Fédération Commerce et Services de la CGTR

Un patron coupable de discrimination syndicale

2 décembre 2006

Deux des points de l’Assemblée générale annuelle de la Fédération Commerces et Services de la CGTR tenue hier matin à la salle des Fêtes le Rwa Kaf au Bocage Sainte-Suzanne méritent que l’on s’y attarde.

D’une part, souligne d’un double trait Marlène Derfla, la Secrétaire générale de la Fédération, le Tribunal correctionnel de Saint-Pierre a, le 21 novembre, reconnu coupable « la SARL Soui Mine des faits qui lui ont été reprochés ». Il est question de discrimination à l’encontre des responsables syndicaux Commerces et Services de la CGTR au sein de cette entreprise de Saint-Louis. Selon elle, « l’employeur avait fait pression sur 4 candidats de la CGTR aux élections de représentants du personnel. Puis, il les a licenciés après la période de protection ». On appelle cette attitude patronale “discrimination syndicale”. Cet employeur devra payer une amende civile et des dommages et intérêts d’un montant de 8.800 euros. « Une première », selon elle.

Une première condamnation ?

D’autre part, elle l’a dit et le redit une fois de plus, et le répètera encore, elle est pour la fermeture des commerces le 20 décembre. Comme pour le “1er mai”, elle demande que ce jour soit férié et chômé. Depuis 1997, elle conduit cette revendication. Dans un premier temps, « les commerçants du Sud », note-t-elle « ont joué le jeu ». Cependant, « ceux du Nord, non ! ». Résultat : cette revendication a avorté. Désormais, il appartient aux syndicats, aux consommateurs et aux élus locaux de “presser” les employeurs de ce secteur d’activités pour qu’elle aboutisse. Toutefois, la marge de manœuvre des salariés dans les entreprises est restreinte, s’ils interpellent leur patron sur cette réclamation. Bien souvent, il exerce sur eux une telle pression que le salarié finit par se décourager.

Un “20 décembre” férié et chômé

Marlène Derfla ne “flingue” pas tous les employeurs. Seulement ceux qui se montrent impitoyables envers les travailleurs. Ceux qui ne respectent pas la législation du travail. Comme la liberté syndicale !

J.-F. N.


Dans le commerce...

... de nombreux employés à temps partiel touchent un maigre salaire... en dessous du SMIC. Avec cette réflexion, Marlène Derfla nous ramène là à la réalité. Vous voyez toutes ces caissières qui vous accueillent avec le sourire ? Eh bien, le mercredi 20 décembre, certaines d’entre elles seront à leur poste. Pour certaines aussi, elles auront déjà travaillé le dimanche, le lundi et le mardi précédents.
Marlène Derfla s’interroge sur une telle cadence de travail. Du coup, les caissières sont privées de vie de couple ou de famille. Si le dimanche, elles terminent à midi et des poussières, ont-elles vraiment le temps d’aller pique-niquer ? Non ! Elles sont épuisées !


L’action syndicale dans une entreprise

Les relations entre le représentant du personnel et l’employeur sont loin d’être un coup de foudre. C’est plutôt un coup de tonnerre. Témoin de cette situation, un délégué syndical de la CGTR préfère préserver son anonymat. Au bout d’une dizaine d’années de services, il donne son point de vue sur les attitudes des employeurs. Il en répertorie 3 : « La plus courante, malheureusement est celle du silence, vu l’absence de syndicat dans l’entreprise » ; « la plus agressive est celle du rejet pur et simple pouvant aller très loin avec les brimades, les rétrogradations, les mutations, voire le licenciement abusif » ; « la plus élégante et la plus fine d’aspect est celle de la tentative perpétuelle de la compromission avec le dirigeant, de l’utilisation du syndicat comme paix sociale quand tout va mal, de bouc émissaire quand tout va bien dans l’entreprise ». Ces attitudes peuvent, dans une entreprise, se croiser sur fond de rivalités syndicales en plus.


Seul le 1er mai...

... est obligatoirement payé et chômé pour l’ensemble des salariés, exceptés ceux des établissements et services qui, compte tenu de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail : ils perçoivent en compensation une double paie pour cette journée.
Les conventions collectives et la loi de mensualisation de 1978 permettent à la plupart des salariés de bénéficier des 11 jours de fêtes légales visées par l’article L.222-1 du Code du travail (1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël) ainsi que les “ponts”.


L. 412-2 du Code du travail...

... il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et répartition du travail, la formation, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Cette disposition est complétée par l’article L. 122-45 de ce même code. Il prohibe les discriminations dans l’évolution de carrière fondée sur l’appartenance syndicale et constitue donc une telle discrimination le retard de carrière d’un salarié par rapport à ses collègues.

J.-F. N.


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