Afin de permettre à tout un chacun ayant une activité salariée de tisser des liens familiaux, amicaux et sociaux, de disposer du temps pour s’engager dans des activités associatives, syndicales, politiques avec d’autres, il est, depuis très longtemps, apparu nécessaire de préserver un jour de repos commun. En France, ce choix s’est porté sur le dimanche, le droit au repos ce jour-là ayant fait l’objet d’une loi des 1906.

Selon l’article L3132-3 « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Néanmoins, il a été prévu des possibilités de dérogation à ce principe du repos dominical. Notamment existent des dérogations de droit

et permanentes.

Des possibilités de dérogation

Il en est ainsi en ce qui concerne les commerces de détail alimentaire, dont l’activité exclusive et principale est la vente de denrées alimentaires au détail, au sujet desquels l’article L3132-13 al.1 du Code du travail precise que « dans les commerces de détail alimentaire le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ».

Cette dérogation de droit et permanente prime sur toutes les autres possibilités de dérogations au repos dominical pour ces commerces.

La Fédération commerce CGTR a demandé l’intervention du préfet et de la DIECCTE (courrier RAR) afin d’empêcher ces commerces de violer ces règles de principe applicables en la matière d’autant plus qu’elles sont d’ordre public.

La DIECCTE ne veut pas intervenir et nous oppose. Un arrêté préfectoral de 1966, qui d’une part est une règle normative de rang inférieur à la Loi (L3132-13 de 2009) et que d’autre part les dispositions des

lois et règlements, même non expressément abrogées, cessent d’être applicables dans la mesure ou elles sont inconciliables avec celles d’une loi nouvelle. Pourquoi ?Alors que les articles R3l35-2 et L3l32-31 leur

donnent deux moyens légaux pour sanctionner l’emploi illégal de salariés le dimanche.

Saisir en référé d’heure à heure le TGI

Devant l’inaction de la DIECCTE et la volonté de certains employeurs d’enfreindre sciemment un principe d’ordre public, tellement happé par l’appétit du gain en cette période de fêtes de fin d’année ou la

surenchère consommatrice est de mise, alors qu’a contrario un salarié privé de son droit au repos dominical, travaillant 5 heures un dimanche à raison de 10 euros de l’heure, ne percevrait en plus de sa rémunération

normale 10 euros de plus pour 5 heures travaillées soit 20% de majoration par heures travaillées, soit payé l2 euros/H au lieu de l0 euros/H (selon la convention collective nationale des commerces à prédominances alimentaires), la Fédération Commerce et Service CGTR a décidé de saisir en référé d’heure à heure le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.

N’ayant eu à ce jour (NDLR-mercredi 12 décembre) que des éléments pour la société VINDEMIA Distribution, concernant les horaires d’ouverture le dimanche après 13h (note de service), une audience de Référé aura lieu le jeudi 13 décembre 2012 à 9h30 au Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis contre cette société.

Nous assignerons en justice toutes sociétés qui se mettront hors la loi sur le repos dominical.