« La CGTR Éduc’action avait déposé une quarantaine de recours aux Prud’hommes face aux nombreuses violations de la loi par le Rectorat opérées dans le cadre d’une exploitation éhontée des collègues en contrats aidés (CAE, CUI...).

Le Rectorat qui a organisé de bout en bout cette exploitation avait jugé bon pousser les chefs d’établissement à faire systématiquement appel à des décisions prud’hommales favorables aux salariés en brandissant l’arme du chantage financier : « si vous ne faites pas appel, nous ne paierons les condamnations prononcées en première instance par le juge des prud’hommes ».

A l’époque, la Cour d’appel de Saint-Denis, de façon surprenante et inattendue, dans des arrêts contraires aux arrêts de la Cour de cassation, avait invalidé des décisions prises en première instance.

Les nouveaux arrêts du Conseil d’État ont fait évoluer positivement les choses et recadrer le droit, puisque la Cour d’appel de Saint-Denis a été contrainte d’appliquer correctement les règles jurisprudentielles de la haute juridiction.

Si la Cour d’appel, dans son revirement, ne retient pas la totalité des prétentions indemnitaires prononcées par le juge des prud’hommes en première instance en faveur du salarié, elle retient ce qui est pour nous le fondement de notre action, à savoir « la requalification des CCD en CDI », notamment pour absence de formation.

Alors que les contrats “emploi consolidé” et les contrats “emploi solidarité” doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; qu’à défaut, ils doivent être requalifiés en Contrat à durée indéterminée en application de l’article L. 122-3-13 dudit code ; qu’ainsi, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle, ces contrats doivent être requalifiés Cass. soc., 30 novembre 2004, arrêt n°2176, pourvois n°01-45.613 et 02-44.922, Centre de Loisirs éducatifs de Digoin c/ MmeLucrézia X., etc.

L’arrêt de la Cour d’appel intègre notamment cette jurisprudence et sanctionne la pleine illégalité du système mis en place par l’administration du recours dans la durée de personnels précaires pour assurer des taches permanentes normalement dévolues aux agents titulaires, et ce, en l’absence totale de réelle formation.

Cet arrêt légitime pleinement notre action. Il constitue une véritable gifle pour l’autorité académique qui viole sans vergogne les dispositions élémentaires du Code du travail et les droits des salariés comme nous l’avons souligné à maintes reprises.

La CGTR Educ’action se félicite de cette belle victoire juridique et appelle le recteur d’Académie à donner urgemment instructions à ses services d’abandonner toute procédure d’appel devenue de fait inutile en raison de cet arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis.

Arrêt insusceptible d’aller en Cassation, précisément parce que la Cour d’appel de Saint-Denis a été contrainte d’évoluer après les jurisprudences répétées et allant dans le même sens de la Cour de cassation.

Pour mémoire, rappelons en effet que cette même Cour d’appel de Saint-Denis, dans un arrêt en date du 29 avril 2010, avait infirmait la décision du Conseil des prud’hommes de Saint-Pierre en déboutant une salariée précaire de ses demandes, et ce, dans une affaire totalement similaire.
L’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis allait à l’époque même jusqu’à conclure : « En tout état de cause, à supposer que l’employeur n’ait pas respecté son obligation en matière de formation et de validation des acquis, cette inexécution reste sans effet sur la qualification du contrat ».
Aujourd’hui, dans ce dernier arrêt où elle a été obligée de prendre en compte le nouvel arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2010, Arrêt n°2552 qui a force de loi, elle reconnait que la requalification doit être prononcée et elle valide la requalification.

Au Rectorat de tirer toutes les leçons de cette condamnation et de payer au lieu et place des EPLE les condamnations pécuniaires et les frais d’avocat. Il s’y était engagé.

Le Rectorat serait d’ailleurs bien avisé d’en tirer tous les enseignements, et ce, notamment en rapport avec le scandale des vacataires permanents, où il est empêtré là aussi dans une totale violation du Droit du travail.

Pour la CGTR Educ’action
Patrick Corré »