Déremboursement de médicaments et flicage renforcé des allocataires de la CMU : deux mesures qui ciblent à nouveau les plus démunis, menacés de voir se réduire leur droit à se soigner. Pendant ce temps, ceux qui contribuent massivement au déficit de la Sécurité sociale ne sont pas inquiétés, bien au contraire. Le gouvernement a en effet décidé de faire entrer dans la loi deux nouveaux cadeaux aux nantis qui seront payés par les assurés sociaux.
Mardi, Xavier Bertrand a installé le Comité national de lutte contre la fraude en matière de Sécurité sociale. Le ministre de la Santé a saisi cette occasion pour indiquer qu’il souhaite « regarder le patrimoine des bénéficiaires de la CMU ». Selon lui en effet, « s’il paraît évident d’allouer la CMU à une personne en réelle difficulté financière », il n’est « pas normal de soutenir ceux dont le patrimoine immobilier est important ». Résultat : Xavier Bertrand va donc déposer un amendement au projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2007. Ce texte autorisera l’assurance maladie à prendre en compte les biens immobiliers d’un assuré social, avant de lui allouer une prestation.
Interrogé sur le nombre de personnes qui seraient concernées par cette mesure, Xavier Bertrand explique n’avoir « pour l’heure (...) aucun chiffre puisque ce travail n’a jamais été fait. Nous dresserons un premier état des lieux début 2007 ».

Doit-on brader son patrimoine ?

Suivant cette logique, qu’adviendra-t-il pour un travailleur de 50 ans, privé d’emploi depuis 4 ans, qui est passé à l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité, 430 euros par mois) trois ans plus tard mais demeure propriétaire du logement qu’il s’est acheté en économisant ? Sera-t-il "un vrai pauvre" ou bien sera-t-il privé de CMU ? Devra-t-il vendre son patrimoine pour avoir droit à la CMU et pouvoir exercer le droit de se soigner ? Mais comment, en étant chômeur, pourra-t-il ensuite retrouver un logement à louer ?
Force est de constater qu’avec une telle mesure, c’est une nouvelle diversion qui est lancée pour culpabiliser ceux qui doivent survivre en ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, condition pour bénéficier de la CMU.
L’origine du déficit de la Sécurité sociale est bien connue, et les mesures prises dans leur globalité transfèrent le remboursement de cette dette sur le dos des travailleurs, en activité ou privé d’emploi, et des retraités.

Les fameuses "charges"

Alors que le "trou" de la Sécu dépasse les 11 milliards, le rapport de septembre 2006 de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale révèle que l’État lui doit un peu plus de 5 milliards d’euros : exactement le montant de la vertueuse « cagnotte » fiscale dont s’est vanté le ministre de l’Économie Thierry Breton ! Et cette même Commission estime qu’à la fin de l’année 2006, avec les nouvelles mesures d’allègements de charges patronales prévues par le gouvernement au nom de sa "bataille pour l’emploi", la dette globale de l’État envers la Sécurité sociale s’alourdira de 1,25 milliard d’euros soit une hausse de 25%. Le total de ces exonérations atteindra près de 25 milliards d’euros, sans aucun contrôle sur la création d’emplois.
Ce que Xavier Bertrand ne dit pas non plus, c’est comment il a décidé lui-même de piller un peu plus la Sécurité sociale en acceptant cet été qu’elle prenne en charge les 2/3 des primes d’assurance des praticiens libéraux, soit 20 millions d’euros offerts par la Sécu aux compagnies d’assurances privées.
Enfin, dernier coup de massue, l’annonce du déremboursement de 89 médicaments supplémentaires !
Sous prétexte de freiner le déficit des caisses de Sécurité sociale - que ce gouvernement contribue lui-même à creuser tout en devant le faire supporter aux assurés sociaux -, la stigmatisation des chômeurs et des pauvres permet d’escamoter la responsabilité de ceux qui souhaitent ce transfert de charge sur le dos des assurés sociaux au profit des entreprises et d’acteurs de la Santé (certains professionnels et l’industrie pharmaceutiques). Tel est sans nul doute l’objectif visé par de telles mesures répressives ciblées sur quelques boucs émissaires.

M.M. avec Actuchômage.org

20 millions d’euros détournés de la Sécu au profit des assureurs privés

Face au problème de la flambée des primes d’assurance des praticiens libéraux, au lieu de se tourner vers les compagnies d’assurance elles-mêmes, le ministre de la Santé Xavier Bertrand propose, tout simplement, que la Sécurité sociale prenne en charge une grande partie de ces sommes.
L’Union des Chirurgiens De France (UCDF), le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) et l’Association des Anesthésistes Libéraux (AAL) ont entamé le 24 juillet dernier une opération "France sans bloc opératoire" dans les cliniques privées, pressant les pouvoirs publics d’arrêter des mesures pour stopper la hausse de leurs primes d’assurance, et de répondre à leurs revendications tarifaires. Les trois syndicats attendent « des propositions écrites, concrètes et applicables immédiatement ».
En effet, la “judiciarisation” en marche des professions de santé a fait exploser les primes d’assurance depuis 10 ou 15 ans, avec en 2006 une augmentation qui varie entre 10 et 40%. Les primes les plus élevées sont celles des gynécologues obstétriciens qui peuvent atteindre jusqu’à 30.000 euros soit un tiers de leur revenus, selon le Syngof. Pour les autres chirurgiens, la moyenne se situerait autour de 15.000 euros. « Si ça continue comme ça, les jeunes ne vont plus aller vers ces spécialités et à terme on n’aura plus suffisamment de ces professionnels de santé », a fait valoir Xavier Bertrand qui leur a donc présenté un texte visant à réduire le montant des primes à la charge des gynécologues - obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens - à environ 5.000 euros annuels... le reste étant pris en charge par la très généreuse Sécu !
Le syndicat Force Ouvrière appelle d’ores et déjà l’Etat et les assureurs à « prendre leur part de responsabilité » aux côtés de l’Assurance maladie, estimant que « la recherche de solutions ne doit pas se faire à n’importe quel prix. [...] Ainsi, autant il apparaît envisageable de prendre des mesures qui permettent à n’importe quel professionnel de s’assurer à un coût raisonnable, autant laisser reposer sur la seule assurance maladie les hausses du coût des assurances privées apparaît ubuesque. Cela revient à faire payer des assurances privées par les assurés sociaux ! », estime FO qui « n’est également pas favorable à une hausse tarifaire pure et dure demandée dans un contexte de difficultés financières pour la Sécurité sociale ».

Annonce de nouvelles baisses de cotisations sociales patronales

1,25 milliard économisés pour les patrons au détriment de la Sécu

Dans un discours prononcé au “Mondial Coiffure Beauté 2006”, le ministre des PME Renaud Dutreil s’est voulu rassurant en précisant que les exonérations de "charges" patronales promises par le gouvernement aux entreprises de moins de 20 salariés seront appliquées de manière dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, permettant ainsi d’éviter tout effet de "trappe à bas salaires"...
Le projet de suppression totale des cotisations sociales au niveau du SMIC pour les TPE (c’est-à-dire 96% des entreprises françaises) à partir du 1er juillet 2007 est vivement critiqué. Pour ses détracteurs, la mesure favorise les "trappes à bas salaires" en incitant les entreprises à payer au minimum leurs salariés.
Au ministère des PME, le coût de la mesure reste évalué à "650 millions d’euros en année pleine" alors que Gilles Carrez, rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée, a avancé la modique somme de 1,5 milliards d’euros sur cette réforme. Coût auquel il faut rajouter l’augmentation de la PPE, futur 13e mois pour les Smicards généreusement offert sur les deniers de l’Etat : 4,2 milliards d’euros. Encore un détournement de fonds publics qui va soulager les poches des entreprises pour un impact quasi nul sur la création d’emplois dignes de ce nom.

89 médicaments déremboursés ?

La Haute autorité de santé (HAS) a préconisé jeudi dernier au ministre de la Santé le déremboursement total par la Sécurité sociale de 89 médicaments jugés à "service médical rendu insuffisant" (SMRI) et un remboursement plus limité de 44 autres médicaments dans certaines indications thérapeutiques.
La liste comprend notamment des vasodilatateurs, souvent prescrits contre les troubles légers de la mémoire chez les personnes âgées.
Dans un communiqué, « la CGT observe que ces déremboursements s’inscrivent comme variable d’ajustement d’un déficit de la sécurité sociale, que le gouvernement ne cesse de vouloir réduire ». Le syndicat prend acte d’« une nouvelle phase dans le désengagement du régime général, qui pénalise une fois de plus les personnes les plus démunies et les plus médicalisés ».
Quant au Parti communiste français (PCF), il a demandé hier au ministre de la Santé de rejeter les propositions de déremboursement de 89 médicaments faites par la Haute autorité de santé, estimant que « cette opération est une véritable supercherie ».
« Dans la réalité, ces déremboursements successifs ne sont qu’une libéralisation des prix des médicaments, laissant seule l’industrie pharmaceutique fixer les prix et au passage se remplir les poches », a estimé dans un communiqué Stéphane Coloneaux, porte-parole du PCF.
« Sous couvert de mesures d’économie pour la Sécurité sociale, c’est une atteinte de plus à l’accès aux soins des Françaises et des Français, principalement celles et ceux qui ont des revenus modestes », a-t-il ajouté.