Inquiétudes après une décision de la Commission de Bruxelles

Les mutuelles de la Fonction publique “faussent la concurrence”

(page 5) La Commission européenne a mis les mutuelles de santé des fonctionnaires dans son collimateur. Objet de son ire : la contribution de l’État au fonctionnement de ces organismes qui assurent la protection sociale complémentaire de ses agents. Un régime d’aides publiques qui, estime-t-on à Bruxelles, viole la loi de la concurrence, inscrite dans le marbre du traité de 1957. En août 2004, Bruxelles avait déjà enjoint l’État français de "s’expliquer" sur ce sujet. Ces derniers jours, (…)

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