Le texte a été voté hier à la majorité. La Commission permanente du Conseil régional s’est réunie pour débattre du projet de loi de programmation pour la Cohésion sociale, dit “plan Borloo”, du nom du ministre qui l’a proposé.
La commission permanente déplore la procédure d’urgence utilisée pour un projet de loi de cette envergure, et ce, d’autant plus que le projet a déjà fait l’objet d’un examen en Conseil des ministres. Chacun des points a été étudié et les élus y ont repéré les avantages et les inconvénients du projet. Nous reproduisons ici leur argumentaire (lire nos encadrés).
En conclusion de son analyse, la commission permanente "prend acte des objectifs du projet de loi concernant les priorités de l’emploi, de la formation et du logement".
Mais elle :
"- S’interroge sur l’adéquation des moyens mobilisés avec l’ampleur des besoins découlant de la gravité de la situation sociale de La Réunion ;
"- Demande que la situation de La Réunion caractérisée par l’ampleur du chômage et du phénomène de l’exclusion soit prise en compte ;
"- Rappelle qu’un plan de développement va être élaboré et demande qu’il soit pris en compte dans l’application à La Réunion du plan de cohésion sociale proposé par le Gouvernement."

Emploi : quelques initiatives intéressantes, mais...

Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement des maisons pour l’emploi ne devront pas se faire au détriment de ceux déjà mobilisés en faveur de l’ANPE.

En matière de lutte pour l’emploi, la Commission permanente note :

- La volonté du gouvernement de mettre en œuvre des dispositions en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi de longue durée bénéficiaires de minima sociaux ;

- La volonté de créer les maisons de l’emploi s’inscrivant dans une logique de coordination et de mutualisation des ressources.
Ces différentes actions semblent être une initiative intéressante. Cependant, la Commission permanente rappelle à ce sujet que les guichets initiative emploi mis en place antérieurement répondaient également à cette logique et s’interroge sur l’évaluation de ces dispositifs et donc sur la nécessité de créer des nouvelles entités. Par ailleurs, les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ces maisons pour l’emploi ne devront pas se faire au détriment de ceux déjà mobilisés en faveur de l’ANPE.

- La suppression du monopole de l’ANPE. Elle estime que les dispositions envisagées permettent d’améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi, mais l’ouverture de la diffusion des offres d’emploi et le placement à des opérateurs privés agréés ne doit toutefois pas être mise en œuvre sur le seul critère de rentabilité.

- La proposition du gouvernement pour la mise en place d’un accompagnement renforcé et personnalisé des jeunes de 16 à 24 ans révolus. La Commission permanente regrette que le problème concerné ne soit pas pris à son origine. Elle émet donc le vœu que des dispositions soient prises en amont au niveau des écoles, collèges et lycées voire université afin de réduire ou de supprimer les sorties sans qualification.

- La simplification et la rationalisation des contrats aidés dans le secteur marchand et non marchand facilitant ainsi une meilleure lisibilité pour le public bénéficiaire et les organismes gestionnaires. Mais connaissant la spécificité de la gestion des contrats aidés dans les DOM, la Commission permanente s’interroge sur les modalités d’application des dispositions prévues (notamment sur l’avenir du CIA). Enfin, elle espère que cette démarche de simplification ne se traduise pas par un désengagement de l’État sur les dispositifs existants en Outre-mer.

- La prolongation du délai pour le versement des aides (ACCRE) prévues par ce dispositif. La Commission permanente propose que des aménagements soient prévus, à l’issue de la période d’exonération, par un système dégressif afin de pallier les problèmes de trésorerie rencontrés par les jeunes entreprises.

- Le principe d’accompagnement des porteurs de projet par un tutorat, qui permettra d’augmenter la pérennité de leurs activités. La Commission permanente s’interroge sur l’impact de l’incitation fiscale envisagée, dans la mesure où le problème semble plus se situer au niveau de la disponibilité du tuteur.

- La création d’un nouveau fonds de garantie pour faciliter l’accès des chômeurs ou des bénéficiaires de minima sociaux au crédit bancaire est envisagée. La Commission permanente rappelle que des outils d’ingénierie financière existent déjà, par conséquent l’autorité publique doit engager un exercice de simplification en favorisant les outils existants.

Logement : la loi hors sujet

La Commission permanente prend note de toutes les mesures prévues dans ce projet de loi en faveur du logement mais elle attire l’attention sur le fait que toutes ces mesures ne concernent et ne s’appliquent pas à La Réunion.
Elle émet donc le souhait que toutes les applications existantes déjà en Métropole soient étendues à La Réunion, notamment en ce qui concerne l’aide à la personne pour le logement et la durée de l’exonération de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les logements locatifs et son extension pour les particuliers.

Égalité des chances : silence sur l’illettrisme

La Commission permanente prend acte des différentes réformes annoncées visant à rétablir l’égalité des chances en s’attaquant aux sources d’inégalités.
À ce titre, elle tient à souligner la situation spécifique locale et demande que La Réunion fasse l’objet d’un examen particulier et de propositions d’actions adaptées.

- La Commission permanente propose une approche globale sur l’ensemble du système éducatif de la maternelle à l’université concernant les élèves ou étudiants en difficulté.
De plus, elle s’interroge sur l’opportunité d’attribuer de nouvelles compétences à la caisse des écoles et sur les impacts significatifs que cela pourrait avoir sur les retards structurels d’une académie comme celle de La Réunion.
Par ailleurs, la Commission permanente s’interroge sur le silence total de ce projet de loi concernant l’illettrisme, aussi important au niveau national qu’au niveau des régions d’outre-mer.

- S’agissant de l’accueil et de l’intégration des étrangers, la Commission Permanente prend acte mais s’interroge sur les modalités de mise en œuvre de ces mesures dans les régions d’outre-mer en l’absence à ce jour de structures tels que l’Office des migrations internationales ou le Service social d’aide aux émigrants.

Chômage : 51% chez les jeunes

Dans son texte voté hier, la commission permanente du Conseil régional rappelle les chiffres les plus significatifs de l’île.

o Emploi
La Réunion reste dynamique dans la création d’emplois avec une croissance de 5 % par an. Le chômage reste à un niveau très élevé à plus de 30 %, notamment le chômage des jeunes : 51% contre 20% en Métropole.

o Habitat
Le secteur de l’habitat est aussi un secteur dynamique, mais de gros besoins existent pour répondre à la fois au retard constaté et tenir compte de la croissance démographique. D’où la nécessité de construire 9.000 logements par an dont 7.000 logements sociaux ; 80 % de la population prioritaire est éligible à la ligne budgétaire unique (LBU) contre 3% en Métropole.

o Accès au système de santé
- Médicaments : 30 % plus chers qu’en Métropole ;

- Actes médicaux : 20 % plus chers qu’en Métropole ;

- CMU : 50,7 % de la population est concernée par ce dispositif à La Réunion contre 7,5 % en Métropole.

o Éducation et formation

- 20 % de la population illettrée (soit 100.000 personnes) contre 1 % en Métropole ;

- La formation initiale a augmenté de 3 % par rapport à 2002 et plus de 26.784 diplômes ont été délivrés en 2003 soit une augmentation de 14 % par rapport à 2002 ;

- L’échec scolaire en CP est presque le double par rapport à celui de la Métropole. De plus, l’échec en CM2 est plus élevé de 25 % à La Réunion ;

- 19 % des jeunes sortent du système scolaire sans qualification ;

- Sur 100 enfants entrant en primaire à La Réunion, 16 obtiendront un baccalauréat, sur ces 16 bacheliers, 11 échoueront dès la première année à l’université.

o Minima sociaux

- Le nombre d’allocataires du RMI s’élève à plus de 70.000, soit une augmentation de près de 35 % de 1990 à 2002.