On le sait, c’est connu, éprouvé par les usagers de l’ANPE comme par les agents du Service public de l’Emploi : la recherche d’un travail relève du parcours du combattant. Au-delà de l’incapacité propre au marché à absorber toutes les demandes, le fonctionnement de la machine administrative reste fastidieux.

Une machine à “-tion”

Quel profil pour quel emploi, à partir de quelle formation, sous quel contrat, selon quelle indemnisation, dépendant de quelle prestation, de quelle classification, de quelle législation, pour quelle insertion...? Le traitement du chômage est une véritable machine à “-tion”. C’est d’autant plus vrai que depuis 2002, les statistiques annoncent une baisse quasi constante du taux de chômage en France, sans impact évident ni sur la croissance, ni sur les recettes de cotisations salariales (pour les patronales, il faut se tourner vers les exonérations de charges massives).
Le contrôle accru des chômeurs, l’augmentation des radiations, les offres d’emploi bidons, les malencontreux glissements de catégories qui permettent de flouter la véritable ampleur du chômage, la pression hiérarchique au sein des agences ANPE pour répondre aux prérogatives statistiques du gouvernement, les placements au forcing pour pourvoir, bon gré mal gré, aux emplois ingrats et mal payés, la restriction des offres de formation... sont autant d’éléments qui attestent que la rénovation du Service public de l’Emploi, prônée par le gouvernement Sarkozy pour défendre son projet de fusion ANPE/Unedic, a déjà était amorcée par la mandature précédente. Une politique de continuité donc qui laisse présager le pire pour une fusion qui fait avant tout figure là encore de démantèlement du service public de l’emploi.

Décryptage

Politique du (mé)fait accompli

Si la nécessité de faciliter les démarches administratives du demandeur d’emploi est actée par tous (gouvernement, acteurs de l’insertion, syndicats, associations d’usagers), que les Maisons de l’Emploi, guichets uniques ANPE/Assedic, visant à répondre à cette prérogative sont bien accueillies, on peut légitimement se demander à quoi bon fusionner les deux administrations au sein d’une nouvelle structure, alors que leur collaboration est déjà effective ? Cette fusion va-t-elle remettre en cause les Maisons de l’Emploi ? Laquelle des deux cultures va prédominer ? Celle comptable et de contrôle de l’Unedic qui a conduit à la diminution du nombre de chômeurs indemnisés comme à la réduction des offres de formation suite au ciblage des métiers sous-tension ? Ou la culture plus sociale de l’ANPE qui défend l’individualité de la prise en charge, la prise en compte du projet de vie dans la construction d’un projet professionnel ? Les syndicats s’interrogent.
Ces questions ne sont pas à l’ordre du jour pour le gouvernement, qui entretient le flou sur les modalités de cette fusion dont le suivi devrait, selon les déclarations de la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, dans une interview accordée au journal “Les Echos” du 2 octobre, « être chapeauté par un Conseil d’orientation », « véritable lieu de régulation des politiques de l’emploi, présidé par le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, et réunissant les partenaires sociaux, les responsables du nouvel organisme issu de la fusion et des représentants des collectivités locales, notamment les Régions ». A ce jour, ni les partenaires sociaux, ni les Régions n’ont été invités à se mettre autour d’une table pour aborder cette question, alors même que le gouvernement avance un calendrier, lui, très précis : projet de loi au Parlement en décembre, adoption définitive début 2008, fusion effective d’ici 6 mois à 1 an.

Un nouveau statut pour les agents ?

Entre probabilités et conditionnels, la Ministre poursuit. « Au-dessous, on peut imaginer deux structures : l’Unedic, d’un côté, gérée par les partenaires sociaux, qui continuerait d’administrer en totale indépendance le régime d’assurance chômage et de fixer les modalités d’indemnisation, le nouvel organisme, de l’autre, qui rassemblerait le réseau des Assedic et celui de l’ANPE ». Deux structures plus un Conseil d’orientation : elle ne s’annonce pas très lisible, cette fusion. « L’établissement aurait un statut sur mesure fixé par la loi », augure encore Christine Lagarde. Le statut des salaires sera-t-il, lui aussi, taillé sur mesure ? En Métropole, à défaut de prime de vie chère, les agents de l’ANPE sont moins bien rémunérés que ceux de l’Assedic. Pour aligner le salaire des 33.000 agents de la Fonction publique à celui des 22.000 employés de l’Assedic, l’Etat devrait avancer la coquette somme de 400 millions d’euros, soit une fusion qui ne répondrait pas à ses objectifs de rationalisation des budgets. Va-t-il puiser dans les 3 milliards d’euros d’excédents de l’Unedic ? Légalement, il n’a pas le droit de détourner ainsi l’argent des salariés. Mais “Tout est possible” ! Cette question majeure des statuts inquiète à juste titre les organisations syndicales.

Chômage à 5% fin 2012 : qui dit mieux ?

Alors, pour convaincre le peuple, le gouvernement, qui, on le sait, ne craint pas la démagogie, soutient que cette nouvelle organisation permettra de ramener le taux de chômage à 5% fin 2012. Qui dit mieux ? Comme si la fusion des deux administrations était la solution au problème du chômage de masse. Par quel miracle cette réforme va-t-elle générer des créations d’emplois ? Le seul argument concret avancé par Christine Lagarde est qu’elle va permettre aux agents de suivre non plus 60, mais 30 demandeurs d’emploi « comme c’est le cas dans les pays européens performants ». En fait, l’erreur est humaine, mais la ministre, qui n’avait pas bien relu ses chiffres, se ravisera par la suite dans un communiqué : elle voulait dire que chaque agent suivra non plus 120, mais 60 demandeurs d’emploi. Ainsi, « chaque chômeur disposera d’un interlocuteur unique, qui assurera à la fois son accueil, son inscription, son indemnisation et son accompagnement dans la recherche d’un emploi ». Mais qui se chargera dès lors de la prospection des entreprises ? Le privé bien sûr. Le juteux marché du placement s’ouvre enfin à la concurrence. Ce n’est pas totalement une nouveauté sachant que l’opérateur privé Altedia, dirigé par le président du Conseil d’Orientation pour l’Emploi et conseiller du président sur les négociations sociales, est le premier concurrent de l’ANPE à Paris. Favoritisme ? Non, puisque le marché va s’élargir, au frais de l’assurance chômage.
Les agences privées de placement, vraisemblablement gratuites et réservées aux demandeurs d’emploi indemnisés, seront en effet payées par le régime en fonction des résultats en termes de retour à l’emploi. Autant dire que ça va placer, l’usine à gaz va tourner à plein régime. C’est le MEDEF qui va être content.

Sarkozy veut « passer à la vitesse supérieure »

Alors, à qui va vraiment profiter cette fusion ? Pour la Confédération Nationale du Travail, elle entérine la mise en place du Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE) qui permet à tous les professionnels de l’emploi de partager des informations (caractéristiques professionnelles mais aussi personnelles : grève, arrêt maladie...) sur la situation du demandeur. C’est un véritable fichage informatiquement ouvert aux opérateurs privés de placement, choisis par l’Unedic (boîtes d’intérim, employeurs potentiels...).
Ce DUDE sera aussi un moyen de contrôler les personnes chargées de sa mise à jour. En juin de cette année, la CGT, Sud et UNSA ont participé à une journée de grève à Paris pour justement défendre un service public de l’emploi indépendant, ayant une véritable utilité sociale et pas un outil coercitif pour les chômeurs servant avant tout les intérêts économiques de quelques-uns. Que disent-ils aujourd’hui, les partenaires sociaux ? Eux à qui que le gouvernement prétend réserver une place prépondérante dans la réforme. Eux à qui le gouvernement veut confier le contrôle du régime d’assurance chômage, à savoir la gestion des indemnisations mais aussi le paiement des opérateurs privés. Silence radio alors même que Nicolas Sarkozy annonce clairement vouloir « passer à la vitesse supérieure ». Attention aux excès de vitesse et aux tentatives de déstabilisation.

Stéphanie Longeras

Quelle fusion à La Réunion ?

Pas d’info, pas d’intox

Si la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, prétend que la fusion ANPE/Unedic permettra de réduire le taux de chômage à 5% d’ici la fin du quinquennat, elle n’apporte aucune précision concernant celui des DOM, et particulièrement de La Réunion, qui plafonne toujours autour des 30%. Comment va se concrétiser la refonte du Service public de l’Emploi à La Réunion ? Ni les syndicats, ni la Région, ni même l’ANPE et l’Assedic locaux n’ont d’information sur les modalités d’application du projet : le gouvernement ne se concerte pas avec les Ultra-marins sur une question pourtant ici tellement cruciale. Précisons que M. Emmanuel Mathieu - CFDT -, lors d’une réunion avec la Direction de l’ASSEDIC, n’a eu d’autres échos de la fusion que les propos de la ministre de l’Économie, sans plus de précisions ; de son côté, M. Minatchy, Directeur de l’ANPE, a fait part à un responsable syndical de son manque d’informations sur cette mesure.

Cette fusion permettra-t-elle à La Réunion de couper en deux le portefeuille de demandeurs d’emploi gérés par les agents ANPE ? Ici, il ne s’évalue pas à 120, mais bien à 300 demandeurs d’emploi par agent. La réinstauration en début d’année du Suivi Mensuel Personnel (SMP) a conduit la CGTR-ANPE a interpellé en mai la classe politique sur les incohérences du système de gestion des demandeurs d’emploi et la nécessité de mettre en œuvre une politique locale capable de répondre aux besoins spécifiques de La Réunion. Son appel est resté sans suite.
Christophe Quéland et Pascal Hoareau, agents ANPE syndiqués CGTR, avaient dans les faits tiré la sonnette d’alarme. Alors que l’ANPE affichait l’objectif de renforcer sa mission de placement et son rôle d’intermédiation entre l’entreprise et le demandeur d’emploi, ils défendaient leur incapacité matérielle à concrétiser cette orientation. En cause, la mise en place du SMP (Suivi Mensuel Personnalisé), dispositif idéologiquement bon, mais difficilement tenable sachant que les agents n’ont plus le temps nécessaire pour prospecter les entreprises, aller à la pêche aux offres d’emplois. Résultats : diminution de -16,8% des offres d’emplois déposées à l’ANPE et de -24% pour les contrats de plus de 6 mois en 2007 ; chute de -18,1% en 1 an de la mise en relation positive de l’offre et de la demande. En clair, la CGTR a dressé le pré-tableau de la réforme et les incohérences du système. Que dit-elle aujourd’hui, la CGTR, de l’avancer de cette fusion ? Que disent les autres syndicats ? Et la Région, invitée à siéger au sein du Conseil d’Orientation qui chapeautera la réforme ?
Eléments de réponses.

• Mathieu Emmanuel, secrétaire à l’Action sociale et revendicative de la CFDT, agent Mission locale et trésorier de l’Assedic

« On veut des réponses »

« Ici, on est très mal informé de ce que la fusion implique. On ne sait rien de ce qui va se faire », soutient-il. « Je comprends le mouvement des collègues de l’ANPE et de l’Assedic (Ndlr : présence des syndicats SNU, CGTR et FO à la manif de jeudi), mais le manque d’appel vient aussi du fait que l’on est dans le flou ». Il qualifie pour l’heure la fusion en cause de « machin, zafèr, truc » dénué de forme statutaire palpable. « On ne veut pas d’un zafèr, on veut savoir comment la fusion va se faire, ce qu’il y a derrière. Le manque d’information est général, on discute entre syndicats, mais au niveau local, on ne sait rien. Tout viendra de Paris, ou aura-t-on des libertés sur les orientations locales ? Ce manque de concertation entre Paris et les Régions est extrêmement grave. La décentralisation a bon dos. Cela bouge énormément au sein des Fédérations, mais il faut un vrai débat avant d’agir : on ne sort pas d’un conflit sans solution. Bien sûr, on a envie d’aller vers l’action, maintenant nous sommes en train de solliciter nos responsables nationaux pour savoir ce qui se passe ».
Le mois prochain, un rendez-vous est déjà acté sur Paris.
Si aucune large union syndicale n’est encore effective sur le département, Mathieu Emmanuel soutient néanmoins que « la CFDT n’attendra pas janvier pour se mobiliser ».
S’agissant de la situation locale du chômage, du statut des agents, ou encore de la formation, il défend la spécificité locale et met en doute la capacité de structures privées à gérer ici le marché du placement. « Les partenaires sociaux n’ont pas le temps de consulter la base, de communiquer, de comprendre : on nous presse, et ça pose un réel souci. La Réunion compte 100.000 demandeurs d’emploi. On doit améliorer leur traitement, c’est un vrai devoir. Maintenant, la méthode que l’on nous propose n’est pas bonne. Tout l’aspect formation est occulté, tout comme les acteurs locaux, les partenaires sociaux des DOM sont zappés. On veut des réponses ».

• Annick Le Toullec, chargée de la Formation professionnelle à la Région Réunion

« On ne sait rien »

Dernièrement en déplacement en Guyane avec le directeur de l’ANPE de La Réunion, la conseillère régionale confie que ni ce dernier, ni la Région n’ont d’information relative à la fusion ou au statut des agents. « On ne sait rien. Le gouvernement ne s’est pas concerté avec la Région, comme pour la mise en place des Maisons de l’Emploi d’ailleurs. Rien. On ne connaît même pas la position de l’Association des Régions de France. Comme à chaque fois, on est mis devant le fait accompli. Aujourd’hui plus que jamais, dans un contexte de restriction budgétaire, on ne pourra s’intéresser qu’aux compétences qui nous concernent, à savoir la formation des demandeurs d’emploi non indemnisés qui ne prétendent pas au RMI, car les érémistes font partie du public géré par le Conseil général. Cependant, compte tenu du fait que la situation locale du chômage est complément différente de celle de la Métropole, on ne peut accepter que le gouvernement ne tienne pas compte de nos spécificités et de l’intérêt même des demandeurs d’emploi. Nos efforts quotidiens pour trouver des issues au chômage ne peuvent être anéantis par des décisions arbitraires, une application systématique des mesures nationales. On a bien compris que le gouvernement fonctionne par la politique du fait accompli, mais aucun fait ne trouvera son accomplissement sans une concertation locale ».

• Pascal Hoareau, membre de la CGTR-ANPE

« Chacun son rôle ! »

« Au-delà de la question des statuts qui nous préoccupent au même titre que l’avenir du service du public de l’emploi auquel nous sommes attachés, car investis depuis de longues années en faveur de l’insertion des demandeurs d’emploi, on s’inquiète de savoir quelles orientations seront affectées à cet organisme. Et les filiales chargées du placement des chômeurs ? On le voit déjà, l’accentuation des contrôles pousse les demandeurs d’emploi à bout, les incite à quitter le système. Quand on dit que l’on veut laisser aux partenaires sociaux la part majoritaire au sein du Conseil d’administration de la nouvelle structure, cela m’inquiète. On va les transformer en voiture balai. Ils n’ont pas à s’imiter dans le rôle du Parlement, et donc des citoyens. Au nom de quel contrat social ? Que je sache, c’est encore la loi qui doit le régir. Qu’ils cherchent à infléchir tel ou tel changement, tel ou tel dispositif, mais de là à se substituer aux gouvernants... chacun son rôle ! On ne peut prétendre à une union syndicale au sein de cette structure, à s’entendre sur une ligne, sur des options a fortiori pas très claires, c’est un leurre ! ».

Propos recueillis par SL

An plis ke sa

Le retour du livret ouvrier ?
La loi du 12 avril 1803 instaure un nouveau système de contrôle plus strict des travailleurs. Il interdit les rassemblements ouvriers, rend illégaux les syndicats, fait de la grève un délit. L’ouvrier ne peut plus quitter son employeur sans son accord, inscrit au livret et certifié par une autorité. Cette mesure renforce la dépendance du salarié à l’égard de son employeur et accentue le contrôle policier. Le livret ouvrier ne sera supprimé qu’en 1890. la fusion ANPE/Unedic introduit-elle sa réinstauration ?

En mai 2006, l’Etat, l’ANPE et l’Unedic ont paraphé une convention, inscrite dans le Plan de Cohésion Sociale, visant à renforcer la coordination des actions de l’administration publique. Pour Gérard Larcher, alors Ministre délégué à l’Emploi, cette convention tripartite devait « simplifier, faciliter le parcours des demandeurs d’emploi », permettre de « mettre en œuvre un projet personnalisé d’accès à l’emploi ». Cette rénovation est inspirée d’un rapport Cahuc-Kramarz sur la réforme du marché du travail remis en 2004 aux ministres de l’Economie et de l’Emploi, rapport intitulé “De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité Sociale Professionnelle” où on retrouve le profilage des chômeurs, le guichet unique, les opérateurs privés, le contrat unique...

SL