À propos d’une ordonnance du gouvernement
Le Contrat “nouvelles embauches” respecte-t-il le droit européen ?
(pages 4 & 5)
Le Contrat “nouvelles embauches” est-il légal au regard des engagements internationaux de la France ? L’ordonnance qui met en place le CNE soulève plusieurs questions. D’abord, celle du motif du licenciement. La convention de l’Organisation internationale du travail du 23 novembre 1985 oblige en effet l’employeur à donner un "motif valable" au licenciement. La Charte sociale européenne (une charte du Conseil de l’Europe) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union (…)