En application des décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, les trois inspections générales interministérielles (IGF, IGA, IGAS) ont été chargées d’une mission d’expertise visant à « définir les leviers opérationnels d’une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractifs ».

La mission constate tout d’abord que les agents changent de postes (au moins 5% par an dans la FPE et jusqu’à plus de 10% dans certains ministères), mais très peu d’employeurs (moins de 1%).

Les mobilités sont en partie conditionnées par les modes de gestion. Les systèmes centralisés (police, Éducation nationale pour le second degré, agriculture, directions générales du Ministère de l’Économie et des Finances) répondent de manière relativement efficace à des besoins quantitatifs importants en s’appuyant sur une mobilité géographique interne élevée. Les nouveaux arrivants constituent l’essentiel de la variable d’ajustement pour combler les postes vacants dans les zones les moins demandées. Les systèmes plus déconcentrés ou décentralisés (FPT, FPH) adoptent une gestion plus individualisée. Le recrutement s’effectue à un échelon local. La mobilité géographique des fonctionnaires y est plus faible notamment pour les catégories B et C. Le recours aux contractuels, intérimaires, périodes d’essai ou à l’intégration directe sans concours constituent les variables d’ajustement du système. (…)

Sur la base de ce diagnostic, la mission a procédé à l’analyse des nombreux freins à la mobilité : obstacles liés à la situation familiale de l’agent, crainte de perte de rémunération ou de retard dans le déroulement de carrière, difficulté à articuler les souhaits de mobilité avec les calendriers de CAP des corps d’accueil, surcoût de la cotisation retraite pour l’employeur territorial ou hospitalier qui emploierait un fonctionnaire d’État.

Pour réduire ces obstacles, la mission fait des recommandations pour développer l’information des agents sur les postes à pourvoir en améliorant le fonctionnement des bourses de l’emploi public et pour accroître la cohérence et la transparence des calendriers de CAP. Elle propose également de réorienter, en lien avec les partenaires sociaux, l’action sociale au bénéfice de l’accompagnement à la mobilité.

S’agissant des dispositifs d’attractivité territoriale, la mission a constaté le foisonnement, la diversité des objectifs poursuivis (compensation de difficultés particulières, fidélisation sur zone, prise en compte du différentiel de coût de la vie, appui à la mobilité), leur faible visibilité et leur coût, près de 1 milliard d’euros pour la seule FPE.

En raison de l’efficacité limitée de ces outils, la mission propose de mettre en chantier leur refonte en excluant l’indemnité de résidence qui constitue un chantier à part entière.

Elle propose de supprimer les aides financières attachées à des zonages (avantage spécifique d’ancienneté, NBI “zone urbaine”) au profit de mécanismes de barème de mutation juridiquement sécurisés.

Elle recommande également de réexaminer les dispositifs d’appui à la mobilité en supprimant l’aide au départ volontaire, en uniformisant les pratiques ministérielles et en concentrant l’effort sur l’accompagnement personnalisé à l’agent.

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En juin dernier, des fonctionnaires de police réunionnais manifestaient devant la Préfecture pour demander un changement des règles pour faciliter leur mutation dans leur île, soutenus notamment par l’AJFER-Nou lé kapab.