Pour les syndicats de la Fonction publique territoriale reçus hier matin à leur demande par le secrétaire général de la Préfecture, M. Lachaud, la loi à laquelle fait référence le projet de circulaire préfectorale "n’est pas applicable au personnel communal". En particulier ses articles 14 et 15 - 15 surtout, modifiant l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. "C’est l’article qui définit les postes de la Fonction publique auxquels peuvent être affectés des non-titulaires. Or il vise des personnels qui sont déjà sous contrat, ce qui n’est pas le cas de la grande majorité des employés communaux non-titulaires, qui n’ont aucun contrat", commente Jean-Pierre Rivière, de l’Inter-Co. "Ceci ne veut pas dire que nous sommes contre le CDI, qui donnerait aux salariés des communes une retraite plus conséquente que ce qu’ils ont aujourd’hui", poursuit-il.
Mais les syndicats ne sont pas dupes : ce projet de circulaire vient couper court aux négociations à trois, menées depuis 2 ans avec les maires et la Préfecture. Et ceci intervient précisément au moment où ils en étaient arrivés à débattre d’un certain niveau de sur-rémunération. "Avec le CDI, il n’est plus question de sur-rémunération", poursuit Jean-Pierre Rivière. "Ce que veut faire le préfet aujourd’hui est à côté de la plaque et nous lui demandons de reprendre l’initiative des réunions tripartites, pour discuter du CDI et pour l’ensemble du personnel : moins de 6 ans et plus de 6 ans d’ancienneté", ajoute le responsable de l’Inter-Co, qui insiste pour "qu’on discute aussi de cette sur-rémunération".

Les syndicalistes prêts à reprendre les discussions

Les syndicats ont aussi demandé que le projet de circulaire attende le résultat de ces discussions. "Dans les communes où les employés communaux sont encore payés au SMIC, dans l’état actuel des choses, ils auraient un CDI au SMIC. C’est inacceptable", a-t-il ajouté, en précisant que le personnel en place a, en moyenne, 16 ans d’ancienneté.
Les syndicalistes ont ajouté que "l’objectif inavoué de cette circulaire n’était pas de régler le sort de la majorité des employés communaux, mais d’en finir avec les emplois aidés", en proposant un cadre qui permet de "fournir aux maires un stock permanent de CDD". "Au lieu d’éliminer “historiquement” les emplois précaires, la précarité va devenir la règle dans toute la Fonction publique territoriale", a ajouté Freddy Semerle.
Les syndicats en veulent pour preuve la disposition du projet de circulaire qui autorise aux maires une "souplesse de recrutement" pendant encore 10 ans.
De sorte que les syndicalistes croient plus en une "malhonnêteté intellectuelle" qu’en une "mauvaise interprétation de la loi". En tout état de cause, ils sont prêts à reprendre les discussions "sur une base contractuelle, pas sur ce schéma", a ajouté Lucet Gangnant.

P. David