(page 3)

Lorsqu’une Intersyndicale de la Fonction publique territoriale s’est constituée pour rapprocher les conditions salariales des communaux de l’île avec celles des fonctionnaires territoriaux de France, Jean-Paul Virapoullé a été un des rares à refuser toute amélioration.
Il suffit de voir, aujourd’hui, les réactions des syndicats de la Fonction publique territoriale (FPT) membres de l’Intersyndicale, pour comprendre que la loi votée le mardi de la semaine dernière par le Sénat n’est pas un cadeau fait aux salariés (lire le communiqué dans notre édition de lundi) .

Recul tactique

De quoi s’agit-il ?
Le Sénat s’est réuni le 23 mars dernier pour débattre du projet de loi présenté le 2 février dernier par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, Renaud Dutreil, dit “loi de transposition du droit communautaire à la Fonction publique”.
Pour le resituer dans son contexte, ce débat s’est déroulé au lendemain des négociations du gouvernement avec les syndicats de la Fonction publique. Dans le même temps, le Conseil européen était acculé à un recul tactique sur la directive Bolkestein, dont il devait être beaucoup question ce même 23 mars, dans la discussion des sénateurs sur les services dans le marché intérieur.

"Ouvrir l’administration française aux ressortissants européens"

La rapporteur de la commission des lois, Jacqueline Gourault, a indiqué dans le débat que depuis deux ans, on pouvait noter une accélération de l’adaptation de la législation française aux directives européennes et que, si le “oui” l’emportait au référendum du 29 mai, cela permettrait d’aller plus loin dans ce sens. Résumant les directives européennes en la matière - il y en a eu plusieurs, entre 1976 et 1999 - elle a notamment indiqué qu’il s’agissait d’assurer "la libre circulation des personnes" (article I -39) qui est, a-t-elle dit, "l’un des fondements de la construction européenne".
Le ministre Dutreil pour sa part a indiqué que cette loi visait notamment à "ouvrir l’administration française aux ressortissants européens".
Au niveau européen, où la définition de la Fonction publique est plus restrictive qu’elle ne l’est dans “l’exception française”, la tendance est à ne plus distinguer entre emploi public et emploi privé. C’est le sens de la directive du 28 juin 1999 (1999/70/CE), d’où le glissement de la loi française vers des CDI de droit privé.

Démantèlement progressif du statut de la Fonction publique

Dans la discussion générale, le ministre a confirmé l’objectif du gouvernement de réformer "la structure de la Fonction publique" et de présenter d’ici octobre 2005 un projet de loi dit "de modernisation de la Fonction publique territoriale". Une “modernisation” par ailleurs décrite par un sénateur de l’UMP (Val d’Oise) comme faisant renouer le droit de la Fonction publique "avec les contrats (...) qui inspirèrent la jurisprudence du Conseil d’État au début du 19ème siècle" !
La réforme gouvernementale passe principalement par la suppression de postes de fonctionnaires et par un démantèlement progressif du statut de la Fonction publique, dans une interprétation à sens unique de la directive européenne visée.
Comme le souligne le ministre dans l’introduction au débat, la mesure adoptée a l’incomparable mérite de n’entraîner "aucune dépense supplémentaire pour l’État...".

P. David

Titularisation du personnel journalier autorisé

Coup de poignard dans le dos des communaux

Pendant plus d’une dizaine d’années, entre l’élection de Paul Vergès à la mairie du Port, en 1971, et la conquête de nouvelles municipalités démocratiques en 1983, il ne se passait pas une visite ministérielle sans que le maire du Port ne soulève devant le représentant du gouvernement "le scandale des journaliers communaux taillables et corvéables à merci". Sa dénonciation s’est prolongée devant les représentants des gouvernements de la gauche. Tous acquiesçaient, sans rien faire... jusqu’à la loi Sapin (2000), peu applicable dans les DOM. 
La lutte des journaliers communaux et de leurs syndicats regroupés en Intersyndicale, à partir de 1997-98, a permis d’aboutir progressivement à une extension dans les municipalités, de mesures expérimentées à la mairie du Port depuis le milieu des années 80.
La première étape de cette bataille a conduit près de 60% des journaliers communaux - aujourd’hui 80% - à un niveau de rémunération égal à celui de la FPT de France.
Les syndicats, qui ont négocié ce résultat avec d’abord 13, puis 22 des 24 maires et avec les représentants de l’État, sur la base d’un décret gouvernemental de 1953, ont appelé cette étape "l’intégration" (sous-entendu : à la FPT). Cette étape a constitué une réelle avancée pour les salaires, la reconnaissance de l’ancienneté, de diverses primes et pour l’évolution des carrières. Sa fragilité tient à l’absence d’un véritable statut. Celui-ci ne peut venir que de la titularisation, à laquelle les différents partenaires continuent de travailler. Pas plus tard que jeudi encore, une réunion technique les a réunis à l’AMDR (Association des maires de La Réunion) pour finaliser un accord-cadre autour duquel les négociations pourront reprendre. Cette titularisation, assortie outre-mer d’une indexation (53% à La Réunion), est de la responsabilité du gouvernement.

Pérennisation de la précarité

Le sénateur-maire de Saint-André, Jean-Paul Virapoullé, bien qu’installé à la mairie depuis le début des années 70, a constamment tenu les journaliers de cette mairie de l’Est à l’écart d’une réelle amélioration de leur condition. Depuis vingt ans, la réalisation de l’intégration a apporté un mieux aux salariés et ce coût a été supporté par les municipalités de l’île. Sauf à Saint-André, où l’on n’a eu de cesse de torpiller toute réflexion conduisant à la titularisation de ce personnel précaire. C’est parce qu’il reste le seul maire pris dans la kol-jak avec un problème qu’il a voulu ignorer pendant trente ans, qu’il s’accroche comme à une branche de salut à la loi du gouvernement.
Or d’une part, cette loi ne conduit pas à un renforcement de la fonction publique ; d’autre part, elle n’apporte pas de réponse à la demande de titularisation du personnel journalier permanent. Proposer un CDI - de droit privé - au personnel de Saint-André, à ce jour l’un des plus précarisés et des plus mal payés de La Réunion, cela revient à pérenniser sa précarité. Si tant est qu’il y ait effectivement “pérennisation”, par un maintien de l’embauche après le renouvellement d’un CDD de trois ans. Car rien n’oblige les employeurs à ce maintien. C’est donc plutôt une généralisation des contrats à durée déterminée qui se profile. Et dans le cas où ils feraient place à un CDI, ce contrat indéterminé, en lui-même, ne règle en rien le problème d’accès au statut de la fonction publique.

Les employés communaux écartés du statut et de la rémunération de la Fonction publique

Ce que contient cette loi, c’est un nivellement au plus bas niveau et la pérennisation des bas salaires, figeant les salariés dans la précarité jusqu’à la retraite. Avec ce CDI, les employés communaux seront enfermés dans un statut de droit privé qui les écarte définitivement du statut et de la rémunération de la Fonction publique.
C’est pourquoi il faut parler d’un véritable “coup de poignard” dans le dos des journaliers communaux.
En se donnant l’air de demander au gouvernement la titularisation et les 53% qui lui sont attachés en Outre-mer, le sénateur-maire tente de sortir de l’isolement où il s’est lui-même confiné. Coup d’esbrouffe, une fois de plus.
Cette irresponsabilité à l’égard des employés communaux se double d’un comportement de parasite à l’égard du gouvernement. Au moment où le gouvernement explique que la mesure proposée ne lui coûtera rien, pas une dépense supplémentaire, le maire de Saint-André tente de récupérer la proposition de discuter avec le gouvernement des 53% liés à la titularisation. Il n’oublie qu’un petit détail : cette discussion n’est valable, n’a de sens que sur la base de l’intégration (index 100), dont les employés de Saint-André sont encore loin.
De tout cela, la chose à retenir est que, pour se sortir d’un mauvais pas, le maire de Saint-André choisit d’anticiper, avec le gouvernement, la fin annoncée de la fonction publique. Il n’y a là pas de quoi fanfaronner.

P. David