Aujourd’hui, le sénateur de l’UMP (qu’on ne peut pas soupçonner de partialité) découvre les “effets pervers” de ces aides à l’origine créées pour développer le secteur immobilier, qui ont même les effets contraires à l’idée initiale jusqu’à aller contre l’intérêt général.

Rappelons que la loi sur la défiscalisation porte sur diverses opérations : achat ou construction de la résidence principale, acquisition d’un immeuble neuf en vue de le louer, souscription de parts ou d’actions de sociétés qui édifient des habitations neuves, travaux de réhabilitation de logements de plus de quarante ans, etc. Cette loi a permis à certains de profiter de ces aides. Ainsi les réductions d’impôts liées aux investissements dans l’habitat des DOM ont fortement progressé, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi de programme pour l’outre-mer de juillet 2003. En 2005, elles étaient estimées à 175 millions d’euros, soit un montant équivalent aux crédits de paiement que l’Etat verse en faveur du logement social.

Dans le rapport du sénateur, on trouve des observations que beaucoup à La Réunion avait déjà souligné depuis longtemps. A savoir l’effet inflationniste produit des aides fiscales sur les prix des logements. Car celles-ci ont permis à des promoteurs ou à des investisseurs d’empocher des "marges excessives" et ont alimenté la hausse des prix du foncier.

Autre observation notée dans ce rapport : un tel système favorise la production de logements dont les loyers ne « sont pas accessibles » à une écrasante majorité de la population ultramarine : 80 % des habitants ont, théoriquement, le droit de se voir attribuer une HLM, mentionne Henri Torre, en rappelant que « le niveau de vie dans les DOM est plus faible qu’en métropole ». En outre, la typologie des habitations produites « en défiscalisation n’est pas adaptée à la structure familiale des ménages » car il s’agit, dans trois cas sur quatre, de T1 ou de T2.

Dans les faits, la construction de logements sociaux qui pourraient répondre à la forte demande se trouve contrecarrée par le prix du foncier qui est dans la plupart des cas rare, et se trouve capté au profit d’« opérations défiscalisées » dans le secteur libre et intermédiaire. Accaparées par ces programmes, les entreprises du BTP « ne répondent plus que difficilement aux appels d’offres des - bailleurs - sociaux », déplore M. Torre dans son rapport.

Le sénateur en vient à proposer de « mieux "cibler" la défiscalisation » en la réservant aux HLM ou, en accordant au minimum les réductions d’impôt les plus importantes à la construction locative sociale. Mais les aides fiscales ne doivent surtout pas être supprimées, insiste-t-il, car elles permettent de soutenir l’emploi dans des territoires fragiles sur le plan économique.

Extraits du rapport d’information sir le logement en outre-mer de Henri Torre, senateur

La nécessité de mener une grande politique publique ambitieuse
en faveur du logement en outre-mer fait l’objet d’un large consensus. Les conditions de vie dans certaines zones rappellent en effet clairement les pays sous-développés, et sont indignes de la République. (...) Les conditions de vie particulières dans les DOM appellent à des politiques spécifiques, qui prennent en compte à la fois la population et les conditions climatiques.(...)
La particularité de cette politique trouve ainsi sa traduction à la fois dans le fait qu’elle soit gérée non par le ministère du logement, mais par le ministère de l’outre-mer, et dans l’existence d’outils spécifiques : type d’aide apportée aux ménages, défiscalisation etc.
(...)
La première est le constat que les politiques publiques menées outre-mer en faveur du logement ont été conduites de manière « hasardeuse ». Ainsi, au niveau budgétaire, l’engagement d’autorisations de programme sans considérer les crédits de paiement a conduit à une situation de crise dans laquelle se débattent actuellement les collectivités territoriales et le secteur du BTP. De plus, un mécanisme aussi puissant que la défiscalisation souffre d’un manque d’évaluation et de contrôle qui est anormal compte tenu de l’importance des sommes en jeu, et pourrait engendrer de nombreux effets pervers.
La seconde conviction de votre rapporteur spécial est que ces politiques sont absolument nécessaires, et doivent constituer une priorité forte de l’Etat en outre-mer. Cette priorité doit se traduire de deux manières :
- d’une part, en adaptant les outils disponibles aux besoins locaux. (...) Il serait ainsi pertinent d’orienter la défiscalisation vers le logement social, sans pour autant casser la dynamique du BTP ;
- d’autre part, en dégageant des marges de manœuvre budgétaires. A ce titre, on ne peut que déplorer que le plan de cohésion sociale du 19 janvier 2005 ait exclu l’outre-mer, alors même que les besoins y sont considérables. (...)