Le Conseil d’État suivra-t-il les conclusions du commissaire du gouvernement qui lui propose d’annuler l’agrément de l’accord signé en décembre 2002 ? La question reste posée. Selon toute vraisemblance, la haute instance devrait rendre son “verdict” demain. Sans faire de pronostic, notons seulement que ce magistrat indépendant a, pour l’instant, décliné des conclusions qui, généralement, ont été suivies par le Conseil d’État.
Et la décision est attendue, à commencer par les organisations de chômeurs qui ont porté l’affaire devant les tribunaux. Ensuite, par le gouvernement lui-même, et plus particulièrement par le ministre de la Cohésion sociale. Enfin, par les gestionnaires de l’UNEDIC.
Le commissaire du gouvernement, Christophe Devys, a donc pris fait et cause pour les associations de chômeurs. Il demande purement et simplement l’annulation de l’arrêté d’agrément. Cet arrêté entérinait l’accord signé d’une part par le patronat, et d’autre part, par la CFDT, la CFTC et la CGC.

“Une première”

Le commissaire du gouvernement fait siens les motifs développés par les associations de chômeurs : la convention incriminée, qui “recalculait” à la baisse les droits de 600.000 à 800.000 allocataires de l’ASSEDIC, n’a pas été faite “dans les formes”, puisque "les membres de la commission permanente du Conseil supérieur de l’emploi, obligatoirement consultée avant un agrément, n’avaient pas été officiellement renouvelés depuis 1990". Conclusion de leur avocat : "Cela peut annuler toute la procédure d’agrément".
En revanche, le commissaire du gouvernement demande que cet arrêté ne soit pas annulé à la date de prise de décision mais que sa date de mise en application soit reportée au 1er juillet prochain. Ce qui serait une “première” puisque jamais une décision n’a été prise “pour l’avenir”.
Ce serait "un revirement de jurisprudence" expliquent “Les Échos” en précisant que "selon une jurisprudence constante, l’acte administratif annulé par les juges est censé n’avoir jamais existé. Difficile dans ce cas de le “prolonger” artificiellement au-delà de la date de l’arrêt".

Quelles conséquences ?

Les Échos” poursuivent leur analyse : "Ce mois et demi de délai permettrait à Jean-Louis Borloo de réengager la procédure d’agrément dans les formes et de publier un autre arrêté, qui réglerait au passage le problème des “recalculé” en excluant l’article 10 de l’accord de décembre 2002".
Même approche pour le journal “Libération” : "si le Conseil d’État accorde au gouvernement un délai suffisant pour réparer cet oubli, il sera alors possible de reprendre l’accord de décembre 2002, sans son article 10, celui qui l’appliquait rétroactivement (...). Il suffira au ministre de l’Emploi d’engager une nouvelle procédure d’agrément dans les jours suivant la décision du Conseil d’État".
Tout n’est pas réglé pour autant. Car la réintégration ne se fera pas systématiquement pour tous les privés d’emploi qui ont vu leurs indemnisations décroître ou qui pourraient les voir fondre. En effet, pour les “recalculés” à venir, ceux qui auraient dû connaître une baisse en juin, l’UNEDIC a pris les devants. Cela devrait concerner entre 20.000 et 30.000 personnes. En revanche, la question est plus délicate, pour les 350.000 chômeurs radiés ou recalculés depuis le 1er janvier.
Explication des “Échos” : "Sur les quelque 300.000 demandeurs d’emploi qui ont vu leurs allocations chômage supprimées depuis le début de l’année, tous n’ont bien sûr pas quitté les fichiers de l’ANPE. Ceux passés en allocation de solidarité spécifique (ASS) - 36.000 sur les 265.000 recalculés de janvier - doivent continuer de pointer chaque mois. Mais ni les érémistes ni ceux qui n’ont droit à aucune allocation n’ont la même obligation".
Et précision de “Libération” : "Au-delà de son coût financier, se pose la question du remboursement des aides éventuellement perçues après radiation : RMI ou ASS, allocation de solidarité spécifique".
Toujours est-il que les associations de chômeurs n’entendent pas baisser les bras : elles appellent à une mobilisation ce 11 mai (date du rendu du délibéré du tribunal de grande instance concernant les "recalculés" parisiens), et expliquent que la décision de la haute juridiction est "une pièce de plus versée au dossier prouvant qu’il faut renégocier l’ensemble de la convention d’assurance chômage".
Une renégociation qui pourrait également être l’occasion de parler de la question des intermittents.

Dominique Besson