Un Contrat à durée indéterminée après 2 CDD successifs d’une durée totale de 6 ans proposé aux employés non-titulaire des collectivités locales à La Réunion. Ce dispositif mis en place par l’État et appliqué depuis peu dans quelques mairies est loin de satisfaire la CGTR-Fonction publique territoriale. Pour les syndicalistes, il est loin de répondre à l’injustice subie par depuis des décennies par les employés non-titulaires des collectivités locales. Au contraire, c’est, pour la CGTR, "un recul de 40 ans". Car derrière une apparente stabilité se cache un contrat qui ne garantit qu’un seul droit, explique la CGTR, "celui du licenciement sans préavis".

Dans un modèle de contrat remis hier à la presse, on peut lire qu’une collectivité peut licencier sans préavis un travailleur pour "motif disciplinaire, pour inaptitude physique, à la suite d’un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un mois". Le licenciement sans préavis est aussi possible "au cours ou à l’expiration d’une période d’essai". C’est-à-dire qu’au bout de 6 ans de service, un travailleur remplissant une mission de service public peut être mis à la porte du jour au lendemain, sans préavis. C’est la porte ouverte à l’arbitraire, ce qui est loin de libérer les journaliers communaux de la pression exercée par des élus peu scrupuleux, qui utilisent à des fins personnelles, pour satisfaire leurs ambitions électorales, une main-d’œuvre qui, dans ces conditions, reste à leur merci.

Depuis plus de 60 ans, des personnels de la fonction publique n’ont toujours pas droit à la pleine reconnaissance de leur travail : il s’agit des employés communaux non-titulaires et ils sont aujourd’hui plus de 11.000. Et pour certains maires, ces travailleurs sont taillables et corvéables à merci. Cette pression permanente commence à se faire encore plus forte à l’approche des échéances électorales, et l’injustice vécue par ces milliers de travailleurs n’est pas finie.

Des avancées remises en cause ?

Eric Mandère, de la CGTR FPT, rappelle brièvement les différents acquis arrachés par ces fonctionnaires “sans titre”. Dans la perspective de la titularisation, les représentants des travailleurs ont accepté une étape intermédiaire, celle de l’intégration. L’Intersyndicale a en effet pris en compte le contexte social particulier de La Réunion, marqué par un taux de chômage exceptionnelle élevé, et un fort taux d’illettrisme. D’où un "statut bâtard" qui ne doit être que transitoire, dans l’attente de la titularisation pour une pleine reconnaissance de l’engagement de ces 11.000 travailleurs au service de la population réunionnaise.

En 1998, un protocole d’accord a été signé par 20 maires pour l’intégration, qui est une avancée considérable. Parmi les acquis actés, un salaire sur la base d’un alignement des rémunérations sur la grille de la fonction publique territoriale de France, c’est-à-dire sans prendre en compte le coût de la vie supérieur à La Réunion, la prise en compte de l’ancienneté, avec des perspectives de déroulement de carrière, et d’abondement de la rémunération par le supplément familial de traitement.

À ce jour, 13 maires appliquent l’intégration, précise Eric Mandère. En février 2004, la mobilisation appelée par l’Intersyndicale de la Fonction publique territoriale débouche sur un protocole d’accord signé par l’Association des maires de La Réunion, l’État et les syndicats. Des groupes de travail se sont depuis réunis, pour discuter des modalités d’application de l’accord. Mais en juillet 2005, une circulaire proposant le CDI remet en cause tout ce travail, au cours duquel 6 maires avaient proposé une prime de vie chère de 25% financée sur les fonds propres de leurs collectivités.

Sur le fond, la CGTR-FPT n’est pas opposée au CDI, mais pas de celui qui est initié par l’État. "On veut un CDI de droit public avec une prime de vie chère, car 80% des employés des collectivités locales n’ont pas droit à cette prime", souligne Eric Mandère.

Ne pas signer ce CDI

De plus, "ce CDI n’est pas applicable à La Réunion, car il concerne les personnels de catégorie A et B, alors que les maires qui l’appliquent veulent l’imposer aux agents de catégorie C, c’est-à-dire ceux dont les salaires sont proches du SMIC".
Autre grief à l’encontre de ce CDI. Il doit être précédé d’un contrat de 3 ans renouvelable une fois. C’est-à-dire qu’un CDI ne peut être signé qu’au bout de 6 ans, or ce laps de temps est précisément celui d’un mandat de maire. D’où des risques de dérives que dénonce la CGTR.

Toutes ces raisons amènent la CGTR-FPT à appeler les non-titulaires "à ne pas signer ce contrat". "Ce CDI, c’est un retour 50 ans en arrière" qui protège le maire de recours contre le licenciement abusif. "C’est une grave menace pour la démocratie" quand on connaît les pressions quotidiennes subies par des journaliers communaux, en particulier à l’approche des échéances électorales.

La bataille pour le respect de la dignité des employés communaux, avec comme objectif la titularisation pour libérer ces travailleurs de la mainmise d’élus peu scrupuleux, se poursuit. Elle se déroule dans une logique intersyndicale, note la CGTR-FPT, sur fond de lutte pour la conscientisation de ces personnels précaires.

M.M.

Licencier les maires qui refusent la titularisation

Le CDI est illégalement applicable à La Réunion, affirme Jimmy Sinamouny, Secrétaire général adjoint de la Fédération FPT de la CGTR, car il ne concerne pas ceux qui relèvent de la catégorie C, qui sont les moins bien payés. "Et il permet aux maires de refuser la titularisation", poursuit-il.

Autre mesure dénoncée : "une souplesse de recrutement pendant un délai de 10 ans pour les maires", ce qui permet notamment ce contrat préalable de 6 ans pour les nouveaux embauchés.
"Des contrats signés permettent des licenciements sans préavis pour des motifs discutables", insiste-t-il, avant de souligner que ce CDI "officialise les contrats verbaux".

Sur le plan des salaires, il ne garantit pas la prise en compte de l’ancienneté, ni le déroulement de carrière et pas non plus le supplément familial de traitement. Et force est de constater que "le SMIC après, 40 ans de service, ce n’est pas juste".
Et de conclure en affirmant que "tous les maires qui refusent la titularisation des journaliers communaux doivent être licenciés".

Intégration et titularisation

Faisant le point sur les étapes déjà franchies vers la titularisation, la CGTR-FPT rappelle que l’intégration se fait sur la base de la grille des salaires de la Fonction publique territoriale en France. Aller plus loin signifie la prime de vie chère, comme pour les autres titulaires des fonctions publiques. Pour la majoration de 53%, l’État se dédouane.
Sur cette base, 4 propositions émergent des négociations entre syndicats et représentants des élus locaux avec comme point de départ, l’indexation à 53%.

- une prime de vie chère de 25%, financée sur les fonds propres des communes. 6 maires sont prêts à aller dans ce sens.

- un alignement sur les salaires de métropole. C’est que si se fait dans le cadre de l’intégration.

- une majoration de 25%.

- une majoration de 35%.