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• 10 mai 2007, 21:04

  Madame, Monsieur,

  Nous nous adressons à vous pour communiquer notre histoire et dans le respect dans une société juste, c’est le travail fourni qui doit être le critère de la réussite ; très bien, alors où est notre reconnaissance de notre travail, où est l’intelligence de notre Administration où celle-ci devrait être les acteurs économiques et de confiance pour le monde agricole et rural. Le progrès passe par le respect, l’égalité des chances. Mais comment se faire entendre quand l’Administration a une logique extrême où la fiction rejoint l’irréel."

  Nous voulons attirer votre attention car suite à la déchéance des primes PAC, NOTRE REVENU, pour deux années consécutives 2000 et 2001, car je suis tombé malade et en pleine période d’installation sur une exploitation agricole sur la commune de Chasseneuil en Berry, dans le Département le l’Indre,

  (financé en partie par la Banque, et par nos fonds propres) ; nous avons été obligé de faire un dépôt de bilan 14 mois après notre installation, suivie d’un jugement en liquidation judiciaire, et s’est poursuivie par la vente de la propriété.

  - Pendant la période d’arrêt de maladie et n’étant pas sur place, l’exploitation agricole est contrôlée sans tenir compte de mon état de santé.

  - La DDAF décide sans concertation de supprimer deux années de paiement compensatoire pour « Fausse déclaration faite délibérément », avec poursuite pénale pour « déclaration mensongère ».

  - 3 avril 2003 ; un jugement du Tribunal Administratif de limoges prononce l’annulation de la décision sur le fond et sur la forme, devient définitive au bout de deux mois.

  - 23 mai 2003 ; le Tribunal Correctionnel prononce la « nullité de la citation »

  - 21 août 2003 ; malgré le jugement devenu définitif, la DDAF ne fait pas appel mais réengage une nouvelle décision pour « fausse déclaration faite par négligence grave », avec poursuite pénale.

  - Cette décision est prise au moment où la liquidation judiciaire de l’exploitation est prononcée par le Tribunal de Châteauroux.

  -10 décembre 2003 ; le Tribunal correctionnel prononce « la relaxe » purement et simplement.

  - 24 juin 2005 ; un jugement est prononcé par le Tribunal Administratif de Limoges qui annule la décision une seconde fois.

  - 29 juillet et le 31 août 2005 ; la DDAF, sans faire appel du jugement, réitère deux nouvelles décisions, avec la même mention « fausse déclaration faite par négligence grave ».

  - Cette DDAF méprise l’autorité de la chose jugée et aussi, il y a violation relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

  Aujourd’hui, nous ne pouvons plus investir sur une nouvelle exploitation car nous sommes inscrit à la Banque de France pour plusieurs années, il y a menace de nous supprime le RMI nous avons des enfants.

  Depuis sept années, le Préfet, les Administratifs de la DDAF, tous les officines agricoles, personnes ne nous entend. Aujourd’hui nous demandons réparation du préjudice financier, car nous vivons dans une situation de précarité inacceptable. Aujourd’hui, il est incontestable que je suis innocent des faits dont l’administration m’accuse.

  Avoir une procédure qui dure dans le temps ne nous intéresse pas.

  Est il possible de résoudre un telle problème à l’amiable

  Dans l’attente de vous lire.

  Courtoisement, Dominique et Johanna

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  Gaspillages

  Les offices agricoles mis en cause dans la gestion des aides de la PAC

  L’opacité des aides agricoles

  Des bénéficiaires que l’on n’arrive pas à recenser, un montant global des aides inconnu… Les Magistrats de la rue Cambon dressent un bilan accablant de la gestion des aides agricoles.

  En 1998, pas moins de 10,7 millards d’euros (70,3 millards de francs) dont 9,7 milliards d’Euros (64 milliards de francs) financés par l’Union européenne ont ainsi été distribués.

  Ce sont au total quelque 300 aides différentes qui ont été répertoriées.

  Autre surprise : il est impossible de connaître le nombre exact des bénéficiaires, ni ce que touche chaque exploitation. La cour des comptes a finalement estimé à « plus de 2 millions » le nombre de versements effectués, et à 1,03 million le nombre de bénéficiaires.

  Problème, il n’y avait en 2001 en France que 663 000 exploitations et 393 000 professionnels…

  Quant aux contrôles, ils ne sont manifestement pas d’une grande utilité : « les offices ne connaissent pas réellement les aides versées à tort », souligne le rapport.

  Au vu de ce constat 367 000 fausses exploitations sont bénéficiaire de versement des aides Européenne.

  La nouvelle politique agricole qui devait coûter moins cher à l’Union Européenne, revient en réalité beaucoup plus cher, sans pour autant que les revenus agricoles ne bénéficient de cette manne supplémentaire et le plus grave est de faire le parallèle entre les prix qui ont baissé d’un tiers à la production sans diminuer à la consommation.

  Et puis, d’après les rumeurs de personnes bien informées, la fraude existe très réellement car dans les milieux où transite l’argent des aides ou des primes, certains fonctionnaires n’hésitent pas à mettre en œuvre des fausses déclarations, au nom de fausses exploitations, en ayant la certitude d’être préservé de tout contrôle en s’assurant de la complicité de leurs collègues.

  Il est tellement facile de mettre tout cela sur le dos des agriculteurs en général.

  A faire suivre Domi