Monsieur,

Le Conseil municipal, par délibération a fixé les règles de gestion de l’eau potable et d’assainissement.
Un contrat de délégation de service public sur la gestion de l’eau a été conclu entre la municipalité, la CISE et la Générale des Eaux.
Ce vote du Conseil municipal pose un réel problème financier aux familles panonnaises, familles qui auront beaucoup de mal à assurer cette charge dans les mois et les années à venir.
À la lecture des factures, nous avons détecté au moins 7 anomalies qui posent problème :
1. Les facturations estimées
2. Le calcul des tranches
3. Le prix de l’eau
4. La taxe communale supérieure au prix de l’eau
Exemple pour la tranche 1, le mètre cube d’eau est de 0.1556 euro le mètre cube pour la taxe communale, elle est de 0.23 euro.
5. Pour la collecte des traitements des eaux usées, le prix du m3 est supérieur à l’eau potable
Exemple pour la tranche 1. Le prix est de 0.3665 euro.
6. L’application de la facturation de l’assainissement pour les raccordés et les
raccordables sans tenir compte des enjeux pour chaque habitation.
7. La facturation de plusieurs abonnements à la fois.
Toutes ces anomalies sont les conséquences de l’explosion des factures pour la période de janvier à juillet 2005, si on ne change pas les règles dès à présent, les problèmes vont s’aggraver dans les mois et les années à venir, d’où la nécessité d’une réaction urgente du conseil municipal.

Mesdames, Messieurs, les Conseillers Municipaux,

Devant l’aggravation du pouvoir d’achat des familles (taxes foncières, taxe d’habitation, factures d’eau, d’électricité, l’augmentation des marchandises...),
Nous vous demandons en vertu de l’article L212i-9 du code général de gestion des collectivités territoriales d’exiger que le moire organise dans un délai de 30 jours un Conseil municipal extraordinaire, avec pour ordre du jour la réorganisation du contrat de délégation de service public sur la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Compte tenu des anomalies, nous exigeons :

- Sur le point 1 : L’application de la facture réelle trimestrielle (tous les 3 mois)

- Sur le point 2 : L’harmonisation des tranches de prix sur la base de la consommation moyenne et domestique

- Sur les points 3 & 4 : La baisse de la taxe communale (qui est supérieur au prix de l’eau)

- Sur le point 5 : la baisse du prix du m3 pour l’eau usée

- Sur les points 6 & 7 : Vu le caractère brutal, et devant l’impossibilité des familles à satisfaire la facturation des eaux usées, nous demandons l’exonération de l’abonnement et du traitement, pour permettre un rééquilibrage du budget.

- Nous exigeons une expertise des habitations pour définir les caractères raccordés et raccordables, avant toute facturation.

Mesdames. Messieurs les Élus,

Nous estimons que les points abordés sont légitimes et que la population dans son ensemble souhaite que ces problèmes soient réglés dans les plus bref délais.
C’est pour cette raison que nous vous demandons de prendre en compte ces doléances. Nous vous rappelons que vous seuls pouvez changer les choses, et de votre décision dépendra le montant de la facture ô Bras-Panon pour les mois et les années à venir.
Vous vous êtes engagés à servir l’intérêt des Panonnaises et des Panonnais, nous vous demandons donc d’agir en ce sens.

Recevez, Monsieur, nos meilleures salutations.

Le collectif Agir Pour Nout Tout