"Prudente, progressive, nuancée et décentralisatrice" : tels sont les qualificatifs proposés dans le rapport Mandelkern pour définir la future loi que le gouvernement souhaite instaurer pour réglementer le droit de grève au sein du service public des transports.
"Prudente", car le gouvernement s’engage ici sur un terrain glissant, celui d’un droit fondamental acquis par les travailleurs depuis près d’un siècle et qui est protégé, pour l’heure, par un cadre juridique. D’où la nécessité d’une loi "progressive" et "nuancée", en prenant le soin de parler de négociations préalables, en ciblant une première catégorie de salariés, et en envisageant dès à présent une extension à l’ensemble des travailleurs.
Et enfin, "décentralisatrice", pour laisser assumer par les responsables locaux les conséquences négatives en matière de cohésion sociale de cette remise en cause majeure du droit de grève.

Revendiquez en silence, s’il vous plaît !

La commission dirigée par Dieudonné Mandelkern propose ainsi que les responsables des Autorités organisatrices (AO) de transports fixent localement "des priorités de services à respecter par l’entreprise en période de grève".
De son côté, le salarié sera tenu de déclarer individuellement sa participation au mouvement, 48 heures à l’avance. Une obligation que le rapport présente comme une formalité, tenue évidemment confidentielle, et qui si elle n’est pas accomplie dans les temps imposés, sera considérée comme une "absence irrégulière".
La Commission justifie cet avis par le principe de "prévisibilité", afin de permettre une meilleure information des usagers, et par l’obligation d’un "service garanti", qui répond aux principes de la loi (liberté de mouvement, de travail, etc.). Cette mesure ne "se heurte(rait) en son principe à aucun obstacle juridique", précise encore le rapport, à condition qu’un cadre légal puisse imposer cette déclaration individuelle à certaines catégories d’entreprises et de personnels, lors d’un décret en Conseil d’État. L’entreprise devra, quant à elle, engager 24 heures avant le début annoncé de la grève, un plan de substitution, en fonction des choix stratégiques fixés par l’AO et stipulés dans la convention qui la lie à l’entreprise.
Autre avis contesté de la Commission Mandelkern : l’allongement du préavis de grève à 10 jours. Même si elle admet qu’une obligation préalable de négociation "constitue clairement une limitation du droit de grève", attendu qu’elle ne diffère pas, selon elle, du préavis de grève qui n’est pas contesté par les syndicats, la commission propose un délai de négociation de 7 jours suivi, si échec, d’un préavis "technique" de 3 jours.
Enfin, alors que les grévistes risquent fort de figurer sur une liste noire des travailleurs indisciplinés, la commission estime qu’il conviendrait de compenser financièrement et/ou statutairement les salariés non-grévistes, pour les conditions particulières de travail engendrées par la grève.
Mais là où la menace se confirme avec le plus de flagrance, c’est lorsque la Commission Mandelkern "retient aussi qu’une mesure pourrait être la clarification du droit de grève existant grâce à une rédaction plus précise du code du travail". Ce ne sont donc plus seulement pour les salariés du transport public que les droits fondamentaux sont remis en cause, mais bien pour l’ensemble des travailleurs, si le gouvernement modifie le code du travail.

Estéfany

Une rentrée sociale musclée

Anicet Le Pors, membre de la Commission Mandelkern, conseiller d’État et ancien ministre de la Fonction publique, se désolidarise totalement de l’ensemble des conclusions du rapport et refuse le passage par la loi, prône le recours unique à la négociation et rejette la prévisibilité.
Le ministre des Transports, Gilles de Robien, a d’ores et déjà établi son calendrier de consultations avec les différents partenaires sociaux. Du 8 au 28 septembre, se succéderont les secrétaires généraux des syndicats, CFDT, FO, CFTC, CGC, CGT, UNSA, les représentants des usagers des transports, ainsi que les présidents directeurs généraux de la SNCF et de la RATP, qui s’opposent également à cette nouvelle réforme.