SÉCURITE SOCIALE
Le plafond de la Sécurité sociale passe à 2.682 euros par mois à partir du 1er janvier, soit une augmentation de 3,6% par rapport à 2006.
Le plafond de la Sécurité sociale sert de référence au calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, régimes complémentaires de retraite notamment)

SANTÉ
Assurance maladie
Augmentation : Le forfait journalier hospitalier passe de 15 à 16 euros (somme à la charge du patient ou de son assurance complémentaire santé !).

COUVERTURE MALADIE COMPLEMENTAIRE
Traitements
Les pharmaciens sont autorisés à prescrire, pour des traitements chroniques et avec l’autorisation du médecin prescripteur, des renouvellements. De même, les infirmières peuvent prescrire certains dispositifs médicaux (pansements, prothèses etc.).
Les opticiens peuvent renouveler les lunettes sans ordonnance pour les plus de 16 ans.

Tiers-payant
• Les pharmaciens peuvent refuser le tiers-payant (système qui permet l’achat de médicaments sans avancer la somme réglée par l’assurance maladie) pour les patients qui refusent des médicaments génériques.
• La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment de réserver le bénéfice du tiers payant en pharmacie aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de la CMU acceptant la délivrance d’un médicament générique, d’instaurer une consultation médicale gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans et d’autoriser les pharmaciens à délivrer aux malades chroniques les médicaments nécessaires à la continuité de leur traitement dans l’attente de leur nouvelle ordonnance.
• La dispense d’avance de frais est possible pour toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (598,23 euros pour une personne seule en métropole) majoré de 15%. Ce niveau sera porté à 20% au-dessus du seuil, soit, par exemple, des ressources se montant à 1.076 euros par mois pour un foyer de deux personnes ou à 1.507,55 pour une famille de deux enfants.

Carte vitale
Toute personne quittant la France pour installer sa résidence à l’étranger devra rendre sa carte.

CLINIQUES PRIVÉES
Leurs tarifs baissés de 3,1% par le gouvernement en septembre pour trois mois, retrouvent leur niveau d’origine.

EMPLOIS-MINIMAS SOCIAUX
La prime pour l’emploi vise à accroître les revenus des travailleurs faiblement rémunérés par rapport aux revenus de remplacement. Son montant maximal, au niveau du smic, doit passer à 940 euros par mois.
• Le revenu minimum d’insertion (RMI) est revalorisé de 1,8%. Il s’élèvera pour une personne seule sans enfant à 440,86 euros net, à 661,29 euros pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et à 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.
• L’allocation aux adultes handicapes (AAH) est elle aussi augmentée de 1,8% pour atteindre 621,27 euros. La majoration pour vie autonome est fixée à 103,63 euros et le complément d’AAH, pour les handicapés qui ne peuvent pas travailler, 179,31 euros.
• L’Allocation spécifique de solidarité (ASS) est revalorisée de +1,8%, un pourcentage indexé sur les prévisions d’inflation. Cette revalorisation porte à 14,51 euros le montant journalier de l’ASS, hors majoration pour les 55 ans et plus. L’ASS est versée sous condition de ressources dès lors que l’indemnisation réglementaire par les Assedics est révolue.

FAMILLE
Le partage des allocations familiales entre deux parents divorcés ou séparés est autorisé, lorsque ceux-ci ont opté pour la résidence alternée de leur enfant.
• Un congé de soutien familial a été créé pour permettre à un salarié de cesser temporairement de travailler afin de s’occuper d’un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé.
Il est créé pour les personnes non-imposables un crédit d’impôt pour garde d’enfant : elles recevront un chèque de 50% des sommes dépensées dans la limite de 12.000 euros majoré de 1.500 euros par enfant à charge pour l’emploi d’une personne à domicile chargée de la garde des enfants ou du soutien scolaire.
• La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2004.
La prime à la naissance est portée à 855,25 euros
La prime à l’adoption à 1.710,49 euros nets.
La PAJE prévoit encore une allocation de base de 171,06 euros nets, versée chaque mois à partir de la naissance et jusqu’au mois précédent les trois ans de l’enfant (en cas d’adoption, elle est versée dès l’arrivée au foyer et pendant trois ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant).
• Dès le premier enfant, les parents qui s’arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant peuvent aussi percevoir un complément de "libre choix d’activité" dont le montant varie de 134,13 à 758,95 euros.
L’allocation parentale d’éducation (APE) passe à 530,72 euros à taux plein.
L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama) est respectivement portée à 71,63, 86,44 et 109,34 euros pour un enfant de 3 à 6 ans.
• L’allocation de parent isolé (API) passe à 561,18 euros pour une femme enceinte, à 748,24 euros par enfant à charge (plus 187,06 euros par enfant supplémentaire).

PRINCIPALES PRESTATIONS FAMILIALES
Il faut distinguer la Prestation accueil du jeune enfant (Paje), pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant. Toutes sont accordées sous condition de ressources.
• Les parents qui touchent l’allocation de base peuvent aussi toucher un complément « libre choix d’activité » s’ils s’arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant :
359,67 euros nets mensuels pour un arrêt total
232,52 euros nets pour un mi-temps ou moins
134,13 euros nets pour une activité entre 50 et 80%
• Si les parents n’ont pas droit à l’allocation de base, les montants respectifs sont :
530,72 euros nets mensuels (arrêt total)
403,56 euros nets mensuels (mi-temps ou moins)
305,17 euros nets mensuels (activité entre 50 et 80%)
• Les parents peuvent également toucher sous conditions de ressources un complément « mode de garde » pour une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile pour les 0-3 ans :
160,60 euros nets mensuels (minimum)
267,69 euros nets mensuels (taux médian)
375,75 euros (maximum).
• Pour les 3-6 ans :
80,30 euros (minimum)
133,86 euros (médian)
187,39 euros (taux maximum)
• Pour les enfants hors dispositif Paje :
Allocations familiales : La base mensuelle des allocations familiales (BMAF), qui sert à calculer la plupart des prestations familiales, est revalorisée de 1,7%.
119,13 euros nets mensuels pour deux enfants à charge
271,75 euros pour trois enfants
424,37 euros pour quatre
152,63 euros de plus par enfant supplémentaire
• Les majorations « pour âge » entre 11 et 16 ans et après 16 ans sont portées respectivement à 33,51 euros et 59,57 euros (respectivement 13,75 euros et 21,11 euros dans les DOM)
• Le complément familial (trois enfants âgés de trois ans ou plus) est de 155,05 euros.
• L’allocation parentale d’éducation (à partir du deuxième enfant dont un a moins de trois ans) :
530,72 euros pour un arrêt total d’activité (taux plein)
350,92 euros pour un mi-temps ou moins
265,38 euros pour un travail allant de 50% à 80% d’un plein temps.
• L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama) pour les enfants de trois à six ans, s’élève, selon les revenus des parents, à :
71,63 euros nets mensuels (montant minimum)
86,44 euros (montant médian)
109,34 euros (montant maximum).
• Les montants de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont compris entre 89,79 euros et 681,68 euros.
• L’allocation de présence parentale (auprès d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) pour un couple s’élèvera à :
871,11 euros nets mensuels pour un arrêt total d’activité
435,58 euros pour un mi-temps ou moins
265,38 euros pour une activité allant de 50% à 80%
• L’allocation de parent isolé (Api, pour les femmes seules, sans aucun revenu du conjoint) est d’un maximum de 561,18 euros nets mensuels pour une femme enceinte sans enfant, et d’un montant maximum de 748,24 euros nets mensuels pour une femme seule avec enfant, puis 187,06 euros par enfant.

• L’Allocation de rentrée scolaire est fixée à 272,57 euros.

RETRAITES
La surcote des pensions de retraite, qui correspond à la bonification touchée par les personnes qui ont cotisé plus longtemps que nécessaire pour obtenir la retraite à taux plein, augmente, afin d’inciter les salariés à poursuivre leur activité au delà de l’âge de la retraite. Jusqu’à présent, cette surcote correspondait à 3% de majoration de la pension par année de travail supplémentaire cotisée (0,75% par trimestre).
La majoration sera désormais de 3% pour la première année travaillée, puis de 4% pour les années suivantes et de 5% pour les années à partir de 65 ans.
Les pensions sont revalorisées de 1,8%.

LOGEMENT
Le barème de l’allocation logement est revalorisé de 2,8% et le seuil de non-versement repasse de 24 à 15 euros par mois, permettant ainsi à quelque 110.000 ménages de toucher à nouveau cette aide.

IMPÔTS
L’impôt sur le revenu n’aura pas baissé de 30% au cours de la législature, comme l’avait promis Jacques Chirac. Mais Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé prétends que sur les 16 millions de contribuables, « 3,7 millions auront vu leur impôt baisser de plus de 30% », comme il l’expliquait en fin de semaine dernière au journal le Figaro. Mais, cette baisse dont bien ont pu bénéficier se fait au détriment du service public par principalement des restrictions budgétaires dans la Fonction public. Alors qu’avons-nous gagner ?

Le barème de l’impôt sur le revenu est refondu, le nombre de tranches passant de 6 à 4, et le taux marginal maximal étant réduit à 40%. Pour que les personnes assujetties à cet impôt - la moitié des ménages - bénéficient de cette baisse dès le début de l’année, les prélèvements mensuels ou les acomptes provisionnels diminueront forfaitairement de 8% dans la limite de 300 euros.
Conséquence de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu, la réduction des revenus fonciers passe de 14% à 0%. Certaines dépenses peuvent désormais être déduites des loyers comme les frais de procédures, les primes d’assurances pour les loyers impayés, etc. Un forfait de 20 euros par logement est accordé pour tenir compte des petits frais de gestion. La déduction de 6% pour les logements loués en Périssol ou Robien est supprimée. L’abattement microfoncier passe de 40% à 50%.

Hausses en tout genre (et quelques baisses...)

- Les compagnies d’assurance prévoient de baisser quelque peu l’assurance auto (de 0 à -9%), grâce à la diminution des accidents de la route au niveau national, tandis que les tarifs des assurances habitation vont augmenter de 3 à 5%, cet ceux des complémentaires santé de 0 à 9%.

- Bonne nouvelle (relative) La Poste qui a augmenté le prix du timbre le 1er octobre dernier de 1 centimes ne prévoit pas de nouvelle hausse...

- Mais France Telecom est autorisé à augmenter le prix de son abonnement de 15 à 16 euros, mais on ignore encore la date de l’entrée en vigueur de cette hausse.
Par contre on devrait voir baisser le prix à la minute des appels depuis un téléphone fixe vers un mobile, mesure demandée par l’Autorité de régulation des Télécoms (ARCEP).

- À La Réunion, on attend toujours la baisse des abonnements à Internet... alignés sur ceux de la métropole. Ce serait une bonne façon de démocratiser l’accès au savoir.

- Bizarrement on ne prévoit pas de hausse des salaires dans les prochains mois, à moins qu’un mouvement social fasse changer d’avis les décideurs...

Pour ceux qui en ont...

ACTIONS
Le seuil de cession des valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont imposables est relevé à 20 000 euros. L’abattement pour la taxation des dividendes passe de 50% à 40%.

ÉPARGNE
L’utilisation du Codevi s’élargit au développement durable pour financer des travaux d’économie d’énergie ou d’utilisation d’énergie renouvelables, de préservation des ressources comme la récupération des eaux de pluie. Le plafond est relevé à 6 000 euros rémunérés à 2,75%.

FISCALITÉ
Pour les contribuables comme Johnny Hallyday ou autre Zacharias, avec le bouclier fiscal, les contribuables peuvent demander le plafonnement de leurs impôts directs - impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l’habitation principale - à 60% de leurs revenus. Concrètement, un contribuable ayant payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60% de ses revenus 2005, peut être remboursé du trop-perçu. Il suffit de remplir le formulaire de demande de restitution et de l’adresser, avec un relevé d’identité bancaire ou postal, au centre des impôts de son domicile entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.

PROPRIÉTAIRES
La Garantie des risques locatifs (GRL) entre en vigueur. Elle permettra d’indemniser les propriétaires en cas d’impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail, avec une prise en compte de 24 mois maximum d’impayés de loyers.
La GRL s’adresse aux travailleurs à temps partiels, CDD, jeunes en formation, étudiants, jeunes fonctionnaires. Elle est financée par le 1% patronal et l’Etat en complément des versements des assurances déjà existantes.

En grandes pompes ?

La commercialisation des biocarburants, alternative au tout pétrolier pour les véhicules, est autorisée depuis le 1er janvier, a annoncé le ministère de l’Economie et des finances.