Saisis par les députés de la France Insoumise, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer des articles du budget 2025 de la Sécurité sociale, adopté le 17 février. Un des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dénoncé par l’ensemble de la gauche, est censuré.

Ainsi, l’article 52 introduit par le Sénat, la « taxe lapin », qui visait à pénaliser les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux, a été retoqué car il conduirait à restreindre l’accès aux soins « pour les personnes ne disposant pas de système de paiement dématérialisé ».

« En s’abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité (…) et d’encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre », l’article 52 ne répond pas aux exigences de précision de la Constitution, ont estimé les sages.

La taxe lapin est donc censurée car mal conçue et pas assez préparée. Un avis partagé par la sénatrice Céline Brulin, qui a reproché à Catherine Vautrin de « s’accrocher à un dispositif qui n’est pas encore abouti ».

Cependant, le Conseil constitutionnel salue le fait que le législateur ait cherché à « dissuader les comportements de patient qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux » et à « améliorer ainsi la possibilité pour les professionnels de santé de prendre en charge l’ensemble des patients en temps utile ».

Le principe même de la taxe lapin n’est donc pas réellement remis en cause, c’est sa constitution qui pose problème. Un point regretté par les députés insoumis. En effet, ces derniers ont dénoncé par communiqué une taxe « qui subordonne la prise d’un rendez-vous médical à une pré-autorisation bancaire et restreint l’accès aux soins des plus fragiles ».

13 autres articles ont été recalés, notamment pour des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire que ces mesures n’avaient pas à être prises dans le cadre d’un budget de la Sécurité sociale. De plus l’article prévoyant la suppression du service du contrôle médical de l’assurance-maladie a été censuré.

Cet article avait été dénoncé par Christophe Prudhomme, médecin au Samu 93 et conseiller régional FI en Île-de-France, qui a indiqué dans le journal l’Humanité que « ce que redoutent les médecins-conseils de la Sécu est une atteinte aux règles déontologiques et au secret médical avec une gestion comptable et par des algorithmes. »

Les députés insoumis ont également estimé dans leur recours que cette mesure aurait mis fin « à un contrôle indépendant et impartial des assurés, et constitue un cavalier social (ou législatif) ».