Quels types d’affaires traite-t-on dans le cadre de l’aide juridictionnelle ?

- Tous. Il n’y a pas de sujet réservé. Tous les litiges sont pris en compte.

Ne pensez-vous pas que le plafond de ressources pour être éligible à l’aide juridictionnelle est un critère restrictif qui limite l’accès à la défense ?

- Il faut des critères, mais les ressources ne doivent pas être le seul. Par exemple, je reçois un monsieur dans le cadre d’une procédure de divorce qui est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de ses ressources. Puis, j’apprends qu’il est propriétaire de trois ou quatre logements et donc qu’il perçoit des revenus locatifs. Il y a bien là d’autres critères à prendre en considération. Parallèlement à cette approche, il faut aussi comprendre que l’on ne peut pas encombrer les tribunaux avec des demandes farfelues. Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, nous sommes pieds et poings liés pour satisfaire le client à qui l’on essaie de faire comprendre que l’avocat ne peut pas tout faire seul, mais qu’il collabore avec son client à l’œuvre de justice. Face à ce sentiment d’assistance, l’on ne peut pas répondre à la demande des plus démunis.

Budgétiser la justice en termes d’enveloppe ne risque-t-il pas de creuser des inégalités ou de limiter l’accès à la défense de certains ?

- On nous assure que la LOOM n’aura pas d’incidence sur l’aide juridictionnelle. Avec la politique d’économie du gouvernement, on risque pourtant de grignoter sur tous les postes. Je ne fais pas pour ma part de politique, mais je juge sur les actes. Depuis 2001, on devait nous rétribuer dignement, tous les ans, nos unités de valeurs ; mais en 2007, on nous propose 7% de revalorisation alors qu’il en faudrait 16%. Pour 10 à 15 heures de dossiers, nous ne sommes payés que 2 heures. Beaucoup d’entre nous font table rase de ce problème mercantile pour faire notre travail. On ne demande pas à l’État de nous payer au titre du privé, mais il doit comprendre que cette minoration risque d’avoir une incidence sur la qualité ou la quantité du travail fourni. Les confrères s’accrochent, défendent leurs clients becs et ongles, mais ils perdent de l’argent. Il faut revoir la rémunération, la prise en charge de la solidarité nationale. Les jeunes avocats sont particulièrement touchés avec trois-quarts de leur clientèle en aide juridictionnelle.

Est-ce qu’il est envisageable que, dans ce contexte, les avocats refusent des missions d’aide juridictionnelle ?

- Si les confrères sont poussés à l’extrême, ils peuvent ne plus vouloir. Il faut que le gouvernement comprenne que l’on ne peut pas enfermer les justiciables dans des règles trop strictes.

Ne pensez-vous qu’il y a un défaut de communication sur le fonctionnement de la Justice ?

- Il y a deux niveaux à prendre en considération. Au niveau scolaire, les devoirs de morale et de civisme devraient être rétablis. C’est une grande ligne pour donner aux jeunes les outils pour comprendre. Les avocats du barreau de Saint-Denis reçoivent gratuitement dans la Maison de la Justice. En contrepartie, il faut reconnaître que l’on ne peut pas tout connaître non plus, sur la fiscalité, la médecine... Les citoyens sont noyés dans toutes ces infos. Nous avons pris les devants en organisant des consultations gracieuses pour introduire des notions de bon sens car ce n’est pas forcément la notion de droit qui s’impose.

De plus en plus de personnes font appel à l’aide juridictionnelle. Que vous inspire ce constat ?

- Si l’on retient principalement le critère de rémunération, beaucoup de personnes ne perçoivent pas le minimum pour payer un avocat. Certains bénéficiaires ont aussi la possibilité, par convention, de payer 30 à 40 euros pour une procédure. C’est une notion que je préfère à celle d’assistance qui est dévalorisante pour l’individu, le citoyen. Cette participation conduit le client à s’intéresser davantage à son procès, car après un premier rendez-vous, beaucoup ne se représentent plus et nous laissent finir seul le travail, sans apporter d’élément supplémentaire.

Entretien S. L.

Hausse de 2,46% de l’indice de référence des loyers

L’INSEE a annoncé mardi une progression de 2,46% au premier trimestre 2006 de l’indice de référence des loyers, qui sert de référence à la révision annuelle des loyers.
L’indice de référence des loyers remplace l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé depuis la loi sur les services à la personne du 26 juillet 2005. Il s’élève à 104,61 points.
"L’évolution de l’indice de référence des loyers en glissement annuel augmente légèrement au premier trimestre de 2006, elle s’établit à 2,46% après 2,30% au trimestre précédent", selon un communiqué de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Cet indice est composé à 60% de l’indice des prix à la consommation, à 20% de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) et à 20% de l’Indice des Prix d’Entretien et d’Amélioration (IPEA).
L’indice du coût de la construction a quant à lui progressé fortement de 7,24% au premier trimestre 2006, par rapport à l’année précédente, à 1.362 points, a annoncé l’INSEE.