Les propositions du Conseil économique, social et environnemental

Pour le logement autonome des jeunes

6 février 2013

En France — et encore plus à La Réunion —, les personnes âgées de 18 à 29 ans accèdent difficilement à un logement autonome. Plus encore que les autres catégories d’âge, ces jeunes sont confrontés aux conséquences de la hausse des prix du logement.
Le C.E.S.E. (Conseil économique, social et environnemental), jugeant insuffisantes les réponses ’offertes’ par les pouvoirs publics, présente des propositions qui semblent de nature à changer cette situation. Voici de larges extraits de ces propositions, avec des intertitres de ’Témoignages’.

La France est l’un des États membres de l’Union européenne où le départ du foyer parental intervient le plus tôt. Mais c’est aussi l’un de ceux où la décohabitation est la plus aidée par la famille, ce qui explique sans doute que le maintien au domicile parental y est le plus corrélé avec la précarité de l’emploi.

Les allers et retours après une première décohabitation concernent ainsi près d’un jeune sur cinq. On peut craindre que les conséquences de la crise accentuent ce phénomène pour les 9,65 millions de 18-29 ans que compte la France en 2012.

Une réponse imparfaite

En dépit de son augmentation ces dernières décennies, le parc de logement répond très imparfaitement aux besoins des jeunes. L’augmentation du parc des résidences principales a depuis 20 ans porté surtout sur de grands logements situés en zones périurbaines et rurales.

Or, les moins de 30 ans sont surreprésentés dans le parc locatif privé, dans de petits logements et résident souvent seuls, dans les villes centres, ce qui accroît leur taux d’effort net (dépenses liées au logement, dépenses de loyer ou de remboursement d’emprunt, une fois déduites les aides au logement). Les 25-29 ans consacrent pour se loger 18,7% de leurs ressources, contre 10% toutes classes d’âge confondues (les plus de 30 ans étant beaucoup plus nombreux que les jeunes à être propriétaires et à avoir fini de rembourser leurs emprunts).

Des logements indécents

21% des ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans résident dans des logements surpeuplés (9% pour l’ensemble des ménages). Leurs faibles ressources et la précarité de l’emploi exposent nombre de jeunes à l’inflation des garanties exigées par les bailleurs, voire parfois les poussent à accepter des logements indécents.

Le nombre des places gérées par les CROUS (169.000) et par les Foyers de Jeunes travailleurs (40.000 logements) est insuffisant. Surtout en zones tendues.

Un projet de société

La mobilité accrue et la perméabilité des statuts des jeunes (étudiant, apprenti, stagiaire, salarié...) engendrées par le morcellement des parcours d’accès à l’emploi rendent complexe la mise en œuvre de dispositifs répondant à leurs besoins. À une demande de rapidité et d’accompagnement global, reposant sur un triptyque formation-emploi-logement, répondent des politiques du logement discontinues, des dispositifs ciblés et rigides et une gestion à flux tendus.

Pour le CESE, faciliter l’accès au logement autonome pour les 18-29 ans fait partie intégrante d’un projet de société et suppose la mise en œuvre d’un ensemble de solutions diversifiées, combinant orientations générales des politiques de logement et mesures spécifiques. Elles doivent contribuer à permettre à chaque jeune de développer son projet personnel et professionnel, de prendre en main son parcours de formation ou d’emploi et de choisir son mode de vie.

Les préconisations du CESE

I - Apprendre à mieux connaître les besoins

• Renforcer la statistique sur les besoins des jeunes via une périodicité accrue de l’enquête logement de l’INSEE et un soutien de l’État au projet d’enquête sur le logement des 18-29 ans mené par la DREES ;

• Généraliser les CLLAJ et les diagnostics intercommunaux ou au niveau des SCOT des besoins en logements des jeunes, pour les intégrer aux PLH et aux PDALPD. Privilégier l’échelle régionale s’agissant de l’Île-de-France ;

• Intégrer un volet d’évaluation des besoins et des politiques du logement dans un Conseil d’orientation pour la jeunesse à créer.

II - Augmenter l’offre de logements disponibles pour l’ensemble de la population et adaptés aux besoins des jeunes dans une perspective durable

• Prévoir un chef de file territorial pour permettre une coordination des actions, avec une désignation privilégiant l’échelon intercommunal, mais prenant en compte l’implication antérieure des collectivités (ex : région Île-de-France) ;

• Évaluer et encadrer davantage les dispositifs de défiscalisation immobilière en ciblant les territoires où les besoins sont les plus importants ;

• Construire davantage de logements HLM en zones tendues par une action volontariste sur le coût du foncier ;

• Rénover et mobiliser l’existant, notamment via l’intermédiation locative, ainsi qu’en augmentant les taxes appliquées aux logements et bureaux vacants ;

• Utiliser la politique de rénovation urbaine pour densifier l’habitat ;

• Accompagner la réforme positive de la loi SRU par une réflexion sur le décompte des logements sociaux (un logement financé en PLS comptant désormais comme un 1/2 logement social) ;

• Renforcer la part des T1 et T2 à loyers accessibles dans le parc public ;

• Apporter un cadre juridique pour permettre les formules d’hébergement quasi hôtelier dans le parc public. Y développer l’offre de colocations et de meublés ;

• Donner un cadre juridique clair à la colocation et permettre l’indexation des aides au logement sur les autres modes de cohabitation, pour encourager cette offre ;

• Poursuivre l’effort de construction d’une offre diversifiée de logements à loyers accessibles outre-mer, en privilégiant le renforcement de la LBU ;

• Accroître le nombre de places offertes par les dispositifs d’accueil et d’hébergement d’urgence et en adapter une partie à l’accueil des jeunes, en privilégiant une approche globale.

III - Maîtriser le coût du logement et améliorer sa solvabilisation

• Innover dans les méthodes de construction et de financement et évaluer les normes pour maîtriser les coûts de sortie, en développant notamment les modulaires en bois, en soutenant la formation professionnelle dans le secteur du bâtiment et en prévoyant que 50% de l’effort pour les nouveaux logements HLM soit fait en PLAI ou "PLAI+" ;

• Encadrer et renforcer le contrôle du montant des loyers et transformer la taxe sur les loyers manifestement excessifs des micro-logements en un loyer plafond pour les petites surfaces de moins de 20 mètres carrés ;

• Faire appel au volontarisme des acteurs locaux pour augmenter l’offre, maîtriser les prix de sortie du logement et limiter l’artificialisation des sols ;

• Améliorer l’efficacité des aides aux logements en faisant mieux coïncider leurs montants avec ceux des loyers sur les territoires, en autorisant à cumuler le bénéfice des allocations familiales et des aides au logement versées à l’étudiant, ainsi qu’en supprimant le délai de carence et, sauf pour les étudiants, l’évaluation forfaitaire ;

• Aller vers l’universalité de la couverture des risques locatifs en la fondant, après concertation approfondie, sur un financement multiple, une gouvernance mutualisée, des principes d’accès transparents et une capacité d’accompagnement global.

IV - Repenser l’offre dédiée

• Soutenir les associations mettant en œuvre des démarches d’éducation populaire, notamment en augmentant le financement lié à la prise en charge globale pour les FJT ;

• Mettre en œuvre les objectifs du Plan Anciaux, consolider le CROUS comme opérateur du logement étudiant et créer un régime juridique du logement collectif étudiant unique pour l’ensemble des opérateurs bénéficiant d’avantages financiers, quant aux loyers exigés et aux critères d’attribution des logements ;

• Développer et diversifier l’offre gérée par les URHAJ et par les CROUS et expérimenter des projets communs CROUS/FJT ;

• Permettre l’accès des apprentis mineurs aux places d’internat et multiplier les initiatives locales favorisant une offre de petits logements adaptés situés dans les lieux où le tissu artisanal est dense et les besoins importants ;

• Développer les Résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) afin de réaliser l’objectif de 5.000 nouvelles places fixé par la loi ENL.

V - Redonner de la fluidité au parcours résidentiel et limiter les abus

• Développer l’intermédiation locative sur une partie réservée du parc HLM ;

• Améliorer la communication sur le parc HLM à destination des jeunes via des visites et une information ciblée ;

• Redonner des capacités d’intervention au 1% pour lui permettre d’élargir l’accès à ses logements au-delà des salariés en CDI ;

• Développer, dans le cadre d’un suivi HLM, les dispositifs incitatifs à la mobilité des locataires, comme les bourses d’échanges ;

• Abroger le texte dérogatoire permettant l’existence des agences de listes et de leurs pratiques ;

• Établir un dossier type limitant le nombre des pièces justificatives exigibles par les bailleurs ou leurs représentants et renforcer les contrôles, notamment aléatoires, en la matière ;

• Clarifier la notion de logement meublé et rapprocher la réglementation les concernant de celle des logements nus au regard de l’encadrement des loyers ;

• Lutter contre les problèmes de précarité énergétique, en améliorant la fiabilité des diagnostics afin d’intégrer progressivement la performance énergétique dans les critères de décence ;

• Permettre le maintien dans les lieux avec sanctuarisation des échéances de loyer pour les locataires dont les logements ne répondent pas aux critères de décence.

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Messages

  • Bonjour
    ma fille de 19 ans souhaite reprendre le logement d’une amie elle. Cependant la relocation, le propritaire annonce une hausse de loyer de prs de 10% du prix hors charges. Selon la loi dcrte par Ccile Duflot sur son site internet http://gouv.tv/5 pour l’encadrement des loyers, le propritaire est-il en droit d’agir ainsi ? Ma fille a t-elle un recours possible ?
    Merci de votre soutien.

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