Par circulaire du 26 novembre 2007, le rectorat invite les chefs d’établissement à mettre en application les suppressions d’emplois dans la filière administrative, vie scolaire et à effectuer de nouveaux recrutements sur de nouveaux contrats CAE et CAV.
Dans sa grande précipitation, pour ne pas dire improvisation, il oublie de rappeler et de préciser les règles et procédures juridiques préalables obligatoires relatives aux nouveaux recrutements
Ces règles sont consacrées par le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Version consolidée au 29 août 2007.

Article 8 : Le chef d’établissement :
h) Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l’article 16, l’autorisation du conseil d’administration ;

Il est donc indispensable que les chefs d’établissements qui représentent l’état dans les EPLE et qui obligation de veiller à la bonne application du cadre réglementaire en vigueur (sauf à prendre des mesures manifestement irrégulières et illégales) convoquent leur conseil d’administration avant toute signature et passation de contrat (signature contrat de travail +convention CAE et CAV "employeur et ANPE").

Rappel réglementaire rappelé par le Ministère :

Le chef d’établissement doit veiller avant tout recrutement :

à l’autorisation de son conseil d’administration de recruter

établit avec l’ANPE la convention et signe le contrat avec l’intéressé

transmet l’ensemble des pièces au CNASEA

est dépositaire de la responsabilité juridique dans toutes les opérations.

En conséquence, tous les nouveaux contrats de travail conclus et signés par les chefs d’établissement qui n’ont pas respecté la réglementation sont caducs et illégaux.
Le SGPEN-CGTR et la FSU saisiront le tribunal administratif en référé si besoin est en pointant du doigt la responsabilité des contrevenants en cas de non-respect des formalités et procédures réglementaires obligatoires.
Par ailleurs, le SGPEN-CGTR et la FSU demandent à tous les élus des personnels de voter dans les conseils d’administration contre les nouveaux recrutements et ainsi de ne pas autoriser les chefs d’établissements à signer ces contrats
Le SGPEN-CGTR et la FSU exigent un moratoire sur les fins de contrats pour les personnels actuellement en poste (qui pour certains sont en fonction depuis plus de 10 ans et qui n’ont jamais bénéficié d’aucun concours réservé ni de formation digne de ce nom) et la transformation des emplois précaires en emplois statutaires passant par un plan d’intégration.
Si nous sommes favorables à un tel moratoire pour les collègues déjà en postes dans nos services, nous sommes opposés au recours à de nouveaux précaires (il faut résorber la précarité dans nos services et non la transformer en un puits sans fond).
Ce n’est pas davantage de précarité dont les services ont besoin mais d’emplois statutaires qui font tant défaut aujourd’hui

Patrick Corré, secrétaire général du SGPEN-CGTR
Christian Picard, secrétaire départemental de la FSU