, on fait du sur-place.
Les professionnels proposaient quant à eux de resserrer les contrôles et de revenir à la formule de calcul pratiquée avant 2003 qui permettait une meilleure lisibilité et un suivi plus précis du travail. Ils revendiquaient aussi l’obtention d’une indemnisation journalière plancher égale au SMIC ou encore la prise en compte des heures de formation. Mais aucun de ces points n’a été retenu. La CFDT et la CFTC, estimant quant à elles avoir obtenu des garanties de la part de l’État et des employeurs, ont sans surprise paraphé le document. Sans surprise aussi, le refus de signer des syndicats majoritaires CGT et FO qui l’avaient annoncé de longue date estimant que ce texte, loin de constituer une garantie de salaire pour les intermittents, menace le secteur culturel dans son ensemble.
Car si le gouvernement accorde et souligne avec contentement le dynamisme et la bonne santé de la culture française, il omet volontairement qu’ils sont le fruit des intermittents, cible du MEDEF depuis les années 80. C’est à cette époque qu’on leur a collé cette image de l’artiste privilégié qui travaille peu, si tant est que le spectacle soit un travail, qui profite du système pour cumuler ses cachets et ses indemnités chômage. C’est certainement vrai pour les stars du petit écran mais jamais pour la grande majorité des intermittents, en situation précaire. Il y a trois jours, sur les ondes de France Culture, le comédien Pierre Arditi a d’ailleurs personnellement dénoncé cette situation. Il jugeait insensé d’imaginer percevoir une allocation chômage compte tenu de l’importance de ses revenus qui même en période de relâche professionnelle lui permettaient de vivre aisément. Il a rappelé que l’UNEDIC était avant tout un outil de solidarité en faveur « des camarades » qui ont des périodes creuses pour leur permettre de garder un pied à l’étrier du monde du spectacle. Mais ce protocole « rafistolé » n’introduit pas un système équitable mais bien un revenu de confort pour les hauts salaires et creuse les inégalités entre les indemnisés.
Honte et culpabilité
L’objectif de la réforme est clair : il faut résorber le déficit de l’Unedic qui se montait à 889 millions d’euros en 2005. Alors pour cela et comme pour les chômeurs indemnisés, on veut guider le maximum d’intermittents vers la porte de sortie sans passer par la case paiement. Faciliter la sortie du système. En fixant des barèmes inaccessibles, on cherche à leur rétrécir l’accès à leurs droits. En dépit de cette attaque cinglante, peu d’intermittents se manifestent pour finalement réclamer un salaire stable, un revenu décent, utopie de notre temps. Un sentiment de honte et de culpabilité les fige, comme les chômeurs, tous deux stigmatisés. Pourtant sans eux, c’est l’effondrement du monde de la culture qui est programmé, entraînant dans sa chute les salariés permanents et fonctionnaires de la culture.
Stéphanie Longeras
À consulter : “L’intermutin, Matériaux pour le Précariat”, recueil édité par le groupe des Précaires Associés de Paris (PAP) disponible sur le site http://pap.ouvaton.org
Témoignage
Jacky Tamaya, délégué FO, président du groupe Natty Dread qui emploie des intermittents
« La Réunion va souffrir beaucoup plus que la métropole »
Depuis longtemps, la réforme du statut des intermittents était envisagée et je pense qu’elle est nécessaire. Maintenant, cette réforme n’apporte pas de solution concrète. Ce n’est pas à partir de plafonds horaires qu’on aura la solution adaptée au métier. C’est une logique purement comptable, de réduction des coûts dont les intermittents payent aussi les frais comme beaucoup d’autres professions. Il faut une réforme, mais celle-là ne va pas dans le bon sens. Le gouvernement s’appuie sur des idées populaires voir populistes pour entretenir l’image de l’intermittent abuseur. C’est facile de jouer avec l’opinion mais réducteur pour l’artiste. Si on a l’Assedic au niveau des métiers du spectacle c’est pour leur ouvrir à un certain nombre de droits comme dans d’autres professions, pour permettre par la solidarité. C’est un régime spécial, pour un métier spécial. Beaucoup travaillent en saisonniers. Il s’agit aussi de création, d’artistes qui apportent une plus value culturelle. On ne peut pas classer le talent des gens, il est là. Certains musiciens par exemple vont toucher un cachet de 100 euros pour une représentation alors qu’il vaudrait 10 fois plus. On prétend qu’il y a plus d’ayant droit que de cotisants. Si il y a des abus, c’est que les contrôles ne sont pas fait correctement. Les employeurs sont aussi à contrôler si l’on veut défendre le droit de ces salariés. Les syndicats depuis 2003 le dénoncent et je pense qu’il est temps de prendre conscience de cet état de fait et de commencer à sévir auprès des employeurs, notamment dans le service public qui fait beaucoup appel à l’intermittence. Il faut bien préciser que La Réunion va souffrir beaucoup plus la métropole. Le marché ici est petit et la plupart des gens du spectacle sont intermittents, pas permanents. Quelles salles de spectacle emploient régulièrement les mêmes artistes ? La plupart du temps, ils n’ont pas suffisamment d’heures pour bénéficier d’indemnités. On va entrer dans une période de crise, car finalement le meilleur moyen de tuer le statut c’est bien cette réforme.
Entretien SL
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