Comprendre la politique

L’article 49.3 de la Constitution, qu’est ce que c’est ?

L’article possède quatre alinéas et est un des éléments forts pour permettre d’éviter les crises ministérielles. De fait, il organise : l’engagement de responsabilité sur un programme ou une déclaration de politique générale (à ne pas confondre avec la « question de confiance » qui a disparu sous la cinquième république) à l’initiative du gouvernement ; la motion de censure à l’initiative de l’Assemblée nationale ; l’engagement de responsabilité sur un texte qui permet au gouvernement de (…)

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