Sur le papier, les principales mesures annoncées comme l’augmentation de 25 % des contrôles fiscaux des plus gros patrimoines, le renforcement des sanctions pour les fraudes les plus graves, le contrôle tous les deux ans des cent plus grandes capitalisations boursières, la création d’un service de renseignement fiscal doté d’une centaine « d’agents d’élite », le recrutement de 1 500 agentes et agents supplémentaires pour le contrôle ou la mise en place d’un observatoire d’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales laisseraient penser que le gouvernement s’attaque réellement à la fraude fiscale... Certains sont prêts à croire que la « guerre est déclarée aux ultra-riches » ! Pour Solidaires Finances Publiques, nous sommes bien en deçà des enjeux.

En effet, en contrepartie de l’augmentation de 25 % des contrôles fiscaux des plus gros patrimoines (comment ? Et avec quels moyens humains, juridiques ?), le Ministre promet la régularisation à la place du contrôle fiscal, une pénalité zéro à la première erreur, et la création d’une « pénalité inversée » qui majore le remboursement au contribuable si l’administration s’est trompée, s’inscrivant ainsi totalement dans les précédentes lois de 2018 que sont la loi Essoc dites « Relation confiance » et le plan anti-fraude de G. Darmanin. Pour Solidaires Finances Publiques, la confiance ne doit pas exclure le contrôle.

Par ailleurs, l’Intelligence Artificielle et la facturation électronique sont une fois encore présentées comme les solutions miracles en matière de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude à la TVA. Concernant l’utilisation de l’Intelligence Artificielle, notons tout de même que les résultats sont loin d’être à la hauteur : alors que 52 % des contrôles en entreprise ont été engagés en 2022 par son biais, seulement 2 Md€ de droits et pénalités ont été mis en recouvrement auprès des contribuables, c’est l’équivalent de 13,6 % des résultats en 2022.

Concernant l’observatoire d’évaluation de la fraude et l’évasion fiscales, Solidaires Finances Publiques y est favorable mais celui-ci doit être transparent tant en termes de mission, composition et prérogatives.

En tant que première organisation syndicale de la DGFiP, nous devrions nous réjouir de l’annonce de 1 500 agents supplémentaires pour le contrôle fiscal. Mais rappelons tout de même que depuis 2012 ce sont plus de 21 000 emplois qui ont été supprimés à la DGFiP dont 3 000 a minima dans les services du contrôle fiscal.

Pour notre organisation syndicale, alors que nous estimons toujours la fraude et l’évasion fiscales entre 80 et 100 milliards d’euros par an, alors que les inégalités n’ont jamais été aussi grandes entre les entreprises et entre les contribuables, il y a urgence à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales l’une des priorités.

Nous exigeons des mesures à la hauteur des enjeux et le renforcement des moyens humains, juridiques et techniques pour nos missions de recherches, et de contrôles de la fraude fiscale, ce que ce nouveau plan est loin d’apporter.

Pour Solidaires Finances Publiques, la justice fiscale ne sera possible qu’en menant une politique fiscale juste combinant un système progressif, une assiette de revenus plus large, la fin des niches fiscales et la fin des cadeaux fiscaux aux plus riches sans aucune contrepartie ! A priori, cela ne fait aucunement partie du plan de ce gouvernement !

Gabriel Attal annonce un plan… Solidaires Finances Publiques ne voit que quelques mesures et s’interroge sur leur concrétisation.