Mais Dominique de Villepin, s’il a validé l’essentiel de l’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance, concocté par Nicolas Sarkozy et présenté à Matignon le 23 mai, rend encore les arbitrages. Selon le ministre de la Justice Pascal Clément, l’avant-projet de loi "reste dans le cadre de l’ordonnance de 1945".

Une réponse rapide aux délits

Depuis 2002, dès son arrivée place Beauvau, il y travaille. Après la loi Perben, le rapport Bénisti et son analyse de la "délinquance dès les bacs à sable", l’épisode tumultueux des émeutes des banlieues a donné du grain à moudre à Nicolas Sarkozy, l’homme du tout sécuritaire qui veut régler le problème de la délinquance à coût de kärcher. Et si ses propos ont choqué, une large frange de la population, confrontée à l’insécurité et qui demande des réponses rapides, ne réprouve pas totalement ses méthodes. C’est bien là le danger, le risque de basculement vers une répression systématique qui fait fi des valeurs éducatives de la République.
Après la colère des banlieues, le gouvernement compte élargir la gamme des sanctions encourues par les mineurs afin d’offrir une réponse "proportionnée", "rapide" et "efficace" aux actes de délinquance, selon les termes du Premier ministre. Et Nicolas Sarkozy de poursuivre : "Il y aura une réponse pour chaque délit. Cette réponse sera la plus rapide possible". Sur ce point, ils semblent d’accord. Mais là où Dominique de Villepin met le pied sur le frein (en ce moment il n’a pas besoin d’une nouvelle descente des magistrats ou des éducateurs sociaux dans la rue), c’est sur la proposition d’une révision de l’ordonnance de 1945 et la possibilité de soumettre les jeunes auteurs de délits à la comparution immédiate. Homme de concession, le Premier ministre introduit néanmoins le concept de "présentation immédiate avec l’accord du jeune".

Maires : les nouveaux "shérifs"

Le Premier ministre a retenu par contre la proposition phare du ministre de l’Intérieur sur le rôle du maire comme pivot de la politique de prévention de la délinquance. Ainsi, le maire devra présider “le Conseil des droits et des devoirs des familles” qui pourra effectuer des rappels à l’ordre et proposer des mesures d’aides aux parents dépassés par leur mission d’éducation. Il désignera les travailleurs sociaux référents susceptibles de recueillir des informations scolaires, sanitaires et sociales. Il proposera un accompagnement parental "lorsque l’ordre et la tranquillité publics sont menacés".
Le maire obtiendrait également le pouvoir de décider d’une hospitalisation d’office, car dans l’esprit de la loi, la prévention de la délinquance passe aussi par la protection des plus vulnérables. Enfin, un fichier national devrait recenser les personnes internées pendant 5 ans.
Déjà, des grondements résonnent dans les communes. Les maires refusent de passer pour des "shérifs" ou des "pères fouettards". Les éducateurs qui défendaient déjà, face à la loi Perben, le droit au secret professionnel, n’ont pas été concertés sur cette question. Il faut encore attendre l’examen du texte ce mois-ci en Conseil des ministres puis le débat prévu au Parlement cet automne. Pourtant, ce qui retient déjà l’attention, c’est que dans cet avant-projet qui insiste sur le renforcement de l’action de terrain, les mesures éducatives ne sont pas abordées. Le fondement de l’ordonnance de 1945 est occulté pour une tentative de réforme vers plus de répression.

La Nation démissionne

L’ordonnance de 1945 instaure la considération primordiale de la personnalité du mineur et précise la notion de responsabilité pénale. Elle ne lui confère aucune immunité, mais considère l’acte délictueux comme révélateur d’une souffrance. Une souffrance qui doit être traitée en priorité. La réponse n’est plus forcément carcérale, mais d’autres mesures plus éducatives sont mises à la disposition des juges : liberté surveillée, travail d’intérêt général, réparations... À aucun moment, il n’est envisagé de renforcer ces outils qui constituent la réelle prévention de la délinquance, de la récidive. Des mesures éducatives en amont peuvent éviter le pénal plus tard et permettent aux juges d’avoir une meilleure vision de la réalité familiale et environnementale du jeune avant d’avoir à trancher dans la hâte. La Nation ne doit pas démissionner de son rôle éducatif qui ne se limite pas à l’obligation scolaire. La loi N° 98-1165 : "l’exigence d’une éducation propre à garantir l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, les conditions de son autonomie". L’éducation, qui se construit au fil des mutations sociales, doit être là pour aider à la construction de futurs citoyens responsables, capables de comprendre et d’agir. En leur imposant des verdicts rapides, veut-on rendre les rues plus sûres la nuit, ou faire taire leur colère, leur malaise, leur besoin d’affirmation et de reconnaissance ?

Stéphanie Longeras

An plis ke sa

o "Pas peur de la sanction"
Selon Christophe Jakubyszyn, journaliste au “Monde”, après la conférence officielle sur l’avant-projet de loi à Matignon, Nicolas Sarkozy est resté avec la presse à qui il aurait confié en aparté : "Un juge pour enfants, pour un grand gaillard de 1,90 mètres, multirécidiviste, vous savez que cela ne me convient pas". Et pour reprendre les propos du chef du gouvernement qui souligne que les sanctions doivent être proportionnées et la prison demeurer exceptionnelle, pour Nicolas Sarkozy, "nous n’avons pas peur de la sanction".

Témoignage

Les alternatives à l’incarcération menacées

La prison est plus économique

Depuis sa création en 1945, on est à plus de 17 retouches de l’ordonnance sur la délinquance des mineurs. Plutôt que de la modifier à nouveau, peut-être serait-il judicieux de déjà fournir les moyens nécessaires à son application, pour ainsi respecter son fondement : la primauté de la sanction éducative par rapport à la répression. La Réunion est très limitée en matière de réponses alternatives à l’incarcération, les tribunaux sont débordés alors que le budget de la justice diminue lui aussi.
Jean-Yves Hazoumet, directeur départemental de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a accepté de nous livrer son analyse de la situation. La PJJ, mandatée pour exécuter la décision du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, a bien du mal à s’y retrouver entre déficit de moyens et de coordination des intervenants de la délinquance juvénile.

Manque de structures alternatives à l’incarcération

"Depuis 1945, beaucoup de choses ont évolué", concède Jean-Yves Hazoumet qui fait part de la volonté des citoyens d’obtenir des réponses rapides et répressives à la délinquance. "On ne peut pas nier que la délinquance des mineurs a augmenté. Un constat que les politiques publiques ne peuvent pas ignorer, c’est que La Réunion est le département français où l’on a le plus grand nombre de mineurs incarcérés. Le 2 juin, plus de 20 jeunes sont incarcérés dans un quartier qui compte 15 cellules alors que la loi prévoit 1 jeune par cellule. Il y a moins d’un an, ils étaient 45 pour le même espace. L’île, de par son éloignement, est de toute façon obligée de développer des mesures alternatives à l’incarcération". Si de par l’ordonnance de 1945 le juge des mineurs est en mesure de proposer des solutions alternatives à la prison, encore faut-il qu’il y ait suffisamment de lieux de placement. "Ici, les solutions sont difficiles à mettre en place, d’autant que La Réunion enregistre des retards structurels importants. Il faut des structures à la fois dans le secteur public et le secteur associatif habilité. Dans le secteur public, on a le Centre de placement immédiat du Brûlé qui compte 11 places et le Foyer d’action éducative à Sainte-Marie qui en compte 12. Dans l’associatif habilité, il y a le Centre éducatif renforce de la Plaine des Cafres qui propose une présence d’éducateurs maximale (2 pour 1 mineur) pour 6 jeunes accueillis entre 3 et 5 mois, et bientôt on y travaille la Maison Valliamé de Sainte-Anne, un Centre Éducatif Fermé qui accueillera 12 jeunes d’ici fin janvier 2007, le premier des DOM".

L’enfermement : "l’étayage des différences au maximun"

Proposer, comme le CER de la Plaine des Cafres, un accompagnement d’éducateurs maximum est le pari que fait la PJJ dans le cadre de l’ordonnance de 1945. "Les jeunes arrivent déstructurés, déscolarisés, dégoûtés de beaucoup de choses, explique Jean-Yves Hazoumet, on leur transmet alors des règles sociales de vie, d’insertion". Et la PJJ ne demande pas mieux que de faire vivre les outils éducatifs proposés par l’ordonnance car "quand on n’offre que l’enfermement aux jeunes, on n’est pas dans la structuration de la personne, mais dans l’étayage des différences au maximum". Son directeur travaille actuellement avec les pompiers du SDIS pour trouver des lieux de réparation pour le jeune. "Quand il dégrade un bien, on peut ainsi le contraindre à réparer. Je souhaite développer ce champ de réparation qui n’est pas assez utilisé. Un jeune peut réparer un délit par le travail, le bénévolat, pour comprendre aussi bien la valeur du travail que la valeur de l’autre". Jean-Yves Hazoumet ne s’oppose pas à la répression, "la prison peut être un temps dans le parcours du jeune, à condition qu’il comprenne le sens de ce passage". Pour l’y aider, depuis 2 ans, la PJJ a mis en place un suivi éducatif au sein de la prison du Port. Trois éducateurs suivent des jeunes dès leur arrivée pour construire avec eux un projet de sortie. "Quand on a beaucoup de jeunes en prison, l’enfermement devient difficile. À 2 ou 3 dans 9 mètres carrés, les jeunes perdent leurs repères, leur intimité. L’éducation en prison est délicate. Je remercie les éducateurs pour leur conscience professionnelle et leur courage pour essayer de faire comprendre la sanction".

Baisse de 10% du budget de protection de la jeunesse

Les lois en général n’ont rien de mauvais, estime Jean-Yves Hazoumet qui prend pour exemple le dispositif de protection de l’enfance, en cours d’étude au Parlement. Il a ceci de positif : "il nous contraint à coordonner nos actions en faveur de la délinquance juvénile. Car le principal problème, c’est que les différents acteurs, Conseil général, Éducation nationale, PJJ, fonctionnent cloisonnés, et c’est sans parler du domaine psychiatrique. Des mineurs ont des troubles psychiatriques importants et il est difficile de mettre autour d’une table un pédopsychiatre, un éducateur de prévention, une personne de la PJJ, le policier qui aura appréhendé le jeune, le juge pour enfants". Force est de constater que "le jeune est découpé en tranches, un peu comme un millefeuille". Le nouveau dispositif vise à coordonner, unifier tous les champs d’action pour plus d’efficience. Quant au maire, il faut encore attendre le débat parlementaire pour confirmer son implication dans cette dynamique qui reste encore à créer. Enfin, Jean-Yves Hazoumet tient à rappeler que "la délinquance n’est pas que le fait des jeunes. Il y a toute forme de délinquance : le mari qui violente son épouse, les courses en voiture sur les 4 voies, l’argent que l’on détourne à son patron... on peut basculer et se trouver confronté à un juge pour répondre de son délit". Et sur ce point, les tribunaux sont encombrés, ils manquent de moyens. "Entre les ambitions et la politique, il y a un décalage duquel on pâtit localement. Il faut savoir que le budget de la protection de la jeunesse a diminué de 10% cette année et le ministère souhaite amputer le secteur associatif habilité de 20%. Ces mesures alternatives à l’incarcération ne pourront plus être". Pour Jean-Yves Hazoumet, on est en plein paradoxe car "même la justice doit contribuer à réduire la dette de l’État".

Entretien réalisé par Stéphanie Longeras