Vers l’acte 3 de la décentralisation : projet de loi dit « 4D »
Différenciation : « Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes »
Le projet de loi prévoit la convocation de la Conférence territoriale de l’action publique par le président de Région dans les 12 mois suivant le renouvellement du Conseil régional.
Le projet de loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification », dit « loi4D » commence à circuler. Comme le précise l’exposé des motifs, « Il est désormais temps de construire une nouvelle étape de la décentralisation : une décentralisation de liberté et de confiance. Une (…)