- ainsi constitué l’OPR (Observatoire des Prix et des Revenus) est une coquille vide. Aucun moyen technique-logistique n’est prévu. Qui fournira et financera ce support : L’Etat au travers des services - et alors il maîtrise le contenu et la forme des travaux - ou des organes locaux ?

- quel sera le "pouvoir d’investigation" de l’OPR ? Le fait d’associer le TPG, l’Insee, la DDCRF et le DTEFP ne garantit absolument pas l’accès aux informations les plus intéressantes. J’entends déjà le TPG refusant de donner des informations sur les revenus du secteur public en se protégeant derrière le secret professionnel ! Idem pour l’Insee et la DDCRF qui sont des services financiers très opaques. Le fait de se réunir sans obligation de levée du secret ne sert à rien !

- il manque des représentants du secteur santé (salariés du public ayant des revenus différents des autres secteurs du public / et secteur libéral de la santé où règnent des situations baroques : indexation des consultations de généralistes mais rien pour les dentistes, radiologues, etc...). La Sécu et la Caf (sources de revenus pour beaucoup de gens) devraient participer.


- rien n’est prévu sur la "publicité" obligatoire des résultats et des avis.


- un rapport annuel est prévu...sans date ! Le premier pourrait donc ne sortir qu’en mai 2008 par exemple...et le suivant en décembre 2009 ! Tout est permis dans le vague... L’obligation de remettre un rapport au 30 juin de chaque année, par exemple, est plus efficace.

- Le Préfet détient le pouvoir de convoquer l’OPR, qui peut aussi se réunir « à la demande d’un tiers au moins de ses membres ». La précaution s’imposait, les Préfets ayant souvent un agenda chargé...

D’une part, il ne servirait à rien d’examiner les prix seulement, puisque les prix sont libres.... D’autre part, il faudrait que l’OPR puisse aussi "observer" les dépenses en plus des prix et des revenus.
Je m’explique. Lorsque l’Insee observe les prix, il donne un coefficient à chaque produit, un peu comme chaque matière a un coefficient dans un examen. Ces coefficients sont établis en fonction du volume de dépense de chaque produit ou service. On comprend qu’il puisse y avoir discussion sur l’importance de telle ou telle dépense. Comme, habituellement, l’Insee exclut le logement dans ses comparaisons de prix, on comprend qu’il est essentiel que l’OPR puisse se pencher sur le sujet.
Logement, voyages aériens, études en métropole, complément mutuelle, etc... Ces dépenses ont un gros impact sur le budget des ménages !
Pour prendre l’exemple des études en métropole, le système actuel perpétue les inégalités de chances ; il sera bien plus facile à un fonctionnaire (déjà favorisé) d’envoyer ses enfants faire des études supérieures en métropole qu’à un RMiste qui ne perçoit que le RMI métropole !
On voit que l’examen du niveau des dépenses et de leur évolution est au moins aussi importante que celle des prix.

Enfin, j’ai noté peu de différences entre le projet de décret de février 2007 et le décret publié ce jeudi 3 mai.

Toutefois il faut noter dans l’article 2 du décret publié que le rapport annuel « ...est rendu public ». Cette mention ne figurait pas (sauf erreur de ma part) dans le projet de février 2007. C’est plutôt positif... même si les
rapports particuliers prévus à l’alinéa 3 de l’article 2 ne bénéficient pas de la même publicité.

Le dernier paragraphe de l’article 3 du projet mentionnant « tout manquement au respect de la confidentialité... » a disparu et c’est une bonne chose.

Mais l’article 6 du décret publié maintient une contrainte lourde sur la communication des informations puisque l’article commence ainsi :
« Sauf dispositions législatives contraires... ». Il faut donc s’attendre à de grosses réticences du côté des administrations financières (TG, Insee et DDCCRF) qui, même entre elles gardent jalousement leurs secrets.

Et donc, en tout état de cause, il semble bien qu’on n’est pas prêt d’y voir plus clair, et encore moins d’aboutir à des décisions concrètes !

Charles Durand